Fractionnement DSN
Fiche Pratique – DSN : Le fractionnement
► Contexte
Pour répondre aux différents besoins de gestion mis en place au sein des entreprises et associations, la DSN prévoit la possibilité de déposer des DSN fractionnées pour un même établissement (Siret) pour les cas prévus ci-dessous :
– Logiciel de paie différent selon les salariés,
– Gestion des fiches de paie par un Tiers déclarant.
Le fractionnement peut également être utilisé en cas de procédure de redressement judiciaire en cours de mois. (Cas non développé dans le logiciel. Si vous êtes confrontés à cette situation, merci de prendre contact avec l’assistance).
► Cas d’application du fractionnement
► Cas d’application du fractionnement
Le fractionnement de DSN s’utilise dans le cas où une association gère la paie des salariés d’un même établissement via différents logiciels de paie.
Il y a dans ce cas plusieurs
fractions de DSN (jusqu’à
9) qui couvriront l’intégralité
des salariés de
l’entreprise.
L’exemple ci-dessous présente le cas de 2 fractions de DSN :
Précision : Dans le cas où l’une des fractions de DSN n’a plus de salariés, cette fraction sera à déclarer à « Néant ».
► Cas particulier du fractionnement : le redressement judiciaire en cours de mois
Le fractionnement peut également être utilisé en cas de procédure de redressement judiciaire en cours de mois.
A ce titre, il convient de déposer :
– Une DSN fractionnée arrêtée à la date du jugement, sans paiement,
– Une DSN fractionnée post jugement, avec paiement, pour la poursuite d’activité.
Cas non développé dans le logiciel. Si vous êtes confrontés à cette situation, merci de prendre contact avec l’assistance.
► Composition des fractions
Chaque fraction est composée de 2 chiffres :
- Le 1er correspond au numéro de la fraction
- Le second au nombre de fractions qui composent la DSN :
Le numéro de fraction ne peut pas être identique. On ne peut avoir 2 fractions de DSN « 1/2 ».
A l’inverse, le nombre de fractions totales composant la DSN doit être commun à chaque fraction. On ne peut pas avoir la fraction 1/1 et la fraction 2/2.
Précision : Le numéro de fraction ne correspond pas nécessairement à l’ordre de dépôt DSN. La fraction « 2/2 » pouvant être déposée avant la fraction « 1/2 ».
► Points de vigilance
Si les fractions sont émises par plusieurs tiers déclarants, il est important de se coordonner entre tiers déclarants pour que la complétude des fractions soit respectée et qu’elles soient adressées à échéance prévue.
Une déclaration fractionnée est fractionnée pour tous les organismes, d’où l’importance de fractionner uniquement en cas de nécessité avérée.
► Saisie du fractionnement dans le logiciel
La modification du fractionnement de DSN s’effectue dans le logiciel au niveau de la Fiche administrative employeur,en saisissant une valeur dans le champ « fractionnement » :
Pensez à enregistrer la modification !
Toute DSN générée après cette manipulation prendra en compte le nouveau fractionnement.
Cette action n’est pas définitive, vous pourrez revenir sur la Fiche employeur le mois suivant pour paramétrer le fractionnement et rétablir la DSN classique en 1/1.