Retrouvez ici les fiches pratiques mises à votre disposition concernant le prélèvement à la source.
Afin que le dispositif du Prélèvement A la Source (PAS) fonctionne, chaque association employeur a la responsabilité de mettre en place le télérèglement auprès de la DGFIP, à savoir :
► Déclarer les références BIC/IBAN du compte bancaire qui fera l’objet du prélèvement sur « impots.gouv.fr » via leur espace professionnel.
► Remplir duement un mandat SEPA autorisant la DGFIP à prélever sur le dit compte bancaire.
► Le dater et le signer.
► Le retourner à sa banque.
► Remettre une copie du mandat SEPA à son tiers de confiance pour mise à jour des données dans Impact emploi.
Attention : Les banques peuvent compter un délai de 15 jours pour enregistrer le mandat SEPA !
En tant que tiers de confiance, nous vous invitons donc à :
► Vous assurer que vos associations employeurs ont bien réalisé ces démarches pour garantir le bon fonctionnement du dispositif.
► Vérifier que le RIB du mandat que l’association vous a transmis pour copie soit le même que celui enregistré dans Impact emploi.
Astuce : Il vous est possible de créer un compte « Expert » sur l’espace professionnel DGFIP permettant de suivre les associations ayant mis en place le télérèglement, voire d’être mandaté par l’employeur pour effectuer cette démarche à leur place (Marche à suivre ICI).
Pour compléter cette procédure, retrouvez également la fiche focus DGFIP sur les téléprocédure et la gestion de vos comptes bancaires ICI.
Avant de procéder à cette manipulation, vous devez obtenir l’accord de l’association que vous gérez.
(Si cette action est impossible, c’est que l’association a déjà crée son espace DGFIP)
Pour compléter cette procédure, retrouvez la fiche focus DGFIP sur les téléprocédure et la gestion de vos comptes bancaires ICI.