FAQ du webinaire n°3 – Gestion des régularisations
Une association nous a fait appliquer la mutuelle pour une salarié par erreur depuis plusieurs mois. Pouvons-nous utiliser le module de régularisations de cotisations dans ce cas ?
Tout à fait, il est prévu à cet effet. Il vous faudra alors saisir les lignes de régularisations de cotisations avec le signe négatif afin d’annuler celles-ci.
L’employeur a 2 taux AT différents car il a 2 activités différentes mais nous avons affecté à un salarié le mauvais taux. Comment procéder pour régulariser ?
La régularisation se passe de la même manière qu’une régularisation de taux AT erroné, à la différence que vous n’avez pas à clôturer le taux chez l’employeur s’il est utilisé pour d’autres salariés. Vous devez procéder à un changement de période sur le contrat du salarié afin de lui affecter le bon taux AT. Ensuite vous pourrez aller annuler les cotisations accident du travail erronées pour les périodes concernées et saisir les nouvelles cotisations avec le bon taux pour les mêmes périodes.
Une association nous a indiqué qu’un salarié devait avoir de la mutuelle depuis le début de son contrat, soit plusieurs années. Ne peut-on pas regrouper la régularisation par année ?
Non il faut bien détailler mois par mois les lignes de régularisations. Il est également important de ne pas indiquer plus d’une année de régularisations sur un bulletin. Dans votre cas il vous faudra étaler cette régularisation sur plusieurs mois. Ces conditions sont nécessaires pour la bonne transmission des informations en DSN.
Régularisations – Cotisation Taux Accident du Travail
Fiche Pratique – Régularisations – Cotisation Taux Accident du Travail
Cette régularisation s’applique uniquement pour régulariser une erreur de taux, communiquée par l’URSSAF.
► Contexte
L’onglet “Régularisations de cotisations” (accessible via la “Fiche du bulletin de salaire”) s’est enrichi par de nouvelles fonctionnalités vous permettant de régulariser le taux accident du travail d’un bulletin antérieur sur la DSN du mois en cours.
> Les lignes de cotisations sont :
Rattachées à la période d’emploi
Prises en compte dans les extractions
Intégrées à la DSN du mois en cours avec les dates de rattachements de la période d’emploi.
Nouvelles consignes : désormais, la régularisation des DSN précédentes doit être effectuée en annulant le montant initialement déclaré et en effectuant une nouvelle déclaration avec le nouveau montant.
► Procédure de régularisation de la cotisation
Cas pratique :
-> Salarié pour lequel le taux AT a été renseignée à 1.90% du 01/01/2021 au 31/08/2021
Or le salarié aurait dû cotiser au taux de 1.60%. Nous allons régulariser les cotisations sur le bulletin de Septembre.
Procédure de régularisation :
A partir de la « Fiche du bulletin de salaire », cliquez sur l’onglet « Régularisations des cotisations »
La fenêtre “Régularisations de cotisations” s’affiche.
Positionnez-vous sur l’onglet « Autres cotisations » (1), sélectionnez la cotisation nommée « AT » à partir de la liste déroulante (2) et indiquez la période, puis sélectionnez le type de régularisation « Taux » et renseignez le montant de l’assiette à régulariser (3)
-> Dans notre cas, on renseigne l’assiette déclarée sur chaque mois (de Janvier à Août) ainsi que le taux déclaré en indiquant un signe négatif devant l’assiette pour annuler cette cotisation. Puis on renseigne l’assiette qui aurait dû être déclarée sur chaque mois avec le bon taux accident du travail à 1.60%.
Le principe de régularisation du taux Accident du Travail est le mode « annule et remplace », méthode préconisée par l’Urssaf.
Renseignez autant de lignes de cotisations que de mois à régulariser
Résultat sur le bulletin :
-> Nous voyons sur le bulletin de Septembre 2021, mois sur lequel nous avons fait cette régularisation, les différentes lignes de régularisations (de Janvier à Aout) :
-> Sur le bulletin simplifié, la régularisation figure sur la ligne « Régularisations de cotisations diverses »
Nous retrouvons donc le total des différents mois de régularisations avec un montant global de -15.15€ en part patronale.
Résultat sur le bordereau Urssaf :
-> Vous retrouverez 1 bordereau pour chaque période régularisée. Pour le mois régularisé de Janvier 2021 par exemple, le bordereau est daté de Septembre 2021 et les lignes de régularisation sont datées de Janvier 2021 (la référence BP « 2101 » correspond à Janvier 2021)
Lisez-moi V100 – juin 2021
Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation.Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).
Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail(fenêtre de messagerie, document PDF…)durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.
Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.
Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2021, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est disponible sur votre poste de travail.
La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.16 :
Attention ! Pensez à mettre à jour l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils comme vous avez l’habitude de le faire.
Si vous n’avez pas déjà DSN-Val 2021 sur votre poste, vous devez télécharger la version DSN-Val 2021.1 à partir du portail DSN.
Si besoin, retrouvezICIla procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN.
► Covid-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement phase II. Janvier à avril 2021
Dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit des dispositifs pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Ces mesures font l’objet du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 modifié par le le décret n°2021-430 du 12 avril 2021, et de l’instruction interministérielle du 5 mars 2021 publiée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Mise à jour :
Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 prolonge, jusqu’à la période d’emploi se terminant au 30 avril 2021, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévues par l’article 9 de la LFSS pour 2021 pour les employeurs relevant des secteurs S1, S1bis et S2. Pour bénéficier des mesures sur la période d’emploi du mois M, les conditions doivent être réunies le mois M+1.
Les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public est prolongée sont éligibles à la mesure d’exonération jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public. Ce décret permet également pour l’année 2021, d’apprécier la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année 2020.
Attention soyez vigilants aux modifications apportées aux critères d’éligibilité, notamment sur la clause d’interdiction d’accueil du public.
Les développements livrés dans cette version vous permettent de déclarer les périodes d’emploi de janvier à avril 2021.
► Activité partielle : Assujettissement de l’indemnité et du complément aux cotisations prévoyance
La loi du 17 juin 2020 prévoyait trois mesures afin de permettre aux salariés placés en activité partielle et à leurs ayants droits de continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire.
Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021
Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période susmentionnée, les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues.
A compter du 1er juillet 2021, les indemnités chômage ne rentrent plus dans l’assiette de cotisation prévoyance.
► Mode de paiement pour la prévoyance et/ou la mutuelle
L’information du mode de paiement pour la prévoyance et/ou la mutuelle portée en DSN et sur le bordereau était erronée pour certaines caisses. La correction est apportée dans cette version.
► Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat : PEPA 2021
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit la reconduction de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA). Ces nouvelles mesures sont désormais applicables dans le logiciel à compter des bulletins de juillet 2021.
Retrouvez ICI la fiche pratiquerelative à ce dispositif actualisée avec l’intégration de ces nouvelles mesures.
► Développement du module régularisation : Changement de période à titre rétroactif
Pour vos régularisations, vous pouvez désormais saisir un changement de période à titre rétroactif si la date de début de la dernière période est inférieure à la date de prise en compte de la nouvelle modification.
► Développement de l’onglet « Régularisation de cotisations » : Taux de retraite erroné
L’onglet « Régularisation de cotisations » (accessible à partir de la fiche du bulletin de salaire) s’est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité vous permettant de régulariser les taux de retraite erronés.
=> Ce module vous permet désormais de régulariser une erreur de taux.
Le modèle d’attestation Pôle emploi dans le logiciel devient une aide au remplissage. L’attestation devra être saisie directement sur l’espace employeur de Pôle emploi.
► Requête Exonération Covid-19
Une troisième requête “73-3-exo-aide-covid19” est à votre disposition afin de visualiser les montants des CTP 667 et 051 par mois et période d’emploi pour la période de déclaration de janvier à avril 2021.
► Mode de paiement pour la prévoyance et/ou la mutuelle
L’information du mode de paiement pour la prévoyance et/ou la mutuelle portée en DSN et sur le bordereau était erronée pour certaines caisses. La correction est apportée dans cette version.
► Taux Accident du Travail
Le code risque 511RB à 1.00 % a été ajouté à la liste des taux AT du logiciel.
► Rappel sauvegardes et restaurations
Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde(vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).
Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :
► Outil de contrôle DSN-Val
La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.0.16
Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :
Attention ! Avez-vous bien téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2021.1 à partir du portail net-entreprises ?
Attention nouveauté : Pour toute nouvelle demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes peut varier selon la charge de l’assistance. Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
L’équipe Impact emploi vous remercie !
Le taux « Fonctions supports »
Fiche Pratique Employeur – Le « taux bureau » devient le « taux fonctions supports »
► Contexte
Vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le « taux bureau ».
A compter du 31 décembre 2019(en application de l’arrêté du 15 février 2017 paru au JO le 1er mars 2017), ce « taux bureau » a été remplacé par un nouveau dispositif : le « taux fonctions supports de nature administrative ».
Il est réservé aux entreprises en taux collectif(moins de 20 salariés)et en taux mixte(de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.
Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) devient applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.
Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ce formulaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande.
L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse.
► Emploi du « taux fonctions supports » dans le logiciel
A partir de la « Fiche administrative employeur » :
Dans l’onglet « Taux accident du travail », créez le code bureau en utilisant le code risque «000B» :
Ouvrez ensuite la« Fiche administrative du salarié » :
Dans l’onglet « Gestion des contrats », sélectionnez le contrat et procédez au changement de code risqueau 31/12/2019 avec l’option « Modifier la période » :
La fenêtre « Gestion des contrats » s’affiche :
Indiquez 31/12/2019 en« Date de fin » ;
Sélectionnez ensuite le motif « 030 – Changement de Section Accident du Travail » à partir de la liste déroulante :
Dans la rubrique « Paramétrage du taux AT », choisissez le code risque AT « 000B » et affectez-lui le risque attendu :
La modification est effectuée, pensez à enregistrer vos modifications.
Cette régularisation s’applique uniquement pour régulariser une erreur de taux, communiquée par l’URSSAF. 
