L’Urssaf a mis en place un service de fiabilisation des données accessible via Net-Entreprises ou depuis votre espace URSSAF.
Ce service vous aidera à identifier les anomalies détectées concernant certains employeurs et/ou salariés. Il vous permettra également de réagir rapidement pour corriger ces anomalies.
► Procédure
Connectez vous sur Net-Entreprises avec le compte qui dépose les DSN ;
Rendez-vous sur le tableau de bord DSN, après avoir vérifié la conformité de vos fichiers DSN puis accédez au menu « Services complémentaires«
Cliquez sur le lien « Suivi DSN »
Vous accédez à votre espace URSSAF :
Avec le nouveau service « Suivi DSN », vous recevez en plus une notification de votre URSSAF.
Via ce service, l’URSSAF précise :
l’origine et le détail des anomalies ;
les modalités de correction.
L’URSSAF vous prodigue également des conseils pour ne pas reproduire vos erreurs.
▶ 1er cas : Aucune action n’est requise car il n’y a pas d’anomalie détectée.
▶ 2nd cas : des éléments sont à fiabiliser tels que ci-dessous (assiette, cotisations)
S’il y a des anomalies, vous pouvez les corriger. Il y a deux solutions :
vous avez déposé votre DSN plusieurs jours avant l’échéance : Vous déposez une nouvelle DSN annule et remplace avant minuit la veille de l’échéance, via le logiciel.
vous avez déposé votre DSN à l’échéance : Vos modifications et/ou corrections seront reprises dans la DSN du mois suivant.
Dorénavant l’AGIRC ARRCO a mis en place un service de fiabilisation des données accessible via net entreprise.
Cela vous aidera notamment à constater si des anomalies ont été détectées concernant certains employeurs et/ou salariés. Cela vous permettra également de pouvoir réagir rapidement afin de corriger ces dernières.
► Procédure
Connectez vous sur Net-Entreprises avec le compte qui dépose les DSN ;
Rendez-vous sur le tableau de bord DSN, et accédez au menu « Services complémentaires«
Cliquez ensuite sur « DSN_FIAB : Accéder au service FIAB »
Vous arrivez ensuite sur le tableau de bord AGIRC ARRCO :
▶ 1er cas : Aucune action n’est requise car il n’y a pas d’anomalie détectée)
▶ 2nd cas : des éléments sont à fiabiliser tels que ci-dessous (assiette, cotisations)
Vous pourrez dans ce cas accéder au détail des éléments à fiabiliser en cliquant sur « Voir plus détails ».
L’onglet “Régularisations de cotisations” (accessible via la “Fiche du bulletin de salaire”) s’est enrichi par de nouvelles fonctionnalités vous permettant de régulariser la cotisation Alsace Moselle maladie supplémentaire d’un bulletin concerné par l’activité partielle, antérieur sur la DSN du mois en cours.
L’exonération de la cotisation Alsace Moselle maladie supplémentaire a été prise en compte dans le calcul du bulletin en cas de chômage partiel.
Cependant cette exonération n’est présente que si le salarié est exonéré de CSG.
> Les lignes de cotisations sont :
Rattachées à la période d’emploi
Prises en compte dans les extractions
Intégrées à la DSN du mois en cours avec les dates de rattachements de la période d’emploi.
► Procédure de régularisation de la cotisation
Cas pratique :
-> Salarié pour lequell’employeur a versé, en Novembre 2020 :
Une indemnité d’activité partielle de 1260.38€
Un complément d’activité partielle de 137.49€
Soit une assiette de 1397.87€ soumise à tort à la cotisation Alsace-Moselle maladie supplémentaire au taux de 1.50%.
Procédure de régularisation :
A partir de la « Fiche du bulletin de salaire », cliquez sur l’onglet « Régularisations des cotisations »
La fenêtre “Régularisation de cotisations” s’affiche.
Positionnez vous sur l’onglet « Autres cotisations » (1), sélectionnez la cotisationnommée« Maladie alsace chômage » à partir de la liste déroulante (2) et indiquez la période, puis sélectionnez le type de régularisation « Taux » et renseignez le montant de l’assiette à régulariser (3)
-> On renseigne ainsi une base négative de 1397.87 en assiette (1260.38 + 137.49) en date de rattachement du mois de Novembre 2020.
Renseignez autant de lignes de cotisations que de mois à régulariser
Résultat sur le bulletin :
-> Nous voyons sur le bulletin de Septembre 2021, mois sur lequel nous avons fait cette régularisation, la régularisation de la cotisation de Novembre 2020 :
-> Sur le bulletin simplifié, la régularisation figure sur la ligne « Régularisations de cotisations diverses ».
Nous retrouvons donc le montant de la régularisation d’un montant de -20.97€ :
Résultat sur le bordereau Urssaf :
-> Vous retrouverez 1 bordereau pour chaque période régularisée.Pour le mois régularisé de Novembre 2020 par exemple, le bordereau est daté de Septembre 2021 et les lignes de régularisation sont datées de Novembre 2020(la référence BP « 2011 » correspond à Novembre 2020)
Régularisations – Cotisation Taux Accident du Travail
Fiche Pratique – Régularisations – Cotisation Taux Accident du Travail
Cette régularisation s’applique uniquement pour régulariser une erreur de taux, communiquée par l’URSSAF.
► Contexte
L’onglet “Régularisations de cotisations” (accessible via la “Fiche du bulletin de salaire”) s’est enrichi par de nouvelles fonctionnalités vous permettant de régulariser le taux accident du travail d’un bulletin antérieur sur la DSN du mois en cours.
> Les lignes de cotisations sont :
Rattachées à la période d’emploi
Prises en compte dans les extractions
Intégrées à la DSN du mois en cours avec les dates de rattachements de la période d’emploi.
Nouvelles consignes : désormais, la régularisation des DSN précédentes doit être effectuée en annulant le montant initialement déclaré et en effectuant une nouvelle déclaration avec le nouveau montant.
► Procédure de régularisation de la cotisation
Cas pratique :
-> Salarié pour lequel le taux AT a été renseignée à 1.90% du 01/01/2021 au 31/08/2021
Or le salarié aurait dû cotiser au taux de 1.60%. Nous allons régulariser les cotisations sur le bulletin de Septembre.
Procédure de régularisation :
A partir de la « Fiche du bulletin de salaire », cliquez sur l’onglet « Régularisations des cotisations »
La fenêtre “Régularisations de cotisations” s’affiche.
Positionnez-vous sur l’onglet « Autres cotisations » (1), sélectionnez la cotisation nommée « AT » à partir de la liste déroulante (2) et indiquez la période, puis sélectionnez le type de régularisation « Taux » et renseignez le montant de l’assiette à régulariser (3)
-> Dans notre cas, on renseigne l’assiette déclarée sur chaque mois (de Janvier à Août) ainsi que le taux déclaré en indiquant un signe négatif devant l’assiette pour annuler cette cotisation. Puis on renseigne l’assiette qui aurait dû être déclarée sur chaque mois avec le bon taux accident du travail à 1.60%.
Le principe de régularisation du taux Accident du Travail est le mode « annule et remplace », méthode préconisée par l’Urssaf.
Renseignez autant de lignes de cotisations que de mois à régulariser
Résultat sur le bulletin :
-> Nous voyons sur le bulletin de Septembre 2021, mois sur lequel nous avons fait cette régularisation, les différentes lignes de régularisations (de Janvier à Aout) :
-> Sur le bulletin simplifié, la régularisation figure sur la ligne « Régularisations de cotisations diverses »
Nous retrouvons donc le total des différents mois de régularisations avec un montant global de -15.15€ en part patronale.
Résultat sur le bordereau Urssaf :
-> Vous retrouverez 1 bordereau pour chaque période régularisée. Pour le mois régularisé de Janvier 2021 par exemple, le bordereau est daté de Septembre 2021 et les lignes de régularisation sont datées de Janvier 2021 (la référence BP « 2101 » correspond à Janvier 2021)
Régularisations – Fonctionnement général
Fiche Pratique – Régularisations. Fonctionnement général
► Contexte
Impact emploi met à votre disposition un module de régularisation DSN vous permettant de modifier un bulletin de salaire après échéance sans passer par l’assistance d’Impact emploi.
Ce module est ouvert pour régulariser vos bulletins à partir de la période d’emploi de janvier 2019.
Il doit être utilisé exclusivement pour régulariser les éléments de rémunération et en aucun cas pour les modifications de contrat en lien avec l’administratif salarié.
-> Liste des cas d’exclusion du module (non exhaustive) :
Rappel Mesures d’urgence COVID-19 : Les éléments de salaire concernant le recours à l’activité partielle doivent être être régularisés pour les salariés concernés en vue de l’application du dispositif d’annulation de cotisations et d’aide au paiement mis en place par le gouvernement pour faire face à la crise COVID-19.
Pour toutes régularisations concernant : -> des modifications de contrats -> des bulletins antérieurs à 2019
=> Vous devez établir la fiche navette habituelle« Régularisation DSN » pour solliciter l’intervention d’un technicien et ne pas procéder vous-même à la régularisation.
► Procédure de modification d’un bulletin de salaire
Attention ! Cette manipulation doit être parfaitement réalisée au risque de provoquer des anomalies DSN majeures. Nous vous remercions donc par avance de suivre scrupuleusement la procédure ci-dessous.
=> Veillez à avoir en votre possession tous les éléments nécessaires à la régularisation du bulletin quand vous débuterez celle-ci.
En effet, si vous devez sortir de la saisie (pour la lecture d’un mail contenant des informations par exemple), vous devrez alors annuler le bulletin et reprendre la manipulation au point 4.
=> Étapes à suivre obligatoirement pour toute régularisation de bulletins :
1/ Assurez-vous d’avoir une copie du bulletin (version papier ou format PDF) avant de procéder à la régularisation.
2/ Annulez le bulletin initial :
Même si vous êtes dans le cas d’une modification de bulletin, vous devez dans un premier temps annuler le bulletin initial pour le ressaisir ensuite avec les modifications souhaitées.
a) Dans la rubrique « Actions mensuelles/trimestrielles », ouvrez le module « Gestion des bulletins »puis cliquez sur l’onglet « Régularisations » :
b) La fenêtre « DSN Régularisations » s’affiche.
–> Sélectionnez le type de régularisation « Annulation d’un bulletin de paie »à partir de la liste déroulante(1) —> Sélectionnez l’année (2) –> Sélectionnez la ligne du bulletin à régulariser nommé « BP001 Initial » à l’aide du « + » ou par double clic (3) –> Cliquez sur « Valider » (4) :
–> L’annulation du bulletin peut prendre quelques minutes, veuillez patienter jusqu’à l’apparition du message suivant confirmant l’annulation :
-> Une fois l’annulation du bulletin initial validée, le bulletin annulé « BP002 Annulé » est créé :
3/ Modifiez le bulletin initial :
a) Sélection du bulletin à modifier :
–> Sélectionnez le type de régularisation « Modification de bulletin »à partir de la liste déroulante(1) —> Sélectionnez l’année (2)(seule l’année 2020 est disponible) –> Sélectionnez le bulletin nommé « BP001 Initial » à l’aide du « + » ou par double clic (3) –> Cliquez sur « Valider » (4) :
b)La fenêtre du bulletin s’affiche pour modification :
Lors de la saisie du bulletin rectifié, vous devez ressaisir le bulletin entièrement, d’où l’importance d’avoir édité votre bulletin initial, l’opération précédente d’annulation du bulletin ayant supprimé tous les éléments.
–> Ressaisissez tous les éléments du bulletin (absences diverses, congés…). –> Enregistrez –> Vérifiez que le bulletin rectifié corresponde bien au bulletin attendu (ouvrez la « Liste des bulletins générés »(1), sélectionnez le bulletin nommé « BP003 Rectifié » (2) et faites un clic droit (3) pour accéder à la version détaillée ou simplifiée :
Si le résultat obtenu ne correspond pas à la régularisation souhaitée, renouvelez la saisie sans sortir du module de régularisation.
Si vous avez quitté la saisie du bulletin par erreur, nous vous invitons à prendre contact avec l’assistance en précisant en objet du mail « Régularisation -Bulletin ».
–> Une fois la saisie du bulletin rectifié enregistrée, le nouveau bulletin « BP003 Rectifié » apparait dans le module de régularisations (enregistrez-le) :
Si vous constatez une anomalie à cette étape, stoppez la procédure et contactez l’assistance.
► Procédure de rattachement des bulletins régularisés à la DSN du mois en cours
=> Les bulletins régularisés devront être rattachés à la DSN du mois en cours.
1/ A partir du module« Déclarations »(1), « DSN mensuelle »(2), sélectionnez le « Mois »(mois en cours), « Dépôt initial », « Test » ou « Réelle » (3) puis validez (4) :
Si vous constatez une anomalie à cette étape, stoppez la procédure et contactez l’assistance (objet du mail « Régularisation – Bulletin »).
2/ Cliquer sur « Statuer » afin de transformer la diode rouge présente sur la ligne de l’association concernée en diode verte :
-> La liste des employeurs/salariés s’affiche :
3/Cliquez sur le « + » de l’association concernée (ou double-cliquez)(1), sélectionnez le 1er bulletin « R » (2)et cliquez sur « Suivant » (3) —> Les bulletins « N » et « R » sont à rattacher tous les deux
–> La fenêtre suivante apparait : Cliquez sur « Rattacher » :
–> Une autre fenêtre de confirmation s’affiche : Cliquez sur « Oui » afin de confirmer le rattachement du bulletin à la DSN en cours.
Attention : Vous devez procéder au rattachement bulletin par bulletin et renouveler l’opération pour chaque salarié et chaque période.
► Procédure de génération et de dépôt du fichier DSN
1/ Générez votre fichier DSN de type « Test »
2/ Vérifiez que la régularisation apparaisse bien sur le bordereau mensuel.
Il doit y avoir 1 bordereau par mois régularisé pour chaque organisme. Exemple : Si les mois de mars et d’avril ont été régularisés : il y aura 1 bordereau pour mars et 1 pour avril (et un pour le mois en cours).
–> Regardez le tableau des extractions disponible à partir du menu« Général » ; –> Vérifiez qu’il n’y ait pas d’écart(écart toléré jusqu’à 3€) :
–> Vérifiez le bordereau des déclarations également disponible à partir du menu « Général » :
Vous devez retrouver la régularisation attendue (différence entre le bulletin annulé et le bulletin rectifié).
Avant le dépôt de la DSN de type « Réelle », soyez extrêmement vigilants et procédez à tous les contrôles nécessaires :
le via l’outil DSN-Val;
Vérification du dépôt conforme sur Net-Entreprises ;
Vérification des comptes rendus (Urssaf…).
—> Une fois ces contrôles réalisés, vous pouvez déposer votre DSN de type « Réelle » via la gestion des flux. Le dépôt se fait selon la procédure habituelle.
La procédure de régularisation est à présent terminée.
Régularisations – Changement de période à titre rétroactif
Fiche Pratique – Régularisations. Changement de période à titre rétroactif
► Contexte
Pour vos régularisations, vous pouvez désormais saisir un changement de période à titre rétroactif si la date de début de la dernière période est inférieure à la date de prise en compte de la nouvelle modification.
► Exemple
Vous devez revenir sur le bulletin du mois de Mai 2021 pour modifier le nombre d’heures au contrat. Vous pouvez saisir la modification du contrat puisque la date de début de la dernière période au 01/04/2021 est inférieure à la date du 01/05/2021
Commencez par saisir le changement des caractéristiques du contrat, au 30/04/2021 dans notre exemple
L’enregistrement est bien effectué au niveau du contrat
Vous pouvez désormais régulariser le bulletin du mois de Mai à partir du module de régularisation de bulletin. Les nouvelles modalités du contrat à partir du 01/05/2021 seront bien reprises dans le bulletin rectifié.
L’onglet « Régularisations de cotisations » (accessible via la « Fiche du bulletin de salaire ») s’est enrichi de nouvelles fonctionnalités vous permettant désormais de régulariser votre taux de cotisations retraite d’un bulletin antérieur sur la DSN du mois en cours.
-> Vous avez la possibilité de régulariser :
Le taux de cotisations.
-> Les lignes de cotisations sont :
Rattachées à la période d’emploi ;
Prises en compte dans les extractions ;
Visibles sur les bordereaux rattachés à la DSN en cours ;
Intégrées à la DSN du mois en cours avec les dates de rattachements de la période d’emploi.
► Procédure de régularisation d’un taux de retraite erronée
Cas pratique :
-> Salarié pour lequel le contrat retraite avait une répartition de 4.06 PO et 6.10 PP :
Le contrat aurait dû être au 01 mars 2021 avec une répartition de 3.04 PO et 7.12 PP mais il n’a été changé qu’à partir du mois de Mai.
–> Les bulletins de Mars et Avril sont les suivants :
Procédure de régularisation :
A partir de la « Fiche du bulletin de salaire », cliquez sur l’onglet « Régularisations des cotisations » :
–> Le bulletin de Juillet avec saisie des régularisations de Mars et d’Avril :
La fenêtre « Régularisation de cotisations » s’affiche.
Positionnez-vous sur l’onglet « Autres cotisations »(1), sélectionnez la cotisation à régulariser, avec les dates de rattachement, le type de régularisation(2), puis saisissez le montant de l’assiette et les taux de retraite(3):
Résultat sur le bulletin :
-> Nous voyons sur le bulletin de Juillet 2021, mois sur lequel nous avons fait cette régularisation, les différentes lignes de régularisations concernant Mars et Avril 2021.
-> Sur le bulletin simplifié, la régularisation figure sur la ligne « Régularisations de cotisations diverses ».
En part patronale, vous retrouvez le montant de la régularisation de retraite en positif (16.44 + 16.44) soit 32.88.
En part salariale, vous retrouvez le montant de la régularisation de retraite en négatif (-16.44 – 16.44) soit -32.88.
Résultat sur le bordereau retraite :
-> Votre bordereau de retraite fait apparaitre le montant de régularisation:
Régularisations – COVID-19. Procédure de régularisation du CTP 051 non transmis en DSN
Fiche Pratique – Régularisations. COVID-19 – Procédure de régularisation du CTP 051 non transmis en DSN
► Contexte
Procédure de régularisation du CTP 051 non transmis dans les fichiers DSN de février ou marsuniquement pour les tiers qui ont renseigné le secteur de la période 2 dans la fiche employeur pour le calcul des exonérations et de l’aide covid-19.
► Identification des employeurs concernés
Allez dans la rubrique « Actions mensuelles/trimestrielles » ouvrir l’onglet « Assistant éditions » (1) ;
Dans la fenêtre « Assistant pour les éditions », ouvrez l’onglet « Déclarations » (2) et double-cliquez sur « Bordereaux mensuels »(3) :
Pour sélectionner tous les employeurs, descendez le curseur en bas de la liste déroulante (1), sélectionnez le dernier employeur et cliquez simultanément sur la touche « MAJ »de votre clavier (2) ;
Renseignez la période de février 2021 à mars 2021(3) puis lancez l’impression(4) :
L’aperçu avant impression s’affiche, faites un clic droit et cliquez sur « Enregistrer tous les documents » afin de les enregistrer sur votre bureau :
Vérifiez tous les bordereaux en relevant les employeurs n’ayant qu’une seule ligne « 051 Aide Covid-19 » sur leur bordereau, comme dans l’exemple ci-dessous :
► Régulariser le CTP 051 des employeurs concernés
Pour chaque employeur concerné, avant de déposer vos DSN réelles du mois d’avril, saisissez le code 051 dans la ligne « Urssaf »à partir de l’onglet « Identification des organismes » de la Fiche administrative employeur :
Un bloc de régularisation sera intégré directement dans votre fichier DSN d’Avril pour le CTP 051 et la période concernée :
Dans l’exemple ci-dessous la régularisation fait apparaître un montant de 71€ pour le mois de décembre 2020 :
L’onglet « Régularisations de cotisations » (accessible via la « Fiche du bulletin de salaire ») s’est enrichi de nouvelles fonctionnalités vous permettant de régulariser vos assiettes ou taux de cotisations d’un bulletin antérieur sur la DSN du mois en cours.
-> Vous avez la possibilité de régulariser :
L’assiette de cotisations
Le taux de cotisations
L’assiette ET le taux de cotisations
Un oubli de cotisations
-> Les lignes de cotisations sont :
Rattachées à la période d’emploi
Prises en compte dans les extractions
Visibles sur les bordereaux rattachés à la DSN en cours
Intégrées à la DSN du mois en cours avec les dates de rattachements de la période d’emploi.
Attention l’onglet est uniquement ouvert à la régularisation des cotisations prévoyance. La régularisation des cotisations retraite sera accessible dans une prochaine version.
► Contexte COVID-19 : Régularisation de l’assiette prévoyance pour les salariés ayant eu recours à l’activité partielle
Un amendement déposé au Sénat le 25 mai 2020 vise à sécuriser la protection sociale complémentaire des salariés en chômage partiel dans le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
L’amendement rend obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
L’assujettissement de l’indemnité et du complément d’activité partielle aux cotisations prévoyance a été automatisé dans Impact emploi à compter des bulletins de mai 2020(Cf fiche pratique COVID-19 – Activité partielle / Chômage partiel).
=> Cet onglet vous permet donc de réintégrer manuellement les cotisations prévoyance sur les bulletins antérieurs à mai 2020.
► Procédure de régularisation des cotisations prévoyance sur mars et avril 2020
Cas pratique :
-> Salarié pour lequel l’employeur a versé, en mars 2020 :
Une indemnité d’activité partielle de 298.20 €
Un complément d’activité partielle de 32.57 €
=> Soit une somme de 330.77 € non intégrée dans l’assiette de prévoyance :
-> En avril 2020 :
Une indemnité d’activité partielle de 1252.44 €
Un complément d’activité partielle de 136.80 €
=> Soit une somme de 1389.24 € non intégrée dans l’assiette de prévoyance :
Procédure de régularisation :
A partir de la « Fiche du bulletin de salaire », cliquez sur l’onglet « Régularisation des cotisations » :
La fenêtre « Régularisation de cotisations » s’affiche.
Positionnez-vous sur l’onglet « Prévoyance »(1), sélectionnez la cotisation à régulariserà partir de la liste des contrats de prévoyance du salarié(2), puis saisissez le montant de l’assiette et les taux de prévoyance :
Ouvrez ensuite l’onglet « Autres cotisations« (1), sélectionnez la cotisation « CSG CRDS » à partir de la liste déroulante (2) puis renseignez le montant de l’assiette et les taux de CSG à régulariser(3) :
-> Dans notre cas, pour avril par exemple (CCN du sport), il faut réintégrer dans l’assiette CSG 0.20% de 1389.24 €, soit 2.78 € auquel on applique successivement les taux de 2.90% et 6.80%.
Vous pouvez retrouver le montant de la part patronale qui doit être soumise à CSG dans les prévoyances paramétrées. Vous pouvez aussi retrouver ce taux en divisant l’assiette CSG figurant sur votre BP du mois de mars par l’assiette de la prévoyance (0.17/83.90 = 0.20%).
Attention, lors de régularisation sur les contrats apprentis, la CSG/CRDS étant exonéré, vous n’avez pas à ouvrir l’onglet autres cotisations.
Résultat sur le bulletin :
-> Nous voyons sur le bulletin de décembre 2020, mois sur lequel nous avons fait cette régularisation, les différentes régularisations(Régularisation de la prévoyance 4.03 et 0.96 ainsi que notre régularisation de CSG 0.06 et 0.27) :
-> Sur le bulletin simplifié, la régularisation figure sur la ligne « Régularisations de cotisations diverses ».
En part patronale, vous retrouvez le montant de la régularisation de prévoyance (4.03 +0.96).
En part salariale, vous retrouvez le montant de la régularisation de prévoyance (4.03 +0.96) plus la régularisation de CSG (0.06 et 0.27) soit un montant global de 5.32€ :
Résultat sur le bordereau prévoyance :
-> Votre bordereau de prévoyance fait apparaitre le montant de régularisation(4.03 + 0.96* 2 mois = 9.98) :
Résultat sur le bordereau Urssaf :
-> Concernant la régularisation de CSG, il y a un bordereau Urssaf pour chaque période régularisée(dans notre exemple, la référence BP « 2004 » correspond à avril 2020) :
Compte tenu de la modicité de la somme, il est possible que le calcul soit arrondi à zéro (3*9.70% = 0.291 -> arrondi à 0).
► Procédure de régularisation dans le cas d’un changement de contrat en cours d’année
Dans le cas d’une régularisation de la prévoyance sur des périodes antérieures, il se peut que l’employeur ait changé de contrat de prévoyance depuis cette période.
-> Prenons l’exemple d’un employeur qui avait contracté un contrat de prévoyance « Régime obligatoire » depuis plusieurs années et qui, au mois de juillet 2020, a souhaité évoluer vers un contrat « Régime obligatoire plus mensualisation ».
Dans cette situation, quand vous allez par exemple vouloir effectuer la régularisation sur le bulletin de décembre 2020, le système ne vous proposera plus le contrat « régime obligatoire »puisqu’il ne vous propose que les contrats en cours.
=> Il convient donc de créer un contrat fictif chez l’employeur pour la période du 01.12.2020 au 31.12.2020 avec des taux à zéro à partir de l’onglet « Autres prévoyances » (1) en sélectionnant le contrat « Régul. Contrat antérieur »(2) :
Attention pour ne pas avoir de problème en DSN, vous devez absolument saisir les caractéristiques du contrat à l’identique du contrat que vous avez clôturé(référence contrat, code population, type de base…).
Bien entendu, vous devez également rattacher ce contrat aux salariés pour lesquels vous avez une régularisation à effectuer.
► Régulariser un oubli de cotisations
Vous pouvez utiliser ce module dans le cas d’un oubli de cotisations prévoyance sur plusieurs mois (Oubli, information non transmise par l’employeur, …).
-> Le principe est le même mais vous devez choisir le type de régularisation « Taux et assiette » :
Attention et cela est vrai pour tous les types de régularisations dans cet onglet : Vous devez respecter scrupuleusement la période de paie(ex :ici le contrat a débuté le 6 janvier, vous devez mettre en période du 06.01 au 31.01. Cela est vrai aussi si vous avez 2 paies sur le même mois).
► Régulariser un taux de mutuelle ou de prévoyance erroné
Vous pouvez également utiliser ce module pour régulariser un taux de mutuelle ou de prévoyance erroné.
-> Si par exemple le taux utilisé était de 0.46 en PO et 0.85 PP et qu’il est passé à 0.20 en PO et 0.20 en PP :
=> Sélectionnez dans ce casle type de régularisation « Taux », renseignez l’assiette et saisissez la différence du taux (PO -> 0.46 – 0.20 = 0.26) :
Dans notre exemple, s’agissant d’une baisse du taux, il convient de mettre le signe moins devant l’assiette.
► Action particulière pour les régularisations de mutuelle
A l’issue de votre saisie de la régularisation d’une mutuelle (régime frais de santé uniquement), votre bulletin n’est pas encore tout à fait correct.
-> En effet, votre bulletin fait bien apparaître vos régularisations de mutuelle et de CSG.
-> Cependant, vous devez ajouter le montant de la part patronale de mutuelle régularisée dans le net imposable.
=> Dans notre cas 2 fois 8.37 € soit 16.74 €
Procédure :
Toujours à partir du bulletin de salaire, rendez-vous dans l’onglet « Zones complémentaires »(1) puis choisissez la rubrique « Régul. salaires »(2) ;
Sélectionnez le type de régularisation « Ajout sur le net imposable » à l’aide de la liste déroulante (3) puis renseignez le montant de la part patronale de mutuelle régularisée, soit dans notre cas 16.74 € (4) :
Cette régularisation s’applique uniquement pour régulariser une erreur de taux, communiquée par l’URSSAF. 
Attention, lors de régularisation sur les contrats apprentis, la CSG/CRDS étant exonéré, vous n’avez pas à ouvrir l’onglet autres cotisations.
