Lisez-moi V103 – novembre 2021

 

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

– Sommaire –

 

► Aide sortie de crise

Les aides de 15% sur les mois de mai à juillet 2021 étaient reprisent à tort dans le bloc de paiement comme débit.

La correction est apportée dans cette mise à jour.

Afin de connaître les sommes débitées à tort par l’URSSAF lors du télérèglement du 15/10, nous avons mis à votre disposition la requête nommée « 77.Sortie-de-crise-Covid19 »

-> L’URSSAF se chargera de régulariser la situation de chaque compte. Soyez patient, cette régularisation peut prendre du temps. Dans cette attente, nous vous prions de patienter et de ne pas contacter l’assistance à ce sujet.

► OPCO avec CCN non répertoriée

Dans le cadre de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, par l’URSSAF, en DSN, à partir du 1er janvier 2022, vous devez vérifier 2 points :

1/ La validité de la CCN de l’employeur

La requête « 35.Employeurs – Caisse OPCO » vous permet d’identifier les employeurs qui ne sont pas rattachés à une convention collective.

Traitement des résultats de la requête :

Dans la colonne CCN_employeur, le nbre 9999 vous permet d’identifier les employeurs sans CCN.

En fonction de l’activité exercée dans l’association, il appartient à l’employeur de s’assurer auprès de la DIRECTE que l’employeur relève ou non d’une Convention Collective et laquelle doit s’appliquer.

2/ Le rattachement des employeurs à l’un des 11 OPCO référencés.

Depuis la version 3.00.80, un OPCO a été rattaché aux employeurs pour lesquels une convention collective est identifiée

Pour certains employeurs, la correspondance entre la CCN et l’OPCO n’a pas été effectuée.

La requête « 13.Employeurs – OPCO non répertorié » vous permet d’identifier les employeurs concernés.

Traitement des résultats de la requête :

Pour les employeurs qui sont affichés dans cette liste, il convient de mettre à jour l’OPCO.

Pour identifier l’OPCO dont vous relevez, vous pouvez consulter le site du ministère du travail, qui fournit une liste des OPCO, ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification de votre opérateur de compétence.

Une fois cette démarche faite, vous devez accomplir l’ensemble des formalités pour vous inscrire auprès de cet organisme.

Et enfin, vous pourrez rattacher l’OPCO dans IEA en remplaçant « OPCO non répertorié » par l’opérateur de compétence auquel vous vous serez inscrit.

-> Afin de procéder à la modification de l’OPCO, nous avons mis à votre disposition une fiche pratique à ce sujet disponible ici.

Tout employeur relevant ou non d’une Convention Collective doit s’affilier à un OPCO.

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Exécuter une requête »

 

► Dématérialisation du taux AT

La notification du taux de cotisation AT se dématérialise, pour les employeurs. Toute entreprise a l’obligation de s’inscrire,  au compte AT/MP sur Net-Entreprise, sous peine de pénalités.

Vous retrouverez toute information complémentaire sur le site net-entreprises. Pour assurer une transition sans encombre, pensez à ouvrir un compte sur ce site avant le 1er décembre 2021, vous bénéficierez ainsi d’une transition automatique vers le service dématérialisé. Pour obtenir plus d’informations sur la création de ce compte, n’hésitez pas à vous rendre sur le site ameli.fr.

► Indemnité inflation

En raison de l’augmentation des prix, et de l’impact sur le pouvoir d’achat, le gouvernement a décidé de faire bénéficier aux salariés d’une aide exceptionnelle. Il s’agit d’une aide de 100€.

Cette aide sera à verser sur les paies de décembre 2021. Elle sera développée dans une version future.

► Prise en charge de plus de 9 salariés

La prise en charge des employeurs de plus de 9 salariés sera possible à la sortie du nouveau dispositif Impact Emploi. Des informations complémentaires vous seront communiquées en temps voulu.

► Barème fiscal des véhicules électriques

Dans les versions précédentes, le barème fiscal des véhicules électriques était repris à tort pour les véhicules thermiques.

La correction est apportée dans cette mise à jour et chaque barème spécifique est bien appliqué.

► Seuil exonération apprenti

Suie à l’augmentation du SMIC au 1er Octobre, le seuil d’exonération pour les parts ouvrières est de 1255.71 €.

La correction est apportée dans cette mise à jour.

 

► Frais professionnels :

Ajout du libellé « salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors de locaux de l’entreprise ou sur chantier » dans l’onglet frais professionnel.

► Avantage en nature -restauration des collectivités :

L’avantage en nature restauration des collectivités est revalorisé. Son nouveau montant est de 3.73 €.

 

► Rappel sauvegardes et restaurations

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Sauvegardes et restaurations« , ainsi que la fiche « Sauvegarde des bases de données – Anomalies ».

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition.

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

 

► Outil de contrôle DSN-Val

La dernière version de la DSN-Val est la 2021.1.0.18.

Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

Attention ! Avez-vous bien téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2021.1 à partir du portail net-entreprises ?

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN 2021.

► Comment joindre l’assistance ?

Rappel : Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes peut varier selon la charge de l’assistance. Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !



Lisez-moi V102 – octobre 2021

 

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

– Sommaire –

 

► Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.

Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.

Si vous êtes dans ce cas, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.

► Revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021

Cette version d’Impact emploi intègre les nouveaux paramétrages engendrés par la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021.

► Covid-19 : Aide au paiement 15 % – Sortie de crise

L’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) instaure une aide au paiement des cotisations et contributions sociales à destination des employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire (secteurs S1 et S1 bis) afin d’accompagner leur reprise d’activité, dans le contexte de levée progressive des restrictions sanitaires débutée en mai 2021. Son montant correspond à 15% de la masse salariale.

Attention soyez vigilants aux critères d’éligibilité et l’interdiction de cumuler, sur une même période d’emploi, cette aide avec l’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement 20 %.

Les développements livrés dans cette version vous permettent, selon votre éligibilité, de déclarer cette aide pour les périodes d’emploi, de mai à juillet 2021.

Retrouvez les modalités d’application de ce dispositif dans votre logiciel en consultant la fiche « COVID-19 : Aide au paiement 15% – Sortie de crise« .

 

► Régularisations – Taux accident du travail

L’onglet « Régularisation de cotisations » s’est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité vous permettant de régulariser le taux accident du travail.

Retrouvez la fiche pratique Régularisations – Accident de travail. Cotisation erronée relative à ces nouvelles options.

► Régularisations – Cotisation supplémentaire Alsace – Moselle cotisée à tort

L’onglet « Régularisation de cotisations » s’est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité vous permettant de régulariser la cotisation supplémentaire Alsace/Moselle soumise à tort en cas de chômage partiel.

Retrouvez la fiche pratique Régularisations – Alsace-Moselle. Cotisation supplémentaire cotisée à tort relative à ces nouvelles options.

 

► Majoration cotisation chômage artiste

La cotisation majoration chômage a été rétablie pour le calcul des bulletins CDD d’usage artiste.

► Revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021

Cette version d’Impact emploi intègre les nouveaux paramétrages engendrés par la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021.

► Rappel sauvegardes et restaurations

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

 

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Sauvegardes et restaurations », ainsi que la fiche « Sauvegarde des bases de données – Anomalies ».

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition.

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

 

► Outil de contrôle DSN-Val

La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.0.17

Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

Attention ! Avez-vous bien téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2021.1 à partir du portail net-entreprises ?

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN 2021.

► Comment joindre l’assistance ?

Attention nouveauté : Pour toute nouvelle demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».
Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes peut varier selon la charge de l’assistance. Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !



COVID-19 : Aide au paiement 15 % – Sortie de crise

Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Aide au paiement 15 % – Sortie de crise

► Contexte

Pour succéder à l’état d’urgence sanitaire, un régime transitoire dit « de sortie de crise sanitaire » est institué à partir du mois de mai 2021 (article 25 de la loi n° 2021-973 du 19 juillet 2021).

Les mesures d’accompagnement des associations évoluent.

Il y a un maintien partiel des mesures :

  • Fin de l’exonération de cotisations patronales (CTP 667) après la réouverture au public ;
  • Fin de l’aide au paiement 20% (CTP 051) après la réouverture au public ;
  • Nouvelle mesure d’aide au paiement 15% (CTP 256) sous conditions.

Cette nouvelle mesure d’aide au paiement d’un montant de 15% de la masse salariale se substitue à l’exonération et à l’aide au paiement 20% (LFSS 2021) uniquement pour certaines associations au titre des mois de mai à juillet 2021 dans la mesure où les dispositifs LFSS 2021 ne s’appliquent plus sur ces périodes.

Public éligible :

Les associations des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés qui étaient éligibles aux mesures d’exonérations de cotisations patronales ou d’aide au paiement 20% (LFSS 2021) sur la période d’emploi de février, mars ou avril 2021.

Exceptions, si l’association :

  • est considérée comme fermée administrativement au début du mois ;
  • reste soumise à des mesures de jauges inférieures à 50% de l’effectif habituel ;
  • est établie en Guyane et subit une interdiction d’accueil du public.

Dans ce cas, l’association peut donc continuer à bénéficier des mesures exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement 20% pour les rémunérations versées au titre du mois précédent la levée d’interdiction d’accueil du public. Elle peut pas bénéficier de l’aide au paiement 15% sur cette même période d’emploi.

Par exemple, une association est autorisée à accueillir du public à compter du 9 juillet 2021. Elle peut donc bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement au taux de 20% pour les rémunérations versées au titre de la période d’emploi de juin 2021. Ces mesures ne sont pas cumulables avec l’aide au paiement 15% pour le mois de juin 2021.

Pour une même période d’emploi, l’aide au paiement 15% n’est pas cumulable avec l’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement 20 %.

Soyez vigilants sur les modifications apportées aux critères d’éligibilité.

-> Retrouvez les informations délivrées sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.

Si vous avez des doutes pour une structure, nous vous invitons, dans un premier temps, à formuler une demande de rescrit social auprès de votre Urssaf (accessible ICI) et d’à attendre pour effectuer votre déclaration.

► Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement les 15% des revenus d’activité.

  • Une zone nommée « Covid-19«  est une liste déroulante. Elle est accessible depuis la « Fiche administrative employeur ».
  • Elle est activée lors de la création de l’employeur ou elle est ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :
  • Zoom sur la liste déroulante :

Les libellés pour déclarer les périodes d’emploi de mai à juillet 2021 :

► Résultat sur les produits de sortie

  • Le montant de l’aide Covid-19 15 % apparaît sur le bordereau. Il correspond à la somme déclarée sous le CTP 256.
    Ce montant n’est pas déduit du montant des cotisations dues.
    (Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement ». Cette aide s’impute sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement (Urssaf et Pôle emploi) au titre de l’année 2021, jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe).


COVID-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II – Janvier à avril 2021

Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II – Janvier à avril 2021

► Contexte

Pour accompagner les entreprises qui sont affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées (décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021).

Soyez vigilants sur les modifications apportées aux critères d’éligibilité. Tout particulièrement, sur la clause d’interdiction d’accueil du public.

-> Retrouvez les informations délivrées sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.

Si vous avez des doutes pour une structure, nous vous invitons, dans un premier temps, à formuler une demande de rescrit social auprès de votre Urssaf (accessible ICI) et d’à attendre pour effectuer votre déclaration.

► Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement le montant total des cotisations et contributions patronales sur la période concernée en fonction du secteur auquel appartient l’association.

  • Une zone nommée « Covid-19«  est une liste déroulante. Elle est accessible depuis la « Fiche administrative employeur ».
  • Elle est activée lors de la création de l’employeur ou elle est ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :
  • Zoom sur la liste déroulante :

Les libellés pour déclarer les périodes d’emploi de janvier à avril 2021 :

► Résultat sur les produits de sortie

Le seul produit de sortie sur lequel figure les montants de l’exonération Covid-19 est le bordereau récapitulatif mensuel de cotisations.

  • L’exonération (CTP 667) est rattachée à la période d’emploi concernée. Vous aurez, par conséquent, autant de bordereaux que de périodes sur lesquelles l’exonération est déclarée.

-> Dans cet exemple, l’exonération est appliquée sur les mois d’octobre et novembre 2020. Elle apparaît donc sous le CTP 667 sur les bordereaux correspondants :

  • Le montant de l’aide Covid-19 apparaît sur le bordereau du dernier mois déclaré sous le CTP 051. Ce montant n’est pas déduit du montant des cotisations dues.
    (Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement » que l’employeur peut utiliser pour les périodes postérieures à la reprise d’activité jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe).

  • Résultat sur le bordereau trimestriel de prévoyance :


COVID-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II

Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II

► Contexte

Pour accompagner les entreprises affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées (décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021).

Attention soyez vigilants aux modification apportées aux critères d’éligibilité, notamment sur la close d’interdiction d’accueil du public.

-> Retrouvez le lien vers le webinaire détaillant ces nouvelles mesures ainsi que les informations délivrées sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.

Si pour une structure, des doutes persistent malgré les informations mises à votre disposition, nous vous invitons à formuler une demande de rescrit social auprès de votre Urssaf (accessible ICI) et à attendre l’échéance DSN d’avril 2021 pour effectuer votre déclaration.

► Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement le montant total des cotisations et contributions patronales sur la période concernée en fonction du secteur auquel appartient l’association.

  • Une zone nommée « Covid-19«  associée à une liste déroulante est accessible à partir de la « Fiche administrative employeur ».
  • Elle peut être activée lors de la création de l’employeur ou ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :
  • Zoom sur la liste déroulante :

► Résultat sur les produits de sortie

Le seul produit de sortie sur lequel figure les montants de l’exonération Covid-19 est le bordereau récapitulatif mensuel de cotisations.

  • L’exonération (CTP 667) est rattachée à la période d’emploi concernée. Il y a donc autant de bordereaux que de périodes sur lesquelles l’exonération a été appliquée.

-> Dans cet exemple, l’exonération a été appliquée sur les mois d’octobre et novembre 2020. Elle apparaît donc sous le CTP 667 sur les bordereaux correspondants :

  • Sur le bordereau du dernier mois déclaré, le montant de l’aide Covid-19 apparaît sous le CTP 051 mais n’est pas déduit du montant des cotisations dues :
    (Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement » qui pourra être utilisée par l’employeur pour les périodes postérieures à la reprise d’activité jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe).

  • Résultat sur le bordereau trimestriel de prévoyance :


Lisez-moi V91 – Novembre 2020

 

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

– Sommaire –

 

► Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.

Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.

Si vous êtes dans ce cas, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.

► COVID-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement

Si vous n’avez pas pu déclarer l’exonération de cotisations des associations éligibles au dispositif via la DSN de septembre, un délai supplémentaire est toléré via la DSN d’octobre (exigible au 15 novembre 2020).

Rappel : La régularisation des bulletins concernés par ces mesures d’aide est un prérequis indispensable à la déclaration de l’exonération (Fiche pratique disponible ICI).

► Rappel assistance

Nous vous rappelons que l’unique adresse pour envoyer vos demandes d’assistance technique est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Toute demande transmise directement sur l’adresse personnelle d’un des membres de l’assistance est susceptible d’induire un retard de traitement, notamment en cas d’absence de l’interlocuteur.

L’équipe Impact emploi vous remercie de votre compréhension.

 

► CCN Sport : Dépôt DSN octobre

Si vous avez déposé vos DSN d’octobre incluant des salariés de la CCN Sport, merci de les ré-déposer (le recalcul des bulletins n’est pas nécessaire).

 

► CCN Sport : Affichage de l’exonération des cotisations prévoyance

A compter de la version V.3.00.91, l’exonération des cotisations prévoyance pour la CCN du sport est effective.

L’affichage de la prévoyance n’est pas présent sur le bulletin mais les informations nécessaires sont bien transmises en DSN.
Il n’est donc pas nécessaire de procéder au recalcul des bulletins.

 

► Requête indemnités chômage partiel

Une nouvelle requête « 84. Chomage_partiel » est à votre disposition pour vous permettre de lister les employeurs ayant eu recours au chômage partiel sur une période donnée.

La fiche pratique « Exécuter une requête » est à votre disposition.

► Rappel sauvegardes et restaurations

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Sauvegardes et restaurations« , ainsi que la fiche « Sauvegarde des bases de données – Anomalies ».

 

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition :

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

 

► Outil de contrôle DSN-Val

La dernière version de DSN-Val est la 2020.1.1.21

Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

► Comment joindre l’assistance ?

En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.

Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».
Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !



Lisez-Moi V90 – Septembre 2020

 

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

– Sommaire –

 

► Correction du montant d’exonération – DSN de septembre

Une erreur de déclaration a été identifiée sur l’ensemble des DSN concernant le montant d’exonération calculé.

Afin de résoudre cette anomalie, une version corrective de la mise à jour V.3.00.90 est à votre disposition.

Vous devez donc impérativement télécharger cette mise à jour corrective et déposer une DSN de type « Annule et remplace » avant le 14/10 au soir si vous avez déjà déposé vos DSN.

Pour savoir comment relancer une mise à jour, c’est ICI.

Retrouvez également la procédure de dépôt d’une DSN de type « Annule et remplace » ICI.

► Bulletins d’octobre 2020 – CCN Sport

La mise à jour corrective vous permet également de calculer vos bulletins d’octobre afin de bénéficier de l’exonération de versement des cotisations prévoyance, pour les employeurs de la CCN du sport.

Elle s’applique au régime conventionnel auprès des assureurs labellisés : MALAKOFF HUMANIS (IONIS), AG2R, Chorum,  Mutex ( UNPMF), OCIRP ( APICIL, audiens, IRCEM, Klésia, Lourmel,…)

Elle concerne le taux de cotisations de la base conventionnelle prévoyance (soit 0.58% TA / 0.58% TB).

Dans le logiciel, l’exonération s’applique uniquement sur les contrats prévoyance paramétrés.

Si votre contrat est enregistré en « Autre prévoyance », vous devez donc :

  • Clôturer le contrat concerné au 30/09/2020
  • Récréer un contrat du 01/10/2020 au 31/12/2020

L’équipe impact emploi vous remercie de votre compréhension.

► Mise à jour V90

Rappel : Si vous avez généré vos fichiers DSN de septembre en réel avant la livraison de cette version, merci de les régénérer avant de les déposer.

Si vous avez généré ET déposé vos fichiers, merci d’établir une DSN annule et remplace.

► Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.

Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.

Si vous êtes dans ce cas, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.

 

► COVID-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le gouvernement a mis en place deux dispositifs de soutien aux entreprises : l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement.

Ces mesures d’aide au paiement des cotisations sociales à destination de certains secteurs d’activité durablement touchés par la crise sanitaire, dont le secteur du sport, ont été confirmées par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 (accessible en cliquant ici) et par le décret du 1er septembre 2020 (à consulter ICI).

Rendez-vous sur le portail spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération. Si des questions demeurent malgré les informations mises à votre disposition, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Urssaf.

Retrouvez les modalités d’application de ce dispositif dans votre logiciel en consultant la fiche « COVID-19 / Annulation de cotisations et aide au paiement ».

Nous vous rappelons que la régularisation des bulletins de salaire en lien avec l’activité partielle doit être effectuée avant de déclarer le montant de l’exonération de cotisations patronales et le montant de l’aide au paiement, au plus tard dans la DSN de Septembre 2020 (exigible au 15 octobre 2020).

La fiche pratique « Module de régularisation de bulletins – Activité partielle » est à votre disposition pour effectuer ces régularisations. Merci de la suivre scrupuleusement.

 

► Cotisation formation professionnelle CCN Animation

Suite au passage de la cotisation paritarisme de la branche CCN Animation de 0.08% à 0.10% au 01/09/2020, le taux de cotisation formation professionnelle passe à 2.20% au lieu de 2.18%.

► Apprentis CCN Animation

Nous rappelons que la part ouvrière Apprentis de la CCN Animation est exonérée à hauteur de 79% du SMIC (soit 1216.16 € pour un temps plein).

Toutefois, cette exonération s’applique sur les taux retraite légaux. La rémunération est par conséquent soumise à cotisations sur le différentiel entre le taux légal et le taux appelé.

Si besoin, retrouvez le résultat sur le bulletin ICI.

► Rappel sauvegardes et restaurations

Si vous êtes de retour dans vos structures de travail habituelles, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous aviez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Sauvegardes et restaurations« , ainsi que la fiche « Sauvegarde des bases de données – Anomalies ».

 

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition :

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

 

► Outils de contrôle DSN-Val

La dernière version de DSN-Val est la 2020.1.1.18

Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

► Comment joindre l’assistance ?

En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.

Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».
Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !



COVID-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase I

Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase I

► Contexte

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures exceptionnelles de soutien pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

Le présent dispositif permet d’accompagner la reprise d’activité des entreprises en mettant en place une exonération des cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations.  

Ces mesures d’aide au paiement des cotisations sociales à destination de certains secteurs d’activité durablement touchés par la crise sanitaire, dont le secteur du sport, ont été confirmées par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 (accessible en cliquant ici) et par le décret du 1er septembre 2020 (à consulter ICI).

Rendez-vous sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération. Si des questions demeurent malgré les informations mises à votre disposition, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Urssaf.

► Prérequis

Avant toute déclaration des mesures d’exonération de cotisations et d’aide au paiement, l’exécution des prérequis suivants est obligatoire :

  1. Avoir régularisé tous les bulletins de paie des salariés concernés par l’activité partielle sur les périodes d’emploi à partir de février 2020, avant l’échéance du 15 septembre 2020 exigible au 15 octobre 2020 si l’association a eu recours au dispositif ;
  2. Déclarer cette demande d’exonération de cotisations au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre exigible au 15 octobre 2020.

Remarque : Un dépôt tardif de la DSN de septembre est possible jusqu’au 31 octobre 2020 dans le cas où la régularisation de vos bulletins n’a pu avoir lieu dans les délais impartis.

Pour effectuer cette régularisation, merci de suivre scrupuleusement chaque étape décrite dans la procédure : fiche pratique du module de régularisation de bulletin.

► Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement le montant total des cotisations et contributions patronales sur la période concernée en fonction du secteur auquel appartient l’association.

La définition du secteur auquel appartient l’association est de la responsabilité de l’employeur. Veillez à contacter vos associations pour connaître leur secteur, et donc leur éligibilité à ces mesures avant toute saisie dans le logiciel.

Attention : toute saisie est définitive !

Si votre association n’a toujours pas repris son activité : Ne sélectionnez aucun libellé dans l’attente d’une autorisation d’accueil du public (Voir rubrique plus bas dans la fiche « Particularité des associations dont l’interdiction d’accueil du public est prolongée »).

  • Une zone nommée « Covid-19«  associée à une liste déroulante est accessible à partir de la « Fiche administrative employeur ».
  • Elle peut être activée lors de la création de l’employeur ou ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :
  • Zoom sur la liste déroulante :

► Particularité des associations dont l’interdiction d’accueil du public est prolongée

– Prérequis : déterminer si l’activité principale répond aux critères définis.

Certains secteurs ne sont toujours pas autorisés à accueillir du public. 

Pour ces secteurs, la période d’emploi « Covid-19 » s’étend du 1er février jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. 

A ce jour la date de fin de période COVID n’est pas connue.  
Cette date de réouverture pourrait être décidée par les territoires et non pour l’ensemble du territoire, il n’y a donc pas de date unique de reprise. 

Pour gérer cette particularité dans le logiciel, un libellé a été créé pour chaque mois précédant la réouverture.

Pour que le calcul d’exonération soit fait sur la période complète d’interdiction d’accueil du public, il est important de sélectionner l’un des quatre derniers libellés de la liste déroulante :

Rappel important : Si votre association n’a toujours pas repris son activité : Ne sélectionnez aucun libellé dans l’attente d’une autorisation d’accueil du public.

► Résultat sur les produits de sortie

Le seul produit de sortie sur lequel figure les montants de l’exonération Covid-19 est le bordereau récapitulatif mensuel de cotisations.

  • L’exonération (CTP 667) est rattachée à la période d’emploi concernée. Il y a donc autant de bordereaux que de périodes sur lesquelles l’exonération a été appliquée.

-> Dans cet exemple, l’exonération a été appliquée sur les mois de février, mars et avril. Elle apparaît donc sous le CTP 667 sur les 3 bordereaux correspondants :

-> Sur le bordereau du mois en cours, ici Septembre 2020, le montant de l’aide Covid-19 apparaît sous le CTP 051 mais n’est pas déduit du montant des cotisations dues :
(Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement » qui pourra être utilisée par l’employeur pour les périodes postérieures à la reprise d’activité jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.).



Lisez-moi V85 – Mai 2020

 

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

– Sommaire –

► Téléchargement de la mise à jour

Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger cette mise à jour.

Si vous êtes dans ce cas, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.

► Activité partielle : Assujettissement de l’indemnité et du complément aux cotisations prévoyance

Bien que nous soyons toujours en attente de la parution de l’ordonnance confirmant le dispositif mis en place pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Impact emploi vous permet d’assujettir l’indemnité et le complément d’activité partielle aux cotisations prévoyance.

MANIPULATION A FAIRE IMPÉRATIVEMENT DANS LE LOGICIEL :
 Pour chaque association ayant recours au chômage partiel et ayant de la prévoyance (attention, cela ne concerne pas le régime frais de santé, c’est à dire la mutuelle) , rendez-vous sur la « Fiche administrative de l’employeur » / Onglet « Prévoyance/Retraite« , cliquez sur le point d’exclamation, ouvrez l’onglet « Versement DSN » et cochez la case « Chômage partiel » (pensez à valider l’onglet, enregistrer votre contrat et enregistrer vos modifications au niveau de l’employeur) :

Attention : Ne créez pas de nouveau contrat et ne modifiez pas vos contrats de prévoyance !

Retrouvez ICI la fiche pratique Activité partielle / Chômage partiel – COVID19 actualisée.

►Activité partielle : Limite de 3.15 smic pour l’exonération de cotisations sociales

L’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifie le régime social des indemnités d’activité partielle afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Pour les périodes d’activités à compter du 1er mai 2020 :
Lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et/ou du complément versé par l’employeur est supérieure à 3,15 SMIC horaire (soit 70 % de 4,5 SMIC = 31,98 € par heure indemnisable), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales.

Dans Impact emploi, le montant soumis à cotisations est à saisir sur la ligne « Indemnité/complément soumis à charges » du bulletin de salaire :

Retrouvez ICI la fiche pratique Activité partielle / Chômage partiel – COVID19 actualisée.

 

► L’arrêt maladie pour garde d’enfant transformé en chômage partiel

A compter du 1er mai 2020, l’arrêt de travail pour garde d’enfant est remplacé par le recours à l’activité partielle.

Vérifiez si vous avez des salariés concernés par cette situation.

Retrouvez ICI la fiche pratique relative à l’arrêt de travail actualisée avec l’intégration de ces nouvelles mesures.

 
 

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition :

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

 

► Outils de contrôle DSN-Val

La dernière version de DSN-Val est la 2020.1.1.15

Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

► Comment joindre l’assistance ?

En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.

Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».
Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !



Lisez-moi V83 – Avril 2020

 

– Sommaire –

► Téléchargement de la mise à jour

Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger cette mise à jour.

Si vous êtes dans ce cas, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.

► Chômage partiel : Dispositions liées au COVID19

Cette version du logiciel intègre les développements nécessaires à l’application des dispositions exceptionnelles du chômage partiel prises dans le cadre de l’épidémie COVID-19.

Retrouvez ICI la Procédure de saisie du chômage partiel sous Impact emploi.

Merci de suivre scrupuleusement cette procédure.

Les tiers concernés par le recours au chômage partiel ayant déjà saisis leurs bulletins sans attendre cette mise à jour devront les recalculer sous cette version.

Les tiers ayant déposés des DSN contenant des éléments de chômage partiel DOIVENT REDÉPOSER leurs DSN. Pour cela, il est OBLIGATOIRE de déposer une DSN Annule et remplace (Procédure disponible ICI).

► Arrêt de travail

Si besoin, la fiche pratique « Arrêt de travail » est à votre disposition.

 

► Ajustement du paiement des cotisations

Le paiement des cotisations à l’échéance est la règle.

Toutefois, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, des mesures exceptionnelles permettent d’ajuster le montant de vos règlements en fonction de vos besoins.

Des informations complémentaires vous seront transmises par le biais du Flash-Info concernant les modalités du dispositif. N’hésitez pas à surveiller cette rubrique régulièrement.

Attention ! Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre vos DSN à l’échéance.

Suivez dans le flash info concernant les consignes de déclarations

► État des services Net-Entreprise / Gestion des flux

Un nouvel outil de contrôle est à votre disposition à partir de l’onglet « Gestion des flux » :

Le bouton « État des services Net-Entreprise » vous permet désormais de vérifier l’état des connexions Net-Entreprises avant tout dépôt DSN.

En quelques secondes, voici le résultat obtenu indiquant que l’état des connexions Net-Entreprise est opérationnel (coches vertes) et que vous pouvez donc procéder au dépôt DSN :

Le recours à cet outil de contrôle est fortement conseillé avant tout dépôt DSN de masse.

 

► Bulletins apprentis

Suppression de la ligne formation professionnelle sur les bulletins apprentis.

 

► Barème forfaitaire frais de déplacements

Les barèmes forfaitaires des frais de déplacements ont été mis à jour dans cette version.

 

► Outils de contrôle DSN-Val

La dernière version de DSN-Val est la 2020.1.1.13

Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

Rappel : Vous devez avoir téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2020 à partir du portail DSN.

► Comment joindre l’assistance ?

En cette période de confinement imposé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.

Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.

Nous vous remercions de votre compréhension.

► Demandes de régularisation DSN

Attention : Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».
Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !