L’onglet “Régularisations de cotisations” (accessible via la “Fiche du bulletin de salaire”) s’est enrichi par de nouvelles fonctionnalités vous permettant de régulariser la cotisation Alsace Moselle maladie supplémentaire d’un bulletin concerné par l’activité partielle, antérieur sur la DSN du mois en cours.
L’exonération de la cotisation Alsace Moselle maladie supplémentaire a été prise en compte dans le calcul du bulletin en cas de chômage partiel.
Cependant cette exonération n’est présente que si le salarié est exonéré de CSG.
> Les lignes de cotisations sont :
Rattachées à la période d’emploi
Prises en compte dans les extractions
Intégrées à la DSN du mois en cours avec les dates de rattachements de la période d’emploi.
► Procédure de régularisation de la cotisation
Cas pratique :
-> Salarié pour lequell’employeur a versé, en Novembre 2020 :
Une indemnité d’activité partielle de 1260.38€
Un complément d’activité partielle de 137.49€
Soit une assiette de 1397.87€ soumise à tort à la cotisation Alsace-Moselle maladie supplémentaire au taux de 1.50%.
Procédure de régularisation :
A partir de la « Fiche du bulletin de salaire », cliquez sur l’onglet « Régularisations des cotisations »
La fenêtre “Régularisation de cotisations” s’affiche.
Positionnez vous sur l’onglet « Autres cotisations » (1), sélectionnez la cotisationnommée« Maladie alsace chômage » à partir de la liste déroulante (2) et indiquez la période, puis sélectionnez le type de régularisation « Taux » et renseignez le montant de l’assiette à régulariser (3)
-> On renseigne ainsi une base négative de 1397.87 en assiette (1260.38 + 137.49) en date de rattachement du mois de Novembre 2020.
Renseignez autant de lignes de cotisations que de mois à régulariser
Résultat sur le bulletin :
-> Nous voyons sur le bulletin de Septembre 2021, mois sur lequel nous avons fait cette régularisation, la régularisation de la cotisation de Novembre 2020 :
-> Sur le bulletin simplifié, la régularisation figure sur la ligne « Régularisations de cotisations diverses ».
Nous retrouvons donc le montant de la régularisation d’un montant de -20.97€ :
Résultat sur le bordereau Urssaf :
-> Vous retrouverez 1 bordereau pour chaque période régularisée.Pour le mois régularisé de Novembre 2020 par exemple, le bordereau est daté de Septembre 2021 et les lignes de régularisation sont datées de Novembre 2020(la référence BP « 2011 » correspond à Novembre 2020)
Régularisations – Fonctionnement général
Fiche Pratique – Régularisations. Fonctionnement général
► Contexte
Impact emploi met à votre disposition un module de régularisation DSN vous permettant de modifier un bulletin de salaire après échéance sans passer par l’assistance d’Impact emploi.
Ce module est ouvert pour régulariser vos bulletins à partir de la période d’emploi de janvier 2019.
Il doit être utilisé exclusivement pour régulariser les éléments de rémunération et en aucun cas pour les modifications de contrat en lien avec l’administratif salarié.
-> Liste des cas d’exclusion du module (non exhaustive) :
Rappel Mesures d’urgence COVID-19 : Les éléments de salaire concernant le recours à l’activité partielle doivent être être régularisés pour les salariés concernés en vue de l’application du dispositif d’annulation de cotisations et d’aide au paiement mis en place par le gouvernement pour faire face à la crise COVID-19.
Pour toutes régularisations concernant : -> des modifications de contrats -> des bulletins antérieurs à 2019
=> Vous devez établir la fiche navette habituelle« Régularisation DSN » pour solliciter l’intervention d’un technicien et ne pas procéder vous-même à la régularisation.
► Procédure de modification d’un bulletin de salaire
Attention ! Cette manipulation doit être parfaitement réalisée au risque de provoquer des anomalies DSN majeures. Nous vous remercions donc par avance de suivre scrupuleusement la procédure ci-dessous.
=> Veillez à avoir en votre possession tous les éléments nécessaires à la régularisation du bulletin quand vous débuterez celle-ci.
En effet, si vous devez sortir de la saisie (pour la lecture d’un mail contenant des informations par exemple), vous devrez alors annuler le bulletin et reprendre la manipulation au point 4.
=> Étapes à suivre obligatoirement pour toute régularisation de bulletins :
1/ Assurez-vous d’avoir une copie du bulletin (version papier ou format PDF) avant de procéder à la régularisation.
2/ Annulez le bulletin initial :
Même si vous êtes dans le cas d’une modification de bulletin, vous devez dans un premier temps annuler le bulletin initial pour le ressaisir ensuite avec les modifications souhaitées.
a) Dans la rubrique « Actions mensuelles/trimestrielles », ouvrez le module « Gestion des bulletins »puis cliquez sur l’onglet « Régularisations » :
b) La fenêtre « DSN Régularisations » s’affiche.
–> Sélectionnez le type de régularisation « Annulation d’un bulletin de paie »à partir de la liste déroulante(1) —> Sélectionnez l’année (2) –> Sélectionnez la ligne du bulletin à régulariser nommé « BP001 Initial » à l’aide du « + » ou par double clic (3) –> Cliquez sur « Valider » (4) :
–> L’annulation du bulletin peut prendre quelques minutes, veuillez patienter jusqu’à l’apparition du message suivant confirmant l’annulation :
-> Une fois l’annulation du bulletin initial validée, le bulletin annulé « BP002 Annulé » est créé :
3/ Modifiez le bulletin initial :
a) Sélection du bulletin à modifier :
–> Sélectionnez le type de régularisation « Modification de bulletin »à partir de la liste déroulante(1) —> Sélectionnez l’année (2)(seule l’année 2020 est disponible) –> Sélectionnez le bulletin nommé « BP001 Initial » à l’aide du « + » ou par double clic (3) –> Cliquez sur « Valider » (4) :
b)La fenêtre du bulletin s’affiche pour modification :
Lors de la saisie du bulletin rectifié, vous devez ressaisir le bulletin entièrement, d’où l’importance d’avoir édité votre bulletin initial, l’opération précédente d’annulation du bulletin ayant supprimé tous les éléments.
–> Ressaisissez tous les éléments du bulletin (absences diverses, congés…). –> Enregistrez –> Vérifiez que le bulletin rectifié corresponde bien au bulletin attendu (ouvrez la « Liste des bulletins générés »(1), sélectionnez le bulletin nommé « BP003 Rectifié » (2) et faites un clic droit (3) pour accéder à la version détaillée ou simplifiée :
Si le résultat obtenu ne correspond pas à la régularisation souhaitée, renouvelez la saisie sans sortir du module de régularisation.
Si vous avez quitté la saisie du bulletin par erreur, nous vous invitons à prendre contact avec l’assistance en précisant en objet du mail « Régularisation -Bulletin ».
–> Une fois la saisie du bulletin rectifié enregistrée, le nouveau bulletin « BP003 Rectifié » apparait dans le module de régularisations (enregistrez-le) :
Si vous constatez une anomalie à cette étape, stoppez la procédure et contactez l’assistance.
► Procédure de rattachement des bulletins régularisés à la DSN du mois en cours
=> Les bulletins régularisés devront être rattachés à la DSN du mois en cours.
1/ A partir du module« Déclarations »(1), « DSN mensuelle »(2), sélectionnez le « Mois »(mois en cours), « Dépôt initial », « Test » ou « Réelle » (3) puis validez (4) :
Si vous constatez une anomalie à cette étape, stoppez la procédure et contactez l’assistance (objet du mail « Régularisation – Bulletin »).
2/ Cliquer sur « Statuer » afin de transformer la diode rouge présente sur la ligne de l’association concernée en diode verte :
-> La liste des employeurs/salariés s’affiche :
3/Cliquez sur le « + » de l’association concernée (ou double-cliquez)(1), sélectionnez le 1er bulletin « R » (2)et cliquez sur « Suivant » (3) —> Les bulletins « N » et « R » sont à rattacher tous les deux
–> La fenêtre suivante apparait : Cliquez sur « Rattacher » :
–> Une autre fenêtre de confirmation s’affiche : Cliquez sur « Oui » afin de confirmer le rattachement du bulletin à la DSN en cours.
Attention : Vous devez procéder au rattachement bulletin par bulletin et renouveler l’opération pour chaque salarié et chaque période.
► Procédure de génération et de dépôt du fichier DSN
1/ Générez votre fichier DSN de type « Test »
2/ Vérifiez que la régularisation apparaisse bien sur le bordereau mensuel.
Il doit y avoir 1 bordereau par mois régularisé pour chaque organisme. Exemple : Si les mois de mars et d’avril ont été régularisés : il y aura 1 bordereau pour mars et 1 pour avril (et un pour le mois en cours).
–> Regardez le tableau des extractions disponible à partir du menu« Général » ; –> Vérifiez qu’il n’y ait pas d’écart(écart toléré jusqu’à 3€) :
–> Vérifiez le bordereau des déclarations également disponible à partir du menu « Général » :
Vous devez retrouver la régularisation attendue (différence entre le bulletin annulé et le bulletin rectifié).
Avant le dépôt de la DSN de type « Réelle », soyez extrêmement vigilants et procédez à tous les contrôles nécessaires :
le via l’outil DSN-Val;
Vérification du dépôt conforme sur Net-Entreprises ;
Vérification des comptes rendus (Urssaf…).
—> Une fois ces contrôles réalisés, vous pouvez déposer votre DSN de type « Réelle » via la gestion des flux. Le dépôt se fait selon la procédure habituelle.
La procédure de régularisation est à présent terminée.
Lisez-moi V100 – juin 2021
Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation.Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).
Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail(fenêtre de messagerie, document PDF…)durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.
Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.
Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2021, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est disponible sur votre poste de travail.
La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.16 :
Attention ! Pensez à mettre à jour l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils comme vous avez l’habitude de le faire.
Si vous n’avez pas déjà DSN-Val 2021 sur votre poste, vous devez télécharger la version DSN-Val 2021.1 à partir du portail DSN.
Si besoin, retrouvezICIla procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN.
► Covid-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement phase II. Janvier à avril 2021
Dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit des dispositifs pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Ces mesures font l’objet du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 modifié par le le décret n°2021-430 du 12 avril 2021, et de l’instruction interministérielle du 5 mars 2021 publiée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Mise à jour :
Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 prolonge, jusqu’à la période d’emploi se terminant au 30 avril 2021, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévues par l’article 9 de la LFSS pour 2021 pour les employeurs relevant des secteurs S1, S1bis et S2. Pour bénéficier des mesures sur la période d’emploi du mois M, les conditions doivent être réunies le mois M+1.
Les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public est prolongée sont éligibles à la mesure d’exonération jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public. Ce décret permet également pour l’année 2021, d’apprécier la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année 2020.
Attention soyez vigilants aux modifications apportées aux critères d’éligibilité, notamment sur la clause d’interdiction d’accueil du public.
Les développements livrés dans cette version vous permettent de déclarer les périodes d’emploi de janvier à avril 2021.
► Activité partielle : Assujettissement de l’indemnité et du complément aux cotisations prévoyance
La loi du 17 juin 2020 prévoyait trois mesures afin de permettre aux salariés placés en activité partielle et à leurs ayants droits de continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire.
Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021
Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période susmentionnée, les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues.
A compter du 1er juillet 2021, les indemnités chômage ne rentrent plus dans l’assiette de cotisation prévoyance.
► Mode de paiement pour la prévoyance et/ou la mutuelle
L’information du mode de paiement pour la prévoyance et/ou la mutuelle portée en DSN et sur le bordereau était erronée pour certaines caisses. La correction est apportée dans cette version.
► Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat : PEPA 2021
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit la reconduction de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA). Ces nouvelles mesures sont désormais applicables dans le logiciel à compter des bulletins de juillet 2021.
Retrouvez ICI la fiche pratiquerelative à ce dispositif actualisée avec l’intégration de ces nouvelles mesures.
► Développement du module régularisation : Changement de période à titre rétroactif
Pour vos régularisations, vous pouvez désormais saisir un changement de période à titre rétroactif si la date de début de la dernière période est inférieure à la date de prise en compte de la nouvelle modification.
► Développement de l’onglet « Régularisation de cotisations » : Taux de retraite erroné
L’onglet « Régularisation de cotisations » (accessible à partir de la fiche du bulletin de salaire) s’est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité vous permettant de régulariser les taux de retraite erronés.
=> Ce module vous permet désormais de régulariser une erreur de taux.
Le modèle d’attestation Pôle emploi dans le logiciel devient une aide au remplissage. L’attestation devra être saisie directement sur l’espace employeur de Pôle emploi.
► Requête Exonération Covid-19
Une troisième requête “73-3-exo-aide-covid19” est à votre disposition afin de visualiser les montants des CTP 667 et 051 par mois et période d’emploi pour la période de déclaration de janvier à avril 2021.
► Mode de paiement pour la prévoyance et/ou la mutuelle
L’information du mode de paiement pour la prévoyance et/ou la mutuelle portée en DSN et sur le bordereau était erronée pour certaines caisses. La correction est apportée dans cette version.
► Taux Accident du Travail
Le code risque 511RB à 1.00 % a été ajouté à la liste des taux AT du logiciel.
► Rappel sauvegardes et restaurations
Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde(vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).
Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :
► Outil de contrôle DSN-Val
La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.0.16
Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :
Attention ! Avez-vous bien téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2021.1 à partir du portail net-entreprises ?
Attention nouveauté : Pour toute nouvelle demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes peut varier selon la charge de l’assistance. Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
L’équipe Impact emploi vous remercie !
Régularisations. Activité partielle et période de rattachement : exemples
Régularisations. Activité partielle et période de rattachement : exemples
► Contexte
Afin de vous accompagner dans la régularisation des bulletins de paie en vue de l’application du dispositif « Annulation de cotisations et aide au paiement », vous trouverez dans ce document, à titre d’exemple, des cas fréquents de régularisation d’activité partielle que vous pourrez rencontrer.
RAPPEL TRÈS IMPORTANT : La période de rattachement d’une cotisation est le mois principal déclaré de la période d’emploi qui a généré la rémunération conduisant à des cotisations.
Le mois principal déclaré correspond au mois civil au cours duquel se termine la période de paie principale au titre duquel est calculée la rémunération du salarié.
Un salarié est en activité partielle du 15 mars au 31 mars 2020 (Nombre d’heures au contrat : 91h / Salaire brut 1200 €).
Au moment de la clôture de la paie, le gestionnaire de paie ne sait pas que le salarié est en activité partielle du 15 au 31 mars.
-> Le bulletin de paie de mars 2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant à une activité complète sur le mois de mars.
–> Déclaration correcte attendue
Une régularisation du bulletin doit être effectuée.
Pour bénéficier de l’annulation de cotisations : Après la clôture de la paie et l’envoi de la DSN de mars 2020,le bulletin de paie de mars doit être corrigé pour déclarer la période d’activité partielle(du 15 au 31 mars) sur le bulletin de mars et pouvoir ainsi calculer le montant correct des cotisations dues sur la période d’emploi de mars.
–> Impact d’une déclaration incorrecte
► Exemple n°2 : Saisie décalée et reportée de l’activité partielle
–> Détail du cas
Un salarié est en activité partielle du 16 mars au 30 avril 2020. (Nombre d’heures au contrat : 91h / Salaire brut 1200 €).
Au moment de la clôture de la paie de mars, le gestionnaire de paie ne sait pas que ce salarié est en activité partielle du 16 au 31 mars.
-> Le bulletin de paie de mars 2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant à une activité complète sur le mois de mars.
◾ Au moment de la clôture de la paie d’avril, le gestionnaire de paie reporte les informations concernant l’activité partielle de mars (activité partielle du 16 au 31 mars).
-> Le bulletin de paie d’avril 2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant aux éléments de la période de mars.
◾ Au moment de la clôture de la paie de mai, le gestionnaire de paie reporte les informations concernant l’activité partielle du mois d’avril (1er au 30 avril).
-> Le bulletin de paie de mai 2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant aux éléments de la période d’avril.
Récapitulatif chiffré :
–> Déclaration correcte attendue
Une régularisation des bulletins doit être effectuée.
Ainsi le montant des cotisations dues sur les périodes d’emploi de mars, avril et mai sera correct.
–> Impact d’une déclaration incorrecte
► Exemple n°3 : Saisie reportée de l’activité partielle sur le mois suivant
–> Détail du cas
Un salarié est en activité partielle du 16 mars au 30 avril 2020. (Nombre d’heures au contrat : 91h / Salaire brut 1200 €).
◾ Au moment de la clôture de la paie de mars, le gestionnaire de paie ne sait pas que ce salarié est en activité partielle du 16 au 31 mars.
-> Le bulletin de paie de mars 2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant à une activité complète sur le mois de mars.
◾ Au moment de la clôture de la paie d’avril, le gestionnaire de paie reporte les informations concernant l’activité partielle de mars (activité partielle du 16 au 31 mars).
-> Le bulletin de paie d’avril2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant aux éléments de la période de mars.
◾ Au moment de la clôture de la paie de mai, le gestionnaire de paie reporte les informations concernant l’activité partielle du mois d’avril (1er au 30 avril).
-> Le bulletin de paie de mai 2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant aux éléments de la période d’avril.
Récapitulatif chiffré :
–> Déclaration correcte attendue
Une régularisation du bulletin doit être effectuée.
Ainsi le montant des cotisations dues sur les périodes d’emploi de mars, avril et mai sera correct.
–> Impact d’une déclaration incorrecte
Lisez-moi V.88 – Juillet 2020
Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation.Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).
Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger cette mise à jour.
► Activité partielle et réduction du temps de travail
Afin de vous permettre de gérer les absences d’activité partielle avec une réduction du temps de travail, l’onglet « Absences » propose désormais 2 motifs d’absence :
Le motif « Chômage partiel » : à utiliser dans le cadre d’une fermeture totale
Le motif « Chômage partiel réduction du temps de travail » : à utiliser dans le cadre d’une fermeture partielle
Retrouvez la fiche pratique « Activité partielle » mise à jour avec cette évolution (voir cas n°7).
► Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie
Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures exceptionnelles de soutien pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.
Nous travaillons actuellement sur les développements nécessaires à la mise en place de ces mesures.
► Suppression de la taxe CDDU
La taxe forfaitaire de 10€ appliquée aux contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) est abrogée à compter du 1er juillet 2020.
► Artistes et techniciens du spectacle : Mise à jour du taux de prévoyance Audiens
Le taux de prévoyance Audiens passe à 0,45% au 1er juillet 2020.
► Rappel sauvegardes et restaurations
Pensez à revoir vos scripts de sauvegarde, notamment si vous êtes de retour dans vos structures de travail habituelles, (vous aviez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes du fait du travail à distance).
Pour sécuriser vos bases, pensez également à copier vos sauvegardes sur un support externe(clé USB, CD…)stocké si possible dans un lieu différent de votre disque dur principal.
Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition :
Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :
► Outils de contrôle DSN-Val
La dernière version de DSN-Val est la 2020.1.1.17
Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :
► Comment joindre l’assistance ?
En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.
Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
L’équipe Impact emploi vous remercie !
Lisez-moi V86 – Juin 2020
Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation.Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).
Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger cette mise à jour.
Pour l’échéance du 5 ou 15 juin, pour le mois principal déclaré de mai, le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales est toujours possible mais est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
Le décret du 6 mai 2020 autorise le franchissement du plafond journalier de 7 heures dans la limite de 35 heures par semaine pour les techniciens du spectacle.
Ainsi, les heures journalières pour les techniciens sont désormais déplafonnées.
Si le contrat de travail initial prévoyait 10 heures par jour et que le spectacle est annulé, l’employeur peut déclarer 10 heures par jour au lieu de 7 heures, mais toujours dans la limite de 35 heures hebdomadaires.
Cette version intègre la mise à jour du barème 2020 de la RAS.
► Rappel sauvegardes et restaurations
Si vous êtes de retour dans vos structures de travail habituelles, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde(vous aviez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).
Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :
► Outils de contrôle DSN-Val
La dernière version de DSN-Val est la 2020.1.1.16
Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :
► Comment joindre l’assistance ?
En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.
Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
L’équipe Impact emploi vous remercie !
Lisez-moi V85 – Mai 2020
Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation.Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).
Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger cette mise à jour.
► Activité partielle : Assujettissement de l’indemnité et du complément aux cotisations prévoyance
Bien que nous soyons toujours en attente de la parution de l’ordonnance confirmant le dispositif mis en place pour faire face à l’épidémie de COVID-19,Impact emploi vous permet d’assujettir l’indemnité et le complément d’activité partielle aux cotisations prévoyance.
MANIPULATION A FAIRE IMPÉRATIVEMENT DANS LE LOGICIEL : Pour chaque association ayant recours au chômage partiel et ayant de la prévoyance (attention, cela ne concerne pas le régime frais de santé, c’est à dire la mutuelle) , rendez-vous sur la « Fiche administrative de l’employeur » / Onglet « Prévoyance/Retraite« , cliquez sur le point d’exclamation, ouvrez l’onglet « Versement DSN » et cochez la case « Chômage partiel »(pensez à valider l’onglet, enregistrer votre contrat et enregistrer vos modifications au niveau de l’employeur) :
Attention : Ne créez pas de nouveau contrat et ne modifiez pas vos contrats de prévoyance !
Pour les périodes d’activités à compter du 1er mai 2020 : Lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et/ou du complément versé par l’employeurest supérieure à 3,15 SMIChoraire(soit 70 % de 4,5 SMIC = 31,98 € par heure indemnisable), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales.
Dans Impact emploi, le montant soumis à cotisations est à saisir sur la ligne « Indemnité/complément soumis à charges » du bulletin de salaire :
Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :
► Outils de contrôle DSN-Val
La dernière version de DSN-Val est la 2020.1.1.15
Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :
► Comment joindre l’assistance ?
En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.
Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, un dispositif spécifique a été mis en place pour encadrer le recours à l’Activité partielle.
Soyez vigilants : Afin d’adapter les mesures en fonction de la crise sanitaire, le cadre législatif du dispositif d’Activité partielle est en constante évolution. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les informations officielles mises à disposition par le gouvernement à partir des liens ci-dessous :
Assurez-vous que vos associations ont bien déposé une demande de chômage partiel sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr .
ATTENTION ! CHANGEMENTS A COMPTER DE JANVIER 2021
En fonction de la situation de l’association, une nouvelle demande d’autorisation pour la mise en activité partielle des salariés doit être déposée.
Un nouveau décret, publié en date du 24 décembre 2020, vient modifier certaines dispositions de l’activité partielle, notamment la durée maximale d’autorisation d’activité partielle.
A compter du 1er janvier 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois. Les compteurs commencent à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation.
► Assujettissement de l’indemnité et du complément d’activité partielle à la prévoyance
A compter de la mise à jour V.3.00.85,Impact emploi vous permet d’assujettir l’indemnité et le complément d’activité partielle aux cotisations prévoyance.
MANIPULATION A FAIRE IMPÉRATIVEMENT DANS LE LOGICIEL :
Pour chaque associationayant recours au chômage partiel et ayant de la prévoyance (attention, cela ne concerne pas le régime frais de santé, c’est à dire la mutuelle) , rendez-vous sur la « Fiche administrative de l’employeur » / Onglet « Prévoyance/Retraite« ,
Cliquez sur le point d’exclamation,
Ouvrez l’onglet « Versement DSN«
Cochez la case « Chômage partiel »(pensez à valider l’onglet, enregistrer votre contrat et enregistrer vos modifications au niveau de l’employeur):
Attention : Ne créez pas de nouveau contrat et ne modifiez pas vos contrats de prévoyance !
► Maintien des absences prévues au contrat
Rappel important : Il est indispensable de conserver toutes les absences prévues au contrat sur la période de chômage partiel (congés payés, congé maternité…) afin de ne pas pénaliser le salarié.
► Cotisations CSG/CRDS
A compter de la mise à jour V.3.00.84, le logiciel calcule automatiquement la CSG/CRDS due sur les indemnités d’activité partielle et le complément.
La CSG, la CRDS et la cotisation maladie dues par les salariés non-résidents fiscaux en France sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.
Le montant de l’écrêtement est déclaré sur le CTP de déduction « 616 : RR ECRETÊMENT CHÔMAGE« .
► Application dans le logiciel
Procédure à suivre :
1/Calculer votre bulletin habituel pour un mois complet, avec absence avec chômage afin de récupérer le net à payer habituel avant imposition ;
2/ Calculer la rémunération nette versée pour les heures travaillées : Saisir les éléments de la rémunération pour les heures travaillées du mois et l’absence pour chômage partiel, puis calculer le bulletin.
3/ Calculer l’indemnité d’activité partielle brute : Nombre d’heures de chômage partiel x 70% x (rémunération brute habituelle/durée mensuelle contractuelle du salarié)
4/ Calculer l’indemnité d’activité partielle nette : Saisir dans l’onglet «Chômage» la rémunération nette versée pour les heures travaillées du mois (calculée au point 2) ainsi que le montant de l’indemnité et du complément si besoin.
Attention ! A compter du 1er mai 2020 la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de 3.15 smic horaire est assujettie aux contributions et cotisations sociales.
► Calcul du complément à l’indemnité d’activité partielle dû pour les salariés rémunérés autour du SMIC
Règle :
La loi prévoit le versement d’un complément qui garantit au salarié une rémunération mensuelle minimale (RMM), calculée par référence au smic et en fonction de la durée légale du travail.
Calcul du complément à verser :
Complément = Net habituel – Rémunération nette versée pour les heures travaillées – Indemnité d’activité partielle brute
Important : La somme de l’indemnité et du complément de l’indemnité rapporté au nombre d’heures chômées ne doit pas être inférieur à 8.11 euros.
Particularité des contrats CEE, contrats pro et apprentis : Ne pas tenir compte de la limite des 8.11.
Pour les périodes d’activités à compter du 1er mai 2020: Lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et/ou du complément versé par l’employeurest supérieure à 3,15 SMIChoraire(soit 70 % de 4,5 SMIC = 32.29 € par heure indemnisable), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales.
Dans Impact emploi, le montant soumis à cotisations est à saisir sur la ligne « Indemnité/complément soumis à charges » du bulletin de salaire.
Pour vous guider, un cas pratique de cet assujettissement (cas n°6) est détaillé ci-dessous .
1- Calcul du net à payer habituel avant imposition :1213.87(salaire brut 1539.45)
2- Calcul de la rémunération nette versée pour les heures travaillées sur la période : 551.77(voir point n°2 de la procédure)
–> Saisir l’absence pour motif « Chômage partiel »(date de reprise = 1er jour du mois suivant) :
3- Déterminer le montant de l’indemnité d’activité partielle brute(point n°3 de la procédure):
84 x (1539.45/151.67) x 70% = 596.40
4- Cotisation CSG/CRDS :
Règle : Comme 596.40 < 1539.45 – 551.77 = Alors la CSG/CRDS est exonérée en totalité
–> Saisir le salaire net des heures travaillées dans l’onglet « Chômage » :
5- Compléter le montant de l’indemnité avec le « Complément Indemnité Activité Partielle » (Rémunération Minimum Garantie) non soumis à CSG/CRDS car le salarié est rémunéré au SMIC :
Règle : Net habituel – rémunération nette du mois – indemnité d’activité partielle = Complément
1213.87 – 551.77 – 596.40 = 65.70
Le net habituel est garanti : 1213.87
► Cas n°2 – CSG/CRDS due
1- Calcul du net à payer habituel avant imposition : 2050.11(salaire brut 2600)
2- Calcul de la rémunération nette versée pour les heures travaillées sur la période : 931.90(voir point n°2 de la procédure)
–> Saisir l’absence pour motif « Chômage partiel »(date de reprise = 1er jour du mois suivant) :
3- Déterminer le montant de l’indemnité d’activité partielle brute(point n°3 de la procédure):
84 x (260.00/151.67) x 70% = 1007.16
4- Cotisation CSG/CRDS :
Règle : Si Salaire net HT + Somme des indemnités nettes > SMIC mensuel brut = Alors les indemnités sont assujetties à la CSG/CRDS en totalité
Comme 931.90 + (1007.16 x 0.9341275) > 1539.45 = Alors la CSG/CRDS est due en totalité
–> Saisir le salaire net des heures travaillées dans l’onglet « Chômage » :
Si l’employeur verse un complément d’indemnité d’activité partielle, il sera aussi soumis à la CSG/CRDS.
► Cas n°3 – Écrêtement
1- Calcul du net à payer habituel avant imposition : 1632.64(salaire brut 2100)
2- Calcul de la rémunération nette versée pour les heures travaillées sur la période : 828.52(voir point n°2 de la procédure)
–> Saisir l’absence pour motif « Chômage partiel »(date de reprise = 1er jour du mois suivant) :
3- Déterminer le montant de l’indemnité d’activité partielle brute(point n°3 de la procédure):
48 x (2100/96) x 70% = 735
4- Cotisation CSG/CRDS :
Rappel : La CSG, la CRDS et la cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.
Règle 2 : Si Salaire net HT + Somme des indemnités nettes < Smic mensuel brut = Alors les indemnités sont assujetties à la CSG/CRDS avec écrêtement
Comme 828.52 + (735 x 0.9341275) < 1539.45 = Alors la CSG/CRDS sera écrêtée pour que le net ne soit pas inférieur au SMIC brut
–> Saisir le salaire net des heures travaillées dans l’onglet « Chômage » :
>Bulletin obtenu :
► Cas n°4 – Maintien à 100 % de la rémunération :
Un complément à l’indemnité peut être ajouté par l’employeur pour maintenir la rémunération à 100% de son salarié.
Ce complément est soumis au même régime de cotisation que l’indemnité d’activité partielle.
–> Son montant est à saisir au niveau de la ligne « Complément Indemnité Activité partielle » :
► Cas n°5 – Intermittents du spectacle
Règle : Pour les travailleurs mentionnés aux articles L. 7121-2 et suivants, L. 7123-2 à L. 7123-4 , L. 7123-6 et L5424-20 du code du travail, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond :
à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de Covid-19
dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable.
A compter du 6 mai 2020, le décret autorise le franchissement de ce plafond journalier dans la limite de 35 heures par semaine.
Ainsi, les heures journalières pour les techniciens sont désormais déplafonnées.
Si le contrat de travail initial prévoyait 10 heures par jour et que le spectacle est annulé, l’employeur peut déclarer 10 heures par jour au lieu de 7 heures, mais toujours dans la limite de 35 heures hebdomadaires.
Détail du cas : Cachet 1 jour 300 €
Dans l’onglet « Absence », lors de l’enregistrement de l’absence pour chômage partiel, indiquez le nombre de cachets dans « Nombre heures« :
Dans l’onglet « Chômage », indiquez 7 heures pour un cachet et 70 % du montant initial du cachet :
300 x 70 % = 210€ ce qui donne un taux horaire de 30€
>Bulletin obtenu :
L’indemnité chômage n’est pas soumise à CSG/CRDS car < SMIC brut temps plein de 1539.45 €
► Cas n°6 – Limite de 3.15 smic pour l’exonération de cotisations sociales des indemnités d’activité partielle
Détail du cas :
Salarié temps plein : salaire5000 € Absence pour chômage partiel tout le mois de mai, soit : (21 jours x 7 = 147 h de travail) – 3 jours fériés = 126 heures chômées Indemnités chômage 70 % => 5000/151.67 x 126 x 70% = 2906.82 € Versement complément employeur = 1500 €
Lors de la saisie, le message ci dessous apparaît précisant que la somme de l’indemnité chômage et/ou du complément employeur est supérieure à 3.15 smic :
3.15 smic = (126 x 10.25) x 3.15% soit 4068.23
Selon la règle, étant donné que 2906.82 + 1500 = 4406.82 > 4028.53, alors la différence, soit 378.29 € est soumise à charge dans cet exemple.
La partie supérieure de l’indemnité complémentaire doit donc être soumise à cotisations et par conséquent, saisie sur la ligne spécifique « Indemnité/complément soumis à charges » de l’onglet « Chômage » :
>Bulletin obtenu :
► Cas n°7 – Activité partielle et réduction du temps de travail
Afin de vous permettre de gérer les absences d’activité partielle avec une réduction du temps de travail, l’onglet « Absences » propose 2 motifs d’absence :
Le motif « Chômage partiel » : à utiliser dans le cadre d’une fermeture totale de l’association
Le motif « Chômage partiel réduction du temps de travail » : à utiliser dans le cadre d’une réduction du temps de travail du salarié compensée par du chômage partiel
Détail du cas :
Du 1er au 30 juin 2020, un salarié est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur : l’activité de l’entreprise n’est pas interrompue.
Durant ce mois, l’individu travaille tous les jours mais réalise 80 heures de travail réelles au lieu des 151.67 heures habituelles.
>Calcul du plafond:
Plafond x (durée contractuelle – heures de chômage partiel/ durée entreprise)
Ce plafond s’applique à toutes les cotisations hors cotisations prévoyance pour lesquelles les heures ou les absences de chômage partiel ne sont pas prises en compte. En cas de combinaisons avec un autre type d’absence (maladie…), le plafond sera de nouveau proratisé en fonction du nombre de jours de la période d’emploi.
La version livrée vous permet de déposer vos DSN 2020.
Attention : Veillez à recalculer vos bulletins en cas de changements de taux et barèmes.
► Nouvelle version DSN-Val à installer
Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2020, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est à installer sur votre poste de travail.
Attention ! Il ne suffit pas de mettre à jour l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils comme habituellement lors des livraisons de versions.
Vous devez télécharger la version DSN-val 2020.1 à partir du portail DSN.
Si besoin, retrouvezICIla procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN.
Nous vous rappelons que la vérification préalable de vos dépôts DSN via cet outil de contrôle est indispensable. Les demandes des tiers n’ayant pas respecté cette étape avant de solliciter l’assistance ne seront pas traitées prioritairement par l’équipe technique
► Formation professionnelle Artistes 2019
L’aide au remplissage AFDAS concernant la formation professionnelle Artiste 2019 est disponible dans cette mise à jour (Onglet « Actions mensuelles/trimestrielles » / « Déclarations » / « Annuelles » / « Formation et courrier »).
Merci d’attendre la version 3.00.82 livrée prochainement pour établir les bordereaux de la formation professionnelle du Sport.
► Niveau de formation des salariés en contrat d’insertion
Si une anomalie est détectée au niveau de la rubrique S21.G00.30.024 lors du contrôle DSN-Val 2020 ou suite à un retour « Non conforme » via Net-entreprise, merci de contacter l’assistance(de préférence avant échéance) en précisant en objet « DSN – Contrat d’insertion – Niveau de formation ».
► Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)
A compter du 1er janvier 2020, la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés se fait par voie dématérialisée via la DSN.
Retrouvez ICI la procédure desaisie du statut BOETH dans votre logiciel.
Pour plus d’informations concernant ce dispositif, rendez-vous sur urssaf.fr.
► Taxe sur les salaires 2019
L’aide au remplissage du formulaire « Taxe sur les salaires » est disponiblepour l’année 2019.
Si besoin, retrouvez la procédure d’édition du formulaire ICI.
► Taux de l’allocation d’activité partielle
A compter de cette version, le taux de l’allocation d’activité partielle est désormais cumulé et non plus distinct :
► Mensualisation des caisses de retraites
Dans la mise à jour précédente (V.3.00.80), un traitement automatique a permis de passer les échéances des caisses de retraites en mensuel suite à la campagne de mensualisation des cotisations AGIRC-ARRCO.
Il a été détecté que pour certaines associations, le processus de mensualisation automatique ne s’est pas correctement effectué.
Afin de détecter les associations restées en échéance trimestrielle, vous avez à votre disposition la requête « 41.1.Employeur – Caisse de retraite – télérèglement » reprenant toutes les associations en prélèvement pour la retraite complémentaire.
Si vous repérez des associations restées en prélèvement trimestriel alors qu’elles devraient être passées en mensuel, alors vous devez modifier manuellement l’échéance des caisses de retraite.
Par ailleurs, certaines de vos associations peuvent être restées en échéance trimestrielle car elles ne sont pas en mode télérèglement.
Afin de les identifier, vous devez exécuter la seconde requête « 41.Employeur – Caisse de retraite » et la comparer aux résultats de la requête précédente« 41.1.Employeur – Caisse de retraite – télérèglement« .
Si vous repérez des associations présentes dans la requête 41 mais qui ne figurent pas dans la requête 41.1, cela signifie que ces associations ne sont pas en télérèglement et sont donc par conséquent restées en échéance trimestrielle.
Prenez alors contact avec ces associations pour savoir si elles souhaitent adhérer au prélèvement, ce qui vous permettra alors de les passer en échéance mensuelle pour la retraite complémentaire.
► Anomalie OPCO
Une correction a été apportée lors de la création du contrat formation salarié au niveau de la correspondance avec la caisse OPCO employeur.
► Heures majorées
Cette version corrige l’anomalie détectée concernant la disparition des heures majorées (fériés, dimanches et nuits).
► Saisie de l’avance sur salaire et ajustement sur le net
Le motif « Avance sur salaire de l’onglet « Ajustement sur le net » a été réintégré dans cette version.
► Taxation CDD-U
La taxation appliquée aux CDD-U dans la version précédente s’applique désormais également lorsque le salarié est déclaré en base forfaitaire.
Pour plus d’informations sur les contrats éligibles à la taxe CDD-U, rendez-vous sur le portail urssaf.fr.
► Sport : Cotisations « Frais de santé »
Un changement dans le montant des cotisations «Frais de santé» du Sport est intervenu.
Cette version intègre désormais 2 options pour les « Frais de santé » du régime sport paramétré :
Nous vous invitons à faire vos bulletins de janvier avec 0.92%, pour tous les salariés et à ne pas changer votre prévoyance paramétrée en « autres prévoyances » (La différence étant de 3428 x 0.05%, soit moins de 1.71€ sur chaque bulletin).
► Valeur du point Familles Rurales IDCC 1031
A compter du 1er janvier 2020, la valeur du point « Familles Rurales » passe de 5€ à 5.02€.
► Valeur du point CCN Alisfa IDCC 1261
La valeur du point de la CCN Alisfa passe à 4.58333 € au 1er janvier 2020.
► Valeur du point CCN 1966 IDCC 413
La valeur du point de la CCN 1966 (IDCC 413) est revalorisée à 3.80 € au 1er janvier 2020.
► Valeur du point CCN 5017 et AC05
La valeur du point des CCN 5017 et AC05 est revalorisée à 10.00 € au 1er janvier 2020.
► Valeur du point CCN 2336
A compter du 1er janvier 2020 la valeur du point socle de la CCN 2336 est fixée à 1.135 €.
► Outil de contrôle DSN-Val
Rappel important : Pensez à télécharger la version 2020 de votre outil de contrôle via le portail DSN-Info(voir détails dans la rubrique « Informations importantes »).
Nous vous rappelons que la vérification préalable de vos dépôts DSN via cet outil de contrôle est indispensable. Les demandes des tiers n’ayant pas respecté cette étape avant de solliciter l’assistance ne seront pas traitées prioritairement par l’équipe technique.
► Comment joindre l’assistance ?
Attention : Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
