PAS – Modalités de calcul dans le cas des contrats courts
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Fiche Pratique – PAS : Modalités de calcul dans le cas des contrats courts
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Impact emploi gère automatiquement le calcul du PAS concernant les cas particuliers que sont les contrats courts.
Pour votre information, voici un document récapitulatif des modes de calculs particuliers appliqués à ces contrats.
► Contexte
Pour tenir compte de l’annualité de l’impôt et pour éviter un sur-prélèvement aux employés en CDD dont le terme initial n’excède pas deux mois, des modalités spécifiques sont mises en place concernant la détermination de l’assiette à soumettre au Prélèvement A la Source (PAS) pour les contrats dits « contrats courts ».
Entrent dans cette dénomination :
- Les contrats à durée déterminée dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
- Les contrats de mission dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
- Les contrats à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois.
Pour les « contrats courts » imposables, le législateur a décidé qu’un abattement d’assiette doit être appliqué pendant 2 mois maximum.
Cette notion d’abattement s’applique uniquement dans le cas où le taux personnalisé d’un individu est inconnu du collecteur.
Dès que le collecteur a connaissance du taux personnalisé d’un individu, il applique le taux personnalisé et ne pratique plus l’abattement de l’assiette.
Pour les « contrats courts » imposables, dans le cas où l’application du taux non personnalisé est le choix du contribuable, le contrat relève de l’application de l’abattement d’assiette : le collecteur pratique donc l’abattement de l’assiette.
► Calcul de l’abattement
Le montant de l’abattement d’assiette représente la moitié d’un SMIC net imposable (seuil fixé à 631€ pour 2020).
Il est actualisé chaque année en fonction du montant du SMIC brut (fixé par décret en Conseil des Ministres) et des taux de cotisations et contributions salariales applicables à cette date.
L’abattement s’impute sur le montant net imposable (= montant déclaré à l’administration fiscale) et non pas sur le net payé.
A titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l’année est utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.