Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) – 2021
Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) – 2021
► Contexte
L’ article 4 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 du 20 juillet 2021 reconduit de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. La prime PEPA 2021 est ouverte à tous les salariés, quel que soit leur emploi ou leur secteur d’activité.
Le dispositif « PEPA 2021 » est similaire au dispositif de 2020.
Retrouvez l’information complète sur le dispositif ICI.
► Conditions d’exonération
–> Le montant de la prime exceptionnelle versée, est exonérée dans la limite de 1 000 € (jusqu’à 2 000 € sous conditions supplémentaires) :
d’impôt sur le revenu ;
des taxes et et participations sur les salaires et de charges sociales (cotisations sociales et patronales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage…).
Conditions d’éligibilité :
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :
Bénéficier aux seuls salariés dont larémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC. (La rémunération inférieure à 3 fois le SMIC pour un an est calculée sur la base de la durée annuelle. Elle implique une proratisation du SMIC, comme par exemple pour les salariés à temps partiel.) ;
Etre versée entre 1er juin 2021 au 31 mars 2022 ;
Ne pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou les usages de l’employeur ;
Bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou à la date de signature d’un accord unilatérale de l’employeur ;
Possibilité de moduler son montant selon les bénéficiaires en fonction de, soit : la rémunération, le niveau de qualification ou de classification, la durée effective pendant l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat ou les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’exonération dans la limite de 2 000 € sans mettre en place un accord d’intéressement.
► Application dans le logiciel
La prime est enregistrée à partir de la « Fiche du bulletin de salaire », dans l’onglet « Frais professionnels » de la rubrique « Zones complémentaires » :
Pas de saisie rétroactive : La prime doit être saisie sur le mois de versement.
Lisez-moi V84 – Avril 2020
Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation.Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).
Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger cette mise à jour.
Si vous êtes dans ce cas, <a rel="noreferrer noopener" href="http:// » target= »_blank »>suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.
► Chômage partiel
A la date de parution de cette publication, laprise en compte des indemnités d’activité partielle dans les assiettes de cotisations prévoyance reste une préconisation et ne s’applique donc pas à tous les organismes de prévoyance.
Les développements du logiciel étant dépendants des décisions ministérielles, cette mise à jour V.3.00.84 contient uniquement l’automatisation de l’écrêtement des cotisations.
Il n’est donc pas obligatoire de recalculer l’ensemble de vos bulletins sous cette mise à jour, excepté si vous êtes dans le cas suivant : – Salariés concernés par la minoration de la CSG/CRDS lors de l’écrêtement(Salariés ayant un net à payer avant imposition proche du SMIC brut soit entre 1480€ et 1500€). –Salariés de l’Alsace/Moselle(Correction de l’assiette de la cotisation assurance maladie complémentaire)
Il vous appartient donc de procéder à la vérification des salariés concernés et de recalculer leurs bulletins.
Aucune régularisation concernant l’écrêtement ne sera prise en compte.
► Chômage partiel – Écrêtement
Cette version du logiciel intègre le calcul automatique de la CSG / CRDS due sur les indemnités d’activité partielle et le complément dans le cadre de l’application du chômage partiel.
Il est indispensable de conserver toutes les absences prévues au contrat sur la période de chômage partiel (congés payés, congé maternité…) afin de ne pas pénaliser le salarié.
► Vérifiez le dépôt conforme de vos fichiers DSN
Il est possible que vous rencontriez des problématiques liées à Net-Entreprises lors de vos dépôts DSN.
Nous vous conseillons par conséquent de bien vérifier le dépôt conforme de vos fichiers DSN à l’aide de la procédure disponible ICI.
► L’arrêt maladie pour garde d’enfant transformé en chômage partiel
A compter du 1er mai 2020, l’arrêt de travail pour garde d’enfant va être remplacé par du chômage partiel.
Vérifiez si vous avez des salariés concernés par cette situation.
► Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat : Mesures COVID-19
Les nouvelles mesures prises dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 concernant la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) sont désormais applicables dans le logiciel.
Retrouvez ICI la fiche pratiquerelative à ce dispositif actualisée avec l’intégration de ces nouvelles mesures.
► FNAS spectacle
A compter du 01/01/2020, le taux FNAS spectacle est passé à 1.45 %.
Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition :
Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :
► Outils de contrôle DSN-Val
La dernière version de DSN-Val est la 2020.1.1.13
Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :
► Comment joindre l’assistance ?
En cette période de confinement imposé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.
Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
L’équipe Impact emploi vous remercie !
COVID-19 – Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA)
Fiche Pratique – Bulletin de salaire : COVID-19 – Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA)
Dans le cadre des mesures d’urgences liées au COVID-19, plusieurs modifications ont été apportées au régime de la prime dite « PEPA ».
Retrouvez l’information complète sur le dispositif ICI.
► Conditions d’exonération
–> Le montant de la prime exceptionnelle versée est exonéré, dans la limite de 1 000 €(jusqu’à 2000 € sous conditions supplémentaires) :
d’impôt sur le revenu ;
des taxes et et participations sur les salaires et de charges sociales (cotisations sociales et patronales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage…).
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :
elle doit bénéficier aux seuls salariés dont larémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC(La rémunération inférieure à 3 fois le SMIC pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du SMIC, notamment pour les salariés à temps partiel) ;
elle doit être versée entre le 28 décembre et le 31 décembre 2020 (prolongation) ;
elle ne doit pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou les usages de l’employeur ;
elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019, ou à la date de versement si celle-ci est antérieure ;
son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2019, la durée de travail prévue au contrat ou les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
La limite d’exonération d’impôts et de cotisations est élevée à 2 000 € si :
–> l’association justifie de l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
OU si :
–-> L’association est reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (au sens de des articles 200 et 238 bis du code général des impôts)
Les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général pourront donc également bénéficier de l’exonération à hauteur de 2 000 €, même si elles ne mettent pas en œuvre un accord d’intéressement.
Pour information, des aides à la rédaction d’accords d’intéressement sont mises à disposition des associations souhaitant tout de même mettre en place un accord d’intéressement. Pour y accéder, c’est ICI.
IMPORTANT ! En cas de contrôle, l’association doit être en mesure de justifier sa qualité d’intérêt général ou d’utilité publique.
Pour vous aider à définir le montant maximal de la prime éligible aux exonérations, nous vous proposons l’arbre décisionnel suivant :
► Application dans le logiciel
C’est à partir de la « Fiche du bulletin de salaire » que la prime est enregistrée, dans l’onglet « Frais professionnels » de la rubrique « Zones complémentaires » :
Pas de saisie rétroactive : La prime doit être saisie sur le mois de versement.
