Lisez-moi V82 – fév. 2020

 

– Sommaire –

► Formation professionnelle 2019

Les aides au remplissage des bordereaux de formation professionnelle sont disponibles dans cette mise à jour.

Pour les obtenir : Onglet “Actions mensuelles/trimestrielles” / “Déclarations” / “Annuelles” / « Extractions » :

Éditez ensuite les aides au remplissage en cliquant sur « Formation et courrier » :

La déclaration et le paiement des contributions de formation professionnelle est à effectuer avant le 28/02/2020 sur le site de l’OPCO propre à chaque association.

Attention ! Pour l’OPCO AFDAS : Les associations doivent régler la TVA (elle apparaît sur les aides au remplissage). Ceci n’est pas un bug.

Pour l’OPCO AFDAS, il convient également d’arrondir les chiffres suivant la règle des arrondis, la saisie n’acceptant que les chiffres sans décimales.

Pour votre information, retrouvez ci-dessous la table des taux de formation par OPCO :

► Fiche navette régularisations DSN : Rappel des règles

Suite à la réception de nombreuses fiches navettes ne correspondant pas à des demandes de régularisation, nous vous rappelons les règles d’utilisation de cet outil :

Ce formulaire est à utiliser uniquement pour vos demandes de régularisation DSN. Il n’est absolument pas destiné aux demandes d’assistance autres (la seule adresse à cet effet reste impact-emploi-association@urssaf.fr).

Qu’est-ce qu’une régularisation : C’est le fait de modifier ou supprimer un bulletin de salaire antérieur à la période de DSN en cours.

Nous vous rappelons également que la vérification préalable de vos dépôts DSN via l’outil de contrôle DSN-Val est indispensable. Les demandes de régularisation DSN n’ayant pas respecté cette étape ne seront pas traitées prioritairement par les techniciens.
(Rappel : la dernière version de DSN-Val à télécharger est la 2020.1. Fiche pratique disponible ICI si besoin).

 

► Niveau de formation des salariés en contrat d’insertion (CDDI)

Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2020, le niveau de formation des salariés en contrat d’insertion (CDDI) est désormais à renseigner à partir de la Fiche administrative du salarié.

Retrouvez ICI la procédure de saisie de cette information dans votre logiciel.

► Solde de tout compte

Le document solde de tout compte évolue et comporte désormais :

  • l’affichage des 2 décimales au niveau du total net ;
  • la ligne « Indemnités de fin de contrat CDD ».

► Modulation du temps de travail : Ouverture au CUI

L’option “Modulation Type A 33h/sem” est désormais ouverte au Contrat Unique d’Insertion (CUI).

Nous vous rappelons qu’une fiche pratique est à votre disposition ICI sur ce sujet.

► Attestation pôle emploi

Correction de l’anomalie survenue sur l’attestation pôle emploi (non report des périodes sur les 12 derniers mois et mention des dates de début et de fin de période d’emploi).

► Avis d’échéance mensuel

L’avis d’échéance mensuel réintègre le montant DGFIP retenu au titre du Prélèvement A la Source.

► État simplifié des dépenses salariales

L’état simplifié des dépenses salariales a été corrigé dans cette version pour un mois donné.

 

► Prévoyance Aide à domicile

Sans modifier le taux global des cotisations qui reste fixé à 4,41 % du salaire brut (tranches A et B), les partenaires sociaux modifient la répartition du taux de cotisation de la garantie « invalidité » entre employeur et salarié.

Ainsi, le taux de cotisation de la garantie « invalidité » est désormais réparti à hauteur de :

  • 1,32 % (et non plus 1,19 %) pour l’employeur ;
  • 0,32 % (et non plus 0,45 %) pour le salarié.

La cotisation additionnelle de 0,29 % du salaire brut (tranches A et B) destinée à financer la portabilité, est désormais répartie à hauteur de :

  • 0,20 % (et non plus 0,19 %) pour l’employeur ;
  • 0,09 % (inchangé) pour le salarié.

► Formation professionnelle CCN Animation

Le taux de formation professionnelle 2020 pour la CCN de l’animation passe à 2.18% au 01.01.2020

► Changement de taux des Régimes Mutualité, Organismes de tourisme, Golf et FAFIH

Au 01.01.2020 :

  • Le régime Organismes de tourisme passe à 1.31%
  • Le régime Mutualité passe à 0.88%
  • Le régime Golf passe à 0.60%
  • Le régime FAFIH passe à 0.562%

 

► Outils de contrôle DSN-Val

La dernière version de DSN-Val est la 2020.1.1.11

Rappel : Vous devez avoir téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2020 à partir du portail DSN.

Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

► Comment joindre l’assistance ?

Attention nouveauté : Pour toute nouvelle demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».
Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !



CCN Animation : CDI modulé

Fiche Pratique – Administratif salarié : CCN Animation – CDI modulé

► Contexte

La Convention Collective de l’Animation prévoit, pour certaines situations, la modulation du temps de travail.

Différents types de modulations sont proposés, vous trouverez ici les détails de la première modulation dite de « type A » s’appliquant à une durée de travail hebdomadaire de 33 heures en moyenne.

► Objectifs du dispositif

Un salarié (CDD de plus de 3 mois ou CDI) en modulation type A, même s’il ne réalise que 1485h par an, ce qui correspond en moyenne à 33h hebdomadaire, doit être rémunéré comme un temps complet soit :

De manière générale, toutes ses cotisations et charges reposent sur 35h avec une exception : la réduction générale des cotisations qui elle se calculera sur 33h (car prise en compte des heures réelles).

► Application dans le logiciel

Afin d’appliquer la modulation du temps de travail dans Impact emploi, le type de contrat « Modulation Type A 33h/sem » a été créé.

Voici la procédure pour l’enregistrer sur un contrat existant :

  • A partir de la Fiche administrative du salarié , onglet « Gestion des contrats » ;
  • Sélectionnez le contrat concerné puis cliquez sur « Modifier la période » ;
  • Renseignez le motif « 022 changement des caractéristiques de l’activité ou du contrat de travail » ;
  • Indiquez une date de fin pour la période (ex 31/12/2019 pour modification au 01/01/2020) ;
  • Dans les « Caractéristiques du contrat », choisissez l’option « Modulation Type A 33/sem » dans « Type de contrat » :
  • Veillez à enregistrer vos modifications

Veillez à laisser « Temps plein » au niveau de la rubrique « Modalité d’exercice ».

De retour sur la « Fiche administrative du salarié », les données ainsi saisies sont reportées dans l’onglet « Dernier contrat » :

L’enregistrement de la modulation du temps de travail est à présent terminée !