Fiche Pratique – Autres déclarations : Édition du formulaire DRA Artistes
► Contexte
La Déclaration de Régularisation Annuelle artistes doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année.
► Accès au formulaire dans le logiciel
->Rappel: Vous devez vous assurer que les extractions mensuelles Pôle emploi spectacle pour ont bien été lancées avant d’obtenir la DRA.
Positionnez-vous sur l’année souhaitée ;
A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », allez dans « Déclarations » ;
Sélectionnez « Annuelles » :
La fenêtre « Déclarations Annuelles » s’affiche, sélectionnez vos associations de spectacle (1) ;
Cliquez dans un premier temps sur « Extractions », via l’onglet « Extractions OPS »(2) ;
Cliquez ensuite sur « DRA artistes » via l’onglet « Éditions – Bordereaux »(3) :
Lors de la saisie de votre DRAsur Net-entreprises, dans la zone « Réduction générale » et dans la zone « LODEOM » pour l’Outre-mer, vous devez indiquer un montant à 0.
Lisez-moi V93 – Janvier 2021
Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation.Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).
Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail(fenêtre de messagerie, document PDF…)durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.
Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.
La version livrée vous permet d’établir vos paies de janvier 2021.
Cependant, la génération des DSN est bloquée jusqu’à la livraison de la version suivante (V3.00.94) afin d’être en conformité avec la Norme DSN 2021.
► Nouvelle version DSN-Val à installer
Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2021, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est à installer sur votre poste de travail.
Attention ! Il ne suffit pas de mettre à jour l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils comme habituellement lors des livraisons de versions.
Vous devez télécharger la version DSN-Val 2021.1 à partir du portail DSN.
Si besoin, retrouvezICIla procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN.
► Norme DSN 2021 : Ajout du niveau de diplôme préparé par l’apprenti
Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2021, le niveau de diplôme préparé par les salariés en apprentissage doit désormais êtreobligatoirement renseigné.
A cet effet, l’onglet « Informations complémentaires » de la Fiche administrative du salarié s’est doté d’un nouvel onglet « Niv. diplôme » :
► NNI : nouveau contrôle DSN 2021
A partir de cette version, l’utilisation du code « 999 » ne sera plus autorisée au niveau de l’identification des salariés.
Lorsqu’un salarié ne possède pas de NNI(Numéro National d’Identification), ni de NIA(Numéro d’Identification d’Attente), il est obligatoire de l’identifier en générant un NTT (Numéro Technique Temporaire).
L’aide au remplissage du formulaire « Taxe sur les salaires » est disponiblepour l’année 2020.
Si besoin, retrouvez la procédure d’édition du formulaire ICI.
► Accès au formulaire DRA Artistes 2020
Cette version d’Impact emploi permet d’obtenir la Déclaration de Régularisation Annuelle artistes pour l’année 2020.
Attention ! Cette déclaration doit impérativement être effectuée au plus tard le 31 janvier 2021
Pour accéder au formulaire dans le logiciel:
->Rappel: Vous devez vous assurer que les extractions mensuelles Pôle emploi spectacle pour l’année 2020 ont bien été lancées avant d’obtenir la DRA.
Positionnez-vous sur l’année 2020 ;
A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », allez dans « Déclarations » ;
Sélectionnez « Annuelles » :
La fenêtre « Déclarations Annuelles 2020 » s’affiche, sélectionnez vos associations de spectacle (1) ;
Cliquez dans un premier temps sur « Extractions », via l’onglet « Extractions OPS », (2) ;
Cliquez ensuite sur « DRA artistes » via l’onglet « Éditions – Bordereaux »(3) :
Lors de la saisie de votre DRAsur Net-entreprises, dans la zone « Réduction générale » et dans la zone « LODEOM » pour l’Outre-mer, vous devez indiquer un montant à 0.
► Intermittents du spectacle : Exonération et aide COVID
Les associations du spectacle ont reçu du Pôle emploi Services(Centre de recouvrement cinéma spectacle) le document « Déclaration des Exonérations des cotisations patronales à l’assurance chômage au titre de l’année 2020 » à retourner au plus tard le 20 janvier 2021.
-> Pour vous aider à compléter ce document, nous mettons à votre disposition la requête « 74 – Exo covid 19 intermittents » (onglet « Extractions des données »).
Veillez à paramétrer la période du 01.01.2020 au 31.12.2020 en respectant le format ci-dessous :
► Apprentis : Exonération des cotisations retraite
Par avenant à l’Accord National Interprofessionnel (disponible ICI), la Direction de la Sécurité Sociale a étendu la prise en charge des cotisations salariales des apprentis.
L’exonération porte désormais sur l’intégralité des cotisations salariales AGIRC-ARRCO, y compris au taux supplémentaire conventionnel.
► Forfait mobilité durable
A compter du 1er janvier 2021,le forfait nommé « Forfait mobilité durable » remplace le dispositif des indemnités kilométriques vélo.
L’exonération est étendue de 200€ à 500€ par an (400€ si cumulée à d’autres aides comme la prise en charge des abonnements au transport public, des frais de carburant…).
► Paramétrage annuel
Cette version d’Impact emploi intègre les nouveaux paramétrages annuels (Plafonds / SMIC / Taux / barèmes / Prévoyances paramétrées / Indemnités / Taux CCN…)
Attention : Veillez à modifier manuellement les valeurs non gérées en automatique (Utilisation de prévoyances ou caisses de retraite non paramétrées, taux horaire des conventions collectives non paramétrées…).
► Indemnités d’Activité partielle : Mise à jour du seuil
La mise à jour du SMIC pour le calcul du seuil concernant les indemnités d’Activité partielle a été pris en compte dans cette version (3.15 smic = 32.30 €).
► Frais de santé ALISFA
Cette version intègre la mise à jour de la garantie de frais de santé ALISFA paramétrée.
► CCN Familles rurales : Valeur du point et répartition de la garantie frais de santé
A compter du 1er janvier 2021, la valeur du point de la CCN Familles Rurales passe à 5.05 €.
La garantie frais de santé passe au taux de 2.68 % réparti 1.34 PO / 1.34 PP (Alsace Moselle : 1.88 % réparti 0.94 PO / 0.94 PP).
►IDCC 1909 Organismes de tourisme
A compter du 1er janvier 2021, la valeur du point de l’IDCC 1909 pour les organismes de tourismepasse à 1.144 €.
► Taux Accident du Travail
Le code risque 913 EJ à 1.30 % a été ajouté à la liste des taux AT du logiciel.
► Rappel sauvegardes et restaurations
Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde(vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).
Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :
► Comment joindre l’assistance ?
En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.
Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
Depuis le 1er avril 2019, certaines Conventions Collectives ne dépendent plus des mêmes OPCO (Organismes Collecteurs).
Il est donc indispensable de mettre à jour et de vérifier les correspondances entre OPCO et conventions collectives de vos associations dans votre logiciel.
Une requête automatique s’est exécutée à la fin de l’installation de cette mise à jour V.3.00.80.
La version V.00.80 livrée vous permet d’établir vos paies de janvier 2020.
Cependant, la génération des DSN est bloquée jusqu’à la livraison de la version suivante (V3.00.81) afin d’être en conformité avec la Norme DSN 2020.
► Accès au formulaire DRA Artistes 2019
Cette version d’Impact emploi permet d’obtenir la Déclaration de Régularisation Annuelle artistes pour l’année 2019.
Attention ! Cette déclaration doit impérativement être effectuée au plus tard le 31 janvier 2020
Si besoin, une notice explicative est à votre disposition sur le portail Net-Entreprises.
Pour accéder au formulaire dans le logiciel :
Rappel: Vous devez vous assurer que les extractions mensuelles Pôle emploi spectacle pour l’année 2019 ont bien été lancées avant d’obtenir la DRA.
Positionnez-vous sur l’année 2019 ;
Allez dans l’onglet « Déclarations » puis sélectionnez « Annuelles » ;
Dans la fenêtre des « Déclarations Annuelles 2019 » puis cliquez sur le lien « DRA artistes »(2) :
► Code complément PCS-ESE Artistes Intermittents du spectacle
La table des codes compléments PCS-ESE pour les intermittents du spectacle a été complétée dans Impact emploi. Vous devez impérativement vous y référer et saisir ce code pour que la caisse AUDIENS calcule correctement les cotisations pour un salarié intermittent.
Le code complémentaire PCS-ESEest à ajouter au niveau de la « Fiche administrative du salarié », rubrique « Informations DSN » .
Pour les artistes et techniciens du spectacle, vous ne devez en aucun cas inscrire le code complément « 999SPT-emplois permanents du spectacle« , mais renseigner le code prévu dans la liste déroulante.
Exemple ci-dessous : pour un musicien, le code complément PCS-ESE est MUS010 :
Attention ! Lors de l’enregistrement d’un nouveau contrat, si vous reprenez les données de l’ancien contrat, pensez à reporter le code PCS-ESE.
► Intermittents du spectacle
A compter du 1er janvier2020, la cotisation patronale chômage supplémentaire de 0.5% est réintroduite pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle.
L’état des dépenses simplifié a été modifié en conséquence et fait apparaitre également les cotisations salariales chômage.
► Campagne de mensualisation des cotisations AGIRC-ARRCO
En septembre, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information auprès des entreprises qui règlent leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle afin de généraliser le paiement mensuel à compter du 1er janvier 2020.
A compter de cette version, Impact emploi applique donc l’échéance mensuelle pour le règlement des cotisations AGIRC-ARRCO. Un traitement automatique se lance dès la première action sur l’onglet « Déclaration / DSN ».
Si vos associations ont accepté la mensualisation ou n’ont pas retourné leur choix dans les temps suite à la campagne d’information, vous n’avez donc rien à faire et ne devez pas modifier manuellement l’échéance du prélèvement.
Si vos associations ont refusé la mensualisation dans les temps (la date limite ayant été fixée au 3 décembre dernier), vous devez dans ce cas modifier manuellement l’échéance de règlement pour revenir au mode trimestriel.
Pour rappel, c’est à partir de la « Fiche administrative employeur » que vous pouvez modifier la périodicité du prélèvement :
Onglet « Coordonnées bancaires et mode de prélèvement »(1) ;
Cliquez sur « Modifier une coordonnée »(2) ;
Modifiez la périodicité de prélèvement à l’aide du menu déroulant (3) ;
Enregistrez(4) :
► Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage (CDD-U)
La loi de finances 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 euros pour les entreprises ayant recours au CDD d’usage (CDD-U).
Important : Cette taxe, due dès la conclusion du contrat, ne sera ni régularisée ni remboursée en cas de requalification du contrat(Contrat CDD-U transformé en CDI ou saisi à tort, mauvaise information transmise par l’association…).
Précision :La cotisation patronale supplémentaire de 0.5% étant réintroduite au 1er janvier 2020 pour les employeurs de salariés intermittents, ces derniers ne sont pas concernés par cette mesure (voir information reprise dans la rubrique « Paramétrage »).
La fiche pratique relative à cette mesure est disponible ICI.
► CCN Animation : Modulation du temps de travail
Afin d’appliquer correctement la réduction générale de cotisations sur les contrats CDI (ou CDD de plus de 3 mois) de la CCN Animation, le type de contrat « Modulation Type A 33h/sem » est désormais disponible.
Pour découvrir ce dispositif et son application dans le logiciel, c’est ICI.
► Reçu pour solde de tout compte
Afin de respecter l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, ce document précise désormais le détail des sommes versées au salarié lors de la rupture de contrat.
► Gestion des contrats : Bouton « Modifier la période »
Une correction a été apportée au niveau de l’onglet « Gestion des contrats » : le bouton « Modifier la période » est de nouveau accessible lors d’une fin de contrat en cours de mois.
► Paramétrage annuel
Cette version d’Impact emploi intègre les nouveaux paramétrages annuels (Plafonds / SMIC / Taux / barèmes / Prévoyances paramétrées / Indemnités / Taux CCN…)
Attention : Veillez à modifier manuellement les valeurs non gérées en automatique (Utilisation de prévoyances ou caisses de retraite non paramétrées, taux horaire des conventions collectives non paramétrées…).
► Paramétrage prévoyance CCN Sport et Animation : Précisions
Régime Animation :
Régime Sport :
► Sport : Revalorisation du Salaire Minimum Conventionnel (SMC)
L’avenant 140 du 25 mars 2019 revalorisant le salaire minimum conventionnel (SMC) dans la branche du Sport à compter du 1er janvier 2020 a été étendu par arrêté. Les dispositions de cet avenant sont donc applicables à l’ensemble des associations relevant du champ du Sport.
► Valeur du point CCN Animation
A compter du 1er janvier 2020, la valeur du point de la CCN Animation passe à 6.32.
► Outils de contrôle DSN-Val
La dernière version de DSN-Val est la 2019.1.2.20
Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :
► Comment joindre l’assistance ?
Attention nouveauté : Pour toute nouvelle demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
