Saisie sur salaire
Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Saisie sur salaire
► Contexte
Le 1er avril de chaque année, le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) est revalorisé (Cf Article L262-3 – Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 – art. 3).
-> Cette revalorisation entraîne une augmentation de la fraction insaisissable dans le cadre des saisies sur salaire.
IEA ne gère pas automatiquement le calcul de la fraction de salaire pouvant faire l’objet d’une saisie.
-> En tant que tiers de confiance, si l’employeur ne dispose pas d’un document précisant le montant à prélever mensuellement, vous devez :
- Déterminer le montant de la retenue sur salaire pour le salarié concerné ;
- Le saisir dans IEA.
Afin de vous accompagner, cette fiche détaille la méthode à appliquer.
Pour rappel, le PAS est prioritaire sur la saisie sur salaire.
► Prérequis
Avant de saisie le montant de la retenue sur salaire dans IEA, vous devez calculer les bulletins sans la saisie sur salaire.
► Procédure de saisie dans le logiciel
- Positionnez-vous sur la fiche du bulletin de salaire et créez le bulletin ;
- Relevez le net à payer avant imposition ;
- Consultez le barème de la quotité insaisissable sur service-public.fr et relevez le montant maximum de la de saisie ;
- Positionnez-vous sur la fiche du bulletin de salaire et cliquez sur « Modifier le bulletin en cours » ;
- Inscrivez le montant de la saisie dans la zone complémentaire « Ajustement sur le net », saisie sur salaire ;
- Recalculez le bulletin ;
- Enregistrez.