FAQ du webinaire n°3 – Gestion des régularisations

  • Une association nous a fait appliquer la mutuelle pour une salarié par erreur depuis plusieurs mois. Pouvons-nous utiliser le module de régularisations de cotisations dans ce cas ?

Tout à fait, il est prévu à cet effet. Il vous faudra alors saisir les lignes de régularisations de cotisations avec le signe négatif afin d’annuler celles-ci.

  • L’employeur a 2 taux AT différents car il a 2 activités différentes mais nous avons affecté à un salarié le mauvais taux. Comment procéder pour régulariser ?

La régularisation se passe de la même manière qu’une régularisation de taux AT erroné, à la différence que vous n’avez pas à clôturer le taux chez l’employeur s’il est utilisé pour d’autres salariés. Vous devez procéder à un changement de période sur le contrat du salarié afin de lui affecter le bon taux AT. Ensuite vous pourrez aller annuler les cotisations accident du travail erronées pour les périodes concernées et saisir les nouvelles cotisations avec le bon taux pour les mêmes périodes.

  • Une association nous a indiqué qu’un salarié devait avoir de la mutuelle depuis le début de son contrat, soit plusieurs années. Ne peut-on pas regrouper la régularisation par année ?

Non il faut bien détailler mois par mois les lignes de régularisations. Il est également important de ne pas indiquer plus d’une année de régularisations sur un bulletin. Dans votre cas il vous faudra étaler cette régularisation sur plusieurs mois. Ces conditions sont nécessaires pour la bonne transmission des informations en DSN.

> Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse impact-emploi-association@urssaf.fr



FAQ du webinaire n°2 – Méthodologie sur l’intégration du PAS

  • A partir de quelle date en général les CRM sont disponibles ?

La règle générale est de 8 jours après l’échéance de la DSN, cependant ce délai peut être supérieur.

  • Est-ce une obligation que de récupérer le taux sur Topaze ?

Non, ce n’est pas une obligation. Si vous souhaitez obtenir les taux « en anticipé » vous pouvez utiliser le service TOPAZE ou bien vous attendez 2 mois et ainsi vous appliquez le taux barème pour ces 2 mois.

  • Est-ce qu’un tiers de confiance peut faire la demande de DGFIP pour une association ?

Oui s’il obtient l’accord de l’employeur. Vous retrouverez des informations dans la fiche pratique « Gestion de l’espace professionnel DGFIP »

  • J’ai effectué une demande il y a quelques jours sur TOpaze. Je souhaite la retrouver, dois-je dois aller sur net entreprise, sur topaze ?

Il faut se rendre sur Net-Entreprise / autres services topaze puis consultation des demandes. Vous retrouverez ces informations dans la fiche pratique « Utilisation du service TOPAze ».

  • Que faut-faire si on oublie de remonter les CRM un mois ?

Vous avez un mois pour les remonter, passé ce délai contactez l’assistance.

  • En cas de mauvais taux appliqué, taux barème si j’ai bien compris, c’est au salarié de faire les démarches auprès de la DGFIP ? Ou bien il y a une action à faire de notre part ?

Le salarié doit régulariser la situation directement avec la DGFIP.

  • Devons-nous demander à chaque nouveau salarié s’il a un taux PAS personnalisé ?

Non, l’utilisation du service d’« Appel de Taux », appelé TOPAze, n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un service mis à disposition des déclarants.

  • Pouvez-vous expliquer la marche à suivre si on apprend que le n° SIRET change après que la DSN soit déposée ?

Vous devez attendre d’avoir remonté vos taux PAS avant de modifier le SIRET.

  • Je viens de regarder, j’ai fait une demande sur TOpaze validée il y a quelques jours mais je n’ai aucun document. Dois-je dois attendre encore ?

Une fois la demande déposée, il faut attendre le retour du CRM nominatif sous 5 jours maximum dans l’onglet « Consultation des demandes ».

  • Comment obtenir les identifiants DGFIP ? J’ai envoyé un mail mais on ne m’a jamais répondu ?

La demande n’est pas à faire par mail mais il faut se rendre sur le site de la DGFIP https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel avec accord de l’employeur (voir FP « gestion de l’espace professionnel DGFIP » à ce sujet).

  • Sommes-nous obligés d’appliquer un taux ou pouvons-nous attendre de le recevoir de la DGFIP ?

Si les taux ne sont pas disponibles, alors il y aura application du taux barème par défaut. Le salarié pourra régulariser la situation directement avec la DGFIP.

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