Exonérations Zonées : ZRR et ZFRR

Fiche Pratique. Administratif employeur.

Exonération Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Exonération Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Sommaire :

► Contexte

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024 (entrée en vigueur le 1er juillet 2024), fixe un nouveau zonage appelé « France ruralités revitalisation ».

À partir du 1er juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) sont créées et les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont maintenues de manière exceptionnelle pour les communes ZRR non reclassées en ZFRR.

Un arrêté du 19 juin 2024 définit un nouveau zonage afin de maintenir le dispositif ZRR dans les communes qui n’ont pas été reclassées en ZFRR.

À compter du 1er juillet 2024, si vous êtes implanté dans une ou plusieurs communes classées en ZFRR, vous pourrez bénéficier de l’exonération ZFRR.

► Définitions

▶ Exonération zonée ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées pour soutenir le développement économique des territoires ruraux fragiles. Les entreprises implantées dans ces zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, telles que l’exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

▶ Exonération zonée ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation)

Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau zonage appelé France Ruralités Revitalisation (ZFRR) a été mis en place pour renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Les entreprises situées dans ces zones peuvent bénéficier d’exonérations similaires à celles des ZRR, incluant des exonérations de cotisations sociales pour les nouvelles embauches.

▶ Différences entre l’exonération ZRR et l’exonération ZFRR

La principale différence entre les deux dispositifs réside dans leur zonage et leur durée d’application.
Les ZRR sont des zones définies par des critères socio-économiques spécifiques et bénéficient d’exonérations fiscales et sociales prolongées jusqu’au 30 juin 2024.
En revanche, les ZFRR sont un nouveau zonage introduit à partir du 1er juillet 2024, visant à remplacer progressivement les ZRR tout en offrant des avantages similaires.

IMPORTANT

En cas de contrôle, l’association doit être en mesure de justifier de son éligibilité à la mesure d’exonération zonée choisie.

Nous vous recommandons de consulter les sites officiels pour vérifier votre éligibilité et obtenir ainsi des informations actualisées. Quelques sites référencés :

► Application de l’exonération ZRR dans le logiciel

IMPORTANT

Les salariés embauches avant le 1er juillet 2024 dans une ZRR et bénéficiant déjà de l’exonération ZRR, continuent à bénéficier de l’exonération ZRR dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du contrat.

► Application de l’exonération ZFRR dans le logiciel

IMPORTANT

A compter du 1er juillet 2024, les salariés embauchés dans une association implantée dans une ZFRR peuvent bénéficier de l’exonération ZFRR sous réserve des vérifications d’éligibilité de l’association.

L’exonération ZFRR est d’une durée d’une durée d’un an à compter de la date d’embauche du salarié pour toute embauche à partir du 1er juillet 2024.

Les différentes étapes :

    1. Vérification de l’éligibilité : Vérifier auprès de l’association-employeur si sa commune est classée en ZFRR
    2. Sélection de l’exonération dans la Fiche Employeur : Dans le logiciel de paie, accédez à la Fiche Employeur.
    3. Validation et sauvegarde de la Fiche Employeur : Valider et sauvegarder les informations dans Impact emploi.

La case à cocher « ZRR » est renommée « ZRR/ZFRR« .

 

 

 

 

En fonction de la date de début du contrat appliquera automatiquement l’exonération zonée adaptée soit

      • Pour les contrats créés avant le 1er janvier 2024 bénéficiant déjà de la ZRR, l’exonération ZRR continuera à être appliquée pour les contrats concernés.
      • Pour les contrats créés à partir du 1er juillet 2024, l’exonération ZFRR s’appliquera automatiquement.

4. Sélection de l’exonération dans la Fiche Salarié > Gestion des contrats : Dans le logiciel de paie, accédez à la Fiche Salarié > Gestion des contrats.

Sélectionnez la nature « ZRR ou ZFRR (01/07/2024)« . Le logiciel appliquera automatique l’exonération ZFRR pour un contrat bénéficiant de l’exonération ZFRR à partir du 1er juillet 2024.

5. Validation et sauvegarde de la Fiche Salarié: Valider et sauvegarder les informations dans Impact emploi

IMPORTANT

Les salariés embauchés avant le 1er juillet 2024 dans une ZRR et bénéficiant déjà de l’exonération ZRR, continuent à bénéficier de l’exonération ZRR dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du contrat.



Lisez-moi V3.02.003 – Septembre 2024

Sommaire :

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos. Si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le site des tiers de confiance, remplissez le formulaire d’inscription en cliquant sur « Inscription » de la page d’accueil.

▶ Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour et de son installation car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles. 

Installation multiposte : il convient de fermer le logiciel sur tous les postes avant de télécharger et d’installer la mise à jour poste après poste.

Si vous n’arrivez pas à installer automatiquement la mise à jour, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet. 

▶ Rattachement du bulletin

RAPPEL : Le rattachement des bulletins à la DSN suivante (bouton ‘statuer’) est réservé :

  • aux bulletins de régularisation

  • au nouveau bulletin lorsque l’employeur vous prévient d’une embauche tardive après l’échéance du dépôt DSN.

Dans tous les autres cas, vous devez IMPERATIVEMENT déposer une DSN pour chaque employeur, même si la date est dépassée.

Retrouvez la fiche pratique Régularisations – Fonctionnement général.

▶ CONVENTION COLLECTIVE

Ajout de 2 nouvelles conventions :

  • IDCC 3248 – Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022

  • IDCC 2596 – Convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006

▶ Exonération ZFRR

L’exonération ZFRR est développée. Retrouvez la fiche pratique ici

▶ Requête RIB

Une requête est développée pour lister les RIB enregistrés.

Elle se nomme « 25- Employeurs – Liste des coordonnées bancaires« .

Si la requête n’est pas visible à l’écran, il faut s’assurer que le mode image en bas à gauche soit bien coché.

▶ Requête heures au contrat et salaires bruts

Une requête est développée pour lister les heures au contrat et les salaires brut

Elle se nomme « 88- heures Ct et brut« .

Si la requête n’est pas visible à l’écran, il faut s’assurer que le mode image en bas à gauche soit bien coché.

▶ Accès à la documentation

Pour accéder à la documentation du site impact emploi, vous devez avoir créé un compte.

Si ce n’est pas déjà fait, remplissez le formulaire d’inscription sur la page d’accueil du site Impact emploi.

▶ Outil de contrôle DSN-Val – Nouvelle version à installer

Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2024, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est disponible sur votre poste de travail.

La dernière version de DSN-Val est la  2024.1.0.18 :

Attention ! Pensez à mettre à jour régulièrement l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils.

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN

▶ Comment joindre l’assistance ?

Pour toute demande d’assistance, privilégiez l‘adresse mail : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées téléphoniques dans le corps du message.

Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

Merci de ne pas coupler l’envoi du mail par un appel téléphonique.

L’équipe Impact emploi vous remercie !

Vous êtes en attente d’une demande une assistance technique, surveillez votre boite de messagerie et consultez vos SPAMS.

En effet, le message de prise en main à distance envoyé par l’adresse  moe-impact@acoss.fr est parfois redirigé vers les SPAMS. 

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition : 

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :