Transfert ou mutation de salariés

Fiche Pratique – Salarié : Transfert ou mutation de salariés

► Contexte

Retrouvez dans cette fiche pratique la procédure de transfert ou de mutation des salariés d’une de vos associations vers une autre association, gérée ou non via Impact emploi association.

► Détail des cas de transfert ou de mutation

Détail des associations utilisées dans la procédure :

A00001 : Association existante dans IEA
ASiège : Association siège de A00001
ABIS : Association A00001 (après changement d’adresse et de NIC)
B00001 : Association

La procédure est proposée pour un salarié Y.
Ce salarié est salarié de l’association A00001.
Si plusieurs salariés sont concernés, il faut suivre la procédure pour chaque salarié concerné.

Détail des cas rencontrés :

A – Le salarié Y de l’association A00001 est transféré dans l’association B00001
B – Le salarié Y de l’association A00001 est transféré dans l’association ASiège
C – Le salarié Y de l’association A00001 est transféré dans l’association ABIS

Attention : Le cas C n’est pas un cas de transfert : La procédure suivante ne doit pas être utilisée dans ce cas (la procédure à utiliser est la procédure de changement de NIC d’une association).
Dans ce cas, tous les salariés de l’association (A00001) seront rattachés automatiquement
au nouveau SIRET (ABIS).

Si l’association d’accueil est gérée par un autre tiers Impact Emploi :
Transmettre un message à l’assistance en mettant en objet : « Transfert d’association chez un autre tiers »

Si l’association d’accueil n’est plus gérée dans Impact Emploi :
Transmettre à l’assistance les informations nécessaires (N° de contrat…)

► Procédure répondant aux cas A et B

ADMINISTRATIF / BULLETIN DE SALAIRE

1/ Avant de saisir le bulletin d’août 2019 :

Dans l’association A00001, pour le salarié Y, à partir de la Fiche administrative du salarié, onglet Gestion des contrats, effectuer une Fin de contrat :

  • Saisir la date de fin de contrat « 31/08/2019 »
  • Choisir la nature du motif « Autre » et le motif de rupture « 500 – Transfert » :

2/ Saisissez le bulletin d’août 2019

3/ Récupérez le N° de contrat « 72A88A515572572A8185 » du salarié Y dans l’association A00001 en cliquant sur « visualiser la période » :

4/ Dans l’association B00001 :

  • Créez le salarié Y en utilisant l’option « Multi-employeurs » pour le rattacher à l’employeur B00001 :
  • A partir de l’onglet « Gestion des contrats » de la Fiche administrative du salarié, saisissez un « Nouveau contrat » ;
  • Cliquez sur « Oui » (cas de mutation)
  • Saisissez la date de modification « 01/09/2019 », l’ancien SIRET « SIRET A00001 » et l’ancien N° de contrat « 72A88A515572572A8185 »
  • Saisissez le contrat du salarié Y et l’ensemble des données administratives ;
  • Saisissez le bulletin de septembre 2019.

DSN

1/ Pour l’association A00001 :
Les données du salarié Y sont transmises dans la DSN du mois d’août 2019 sans bloc 62 « Fin de contrat »

2/ Pour l’association B00001 :
Les données du salarié Y seront transmises à partir de la DSN du mois de septembre 2019



Niveau de formation des salariés en contrat d’insertion (CDDI)

Fiche Pratique – DSN : Niveau de formation des salariés en contrat d’insertion (CDDI)

► Contexte

Le niveau de formation des salariés en contrat d’insertion (CDDI) doit être transmis via la DSN.

Tout employeur devra donc renseigner le niveau de formation de ses salariés en contrat d’insertion (CDDI).

► Saisie du niveau de formation dans le logiciel

Le niveau de formation des salariés en contrat d’insertion se saisit au niveau de la Fiche administrative du salarié :

  • Ouvrez la « Fiche administrative du salarié » (1) (par double clic sur le salarié) ;
  • Cliquez sur la rubrique « Informations complémentaires » (2) ;
  • Sélectionnez l’onglet « Niveau de formation » (3) ;
  • Cliquez sur « Nouveau niveau » (4) :
  • Renseignez la « Date de début de validité » (si le contrat est en vigueur au 01/01/2020, renseigner cette date / Si le contrat débute après le 01/01/2020 : saisir la date de début de contrat) (1) ;
  • Sélectionnez le niveau de formation du salarié dans la liste déroulante (2) ;
  • Validez (3), puis Enregistrez l’information (4) :

Le niveau de formation enregistré est ainsi reporté dans la rubrique « Informations complémentaires » :

  • Pensez à enregistrer vos modifications au niveau de l’onglet « Général » de la fiche administrative du salarié :



Clôture d’exercice

Fiche Pratique – Paramétrage : Clôture d’exercice

► Contexte

Vous pouvez clôturer une année au niveau d’un dossier : cette opération est appelée « clôture d’exercice« .

La clôture d’exercice a pour objectif de rendre plus performante l’application, notamment au niveau du calcul des bulletins et des déclarations, en exportant les informations clôturées vers d’autres tables.

Les éléments des années clôturées restent aisément accessibles et consultables, et sont non modifiables.

Attention : Prérequis à la clôture d’exercice

  • Avant de lancer la clôture d’un exercice, il est obligatoire de faire une sauvegarde. Une fois la sauvegarde faite, nous vous demandons de repousser d’au moins deux jours toutes les sauvegardes paramétrées ;
  • Impact Emploi doit être fermé sur tous les postes et être relancé uniquement quand la clôture est terminée ;
  • la clôture d’un exercice est une opération qui peut durer plusieurs heures (environ 10 bulletins sont traités à la minute) ;
  • Par conséquent, pour des grosses bases : Ce traitement doit être lancé IMPÉRATIVEMENT le soir sur le poste serveur à l’aide du centre de maintenance. Celui-ci doit donc rester allumé le temps du traitement (donc la nuit, pour les clôtures lancées le soir avant le départ du bureau)

► Procédure

La clôture d’exercice s’exécute via le centre de maintenance d’Impact emploi :

  • Cliquez sur l’onglet « Maintenir » (1), puis sur « Sauvegarder / Restaurer » (2) :
  • Sélectionnez tous les scripts de sauvegarde (1) ;
  • Repoussez la date d’exécution automatique de 2 ou 3 jours (2) ;
  • Enregistrez (3) :
  • Revenez ensuite à l’écran d’accueil du centre de maintenance et sélectionnez « Clôturer un exercice » :
  • Sélectionnez le dossier souhaité dans la liste des dossiers du tiers (1) ;
  • Choisissez sur la droite de l’écran, l’année (exercice) à clôturer (2) ;
  • Puis cliquez sur « Clôturer » (3) :

Rappel : L’opération de clôture se déroule en 3 étapes :

  • 1ère étape : Arrêt du serveur – Réparation de la base (opération technique) – IMPACT EMPLOI ne sera donc plus utilisable durant l’opération de clôture ;
  • 2ème étape : Clôture du ou des exercices indiqués pour le dossier sélectionné ;
  • 3ème étape : Réindexation de la base (opération technique) afin d’améliorer les performances de celle-ci.

ATTENTION : Cette opération peut durer plusieurs HEURES

Écran présent pendant l’opération de clôture :

L’opération est terminée, lorsque la fenêtre suivante apparait sur votre écran :

Les informations relatives à l’exercice clôturé sont accessibles sous Impact emploi à partir de l’onglet « Dossiers non archivés » :

Une fois la clôture effectuée, merci de relancer le processus de sauvegarde automatique.



Correspondance OPCO et conventions collectives

Fiche Pratique – Paramétrage : Correspondance OPCO et Conventions Collectives

► Contexte

Depuis le 1er avril 2019, certaines Conventions Collectives ne dépendent plus des mêmes OPCO (Organismes Collecteurs). En outre, lors du passage de l’OPCA à l’OPCO certains organismes ont changé de nom.

Il est donc indispensable de mettre à jour et de vérifier les correspondances entre OPCO et conventions collectives associées dans le logiciel.

► Mise à jour des correspondances OPCO/CCN dans le logiciel

A la fin de l’installation de la mise à jour V.3.00.80, une requête automatique s’est exécutée afin de mettre à jour les correspondances entre OPCO et CCN dans les tables organismes, formations employeur et formations salarié de votre base de données.

Le fichier « Rapport mise à jour caisses OPCO.txt » est généré sur votre bureau et liste les employeurs pour lesquels aucune correspondance n’a été trouvée (Employeurs sans CCN ou avec CCN cloturée).

Exemple de résultat :

Il est alors indispensable, si cela est anormal, de corriger les anomalies dans Impact emploi (le traitement s’est aussi lancé sur vos associations archivées de votre dossier de travail.

Pour cela, merci d’exécuter IMPÉRATIVEMENT la procédure ci-dessous.

► Correction des anomalies de correspondance dans le logiciel

A partir du module « Extraction de données » :

  • Sélectionnez la requête prédéfinie « 35.Employeurs-caisse OPCO » :
  • Exécutez là puis cliquez sur l’œil :
  • Choisissez votre dossier de travail puis validez pour obtenir un fichier convertible au format Excel en cliquant sur la flèche située en haut à droite :

Traitement des résultats de la requête :

  • Toutes les associations avec CCN 2511 sont mise à jour avec AFDAS ;
  • Celles avec CCN 1518 ont maintenant OPCO cohésion sociale
  • Celles avec CCN 9999 (absence de convention) ont la mention « caisse non répertoriée ». Il convient de voir si c’est normal d’avoir CCN 9999.

Si cela est anormal, par exemple un club de sport avec CCN 9999 : Vous devez intervenir manuellement pour inscrire la CCN au niveau de la « Fiche administrative employeur », dans l’onglet « Convention collective » (attention une CCN sur les bulletins entraîne des obligations) et renseigner l’OPCO dans les onglets « Identification des organismes » et « Formation professionnelle »

  • Si vous avez un cas où la correspondance entre la CCN de l’employeur et la caisse OPCO n’a pas été trouvée (cas d’une CCN très rarement rencontrée dans les associations), vous devez contacter l’assistance.

Si vous n’avez pas de caisse de formation professionnelle, vous ne serez pas bloqués pour saisir les bulletins de janvier 2020, mais il faudra intervenir sur les employeurs concernés avant fin février 2020.

► Liste des opérateurs de compétences

Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO (Opérateur de Compétences) désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.

Près de 329 branches sont réparties dans 11 OPCO, au lieu des 20 OPCA qui existaient auparavant :



CCN Animation : CDI modulé

Fiche Pratique – Administratif salarié : CCN Animation – CDI modulé

► Contexte

La Convention Collective de l’Animation prévoit, pour certaines situations, la modulation du temps de travail.

Différents types de modulations sont proposés, vous trouverez ici les détails de la première modulation dite de « type A » s’appliquant à une durée de travail hebdomadaire de 33 heures en moyenne.

► Objectifs du dispositif

Un salarié (CDD de plus de 3 mois ou CDI) en modulation type A, même s’il ne réalise que 1485h par an, ce qui correspond en moyenne à 33h hebdomadaire, doit être rémunéré comme un temps complet soit :

De manière générale, toutes ses cotisations et charges reposent sur 35h avec une exception : la réduction générale des cotisations qui elle se calculera sur 33h (car prise en compte des heures réelles).

► Application dans le logiciel

Afin d’appliquer la modulation du temps de travail dans Impact emploi, le type de contrat « Modulation Type A 33h/sem » a été créé.

Voici la procédure pour l’enregistrer sur un contrat existant :

  • A partir de la Fiche administrative du salarié , onglet « Gestion des contrats » ;
  • Sélectionnez le contrat concerné puis cliquez sur « Modifier la période » ;
  • Renseignez le motif « 022 changement des caractéristiques de l’activité ou du contrat de travail » ;
  • Indiquez une date de fin pour la période (ex 31/12/2019 pour modification au 01/01/2020) ;
  • Dans les « Caractéristiques du contrat », choisissez l’option « Modulation Type A 33/sem » dans « Type de contrat » :
  • Veillez à enregistrer vos modifications

Veillez à laisser « Temps plein » au niveau de la rubrique « Modalité d’exercice ».

De retour sur la « Fiche administrative du salarié », les données ainsi saisies sont reportées dans l’onglet « Dernier contrat » :

L’enregistrement de la modulation du temps de travail est à présent terminée !



Le contrat d’apprentissage

Fiche Pratique – Administratif salarié : Le contrat d’apprentissage

► Contexte

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA).

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

À la fin de la période d’apprentissage d’un CDI, la relation se poursuit dans le cadre du contrat de travail, sans période d’essai.
Le contrat peut être suspendu dans certaines conditions.
Si, à l’issue de son contrat d’apprentissage, l’apprenti est embauché dans l’entreprise (en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire), la durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La loi avenir professionnel retouche fortement les règles de l’apprentissage. Les nouveautés les plus importantes concernent les formalités de conclusion du contrat d’apprentissage, sa rupture et les aides financières associées à l’apprentissage.

► Les nouvelles règles à compter de 2020

► Un simple dépôt du contrat d’apprentissage au lieu d’un enregistrement

A partir du 1er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires va être remplacé par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ancien
OPCA).

► L’âge de l’apprentissage est relevé

Sauf cas particuliers, un contrat d’apprentissage ne pouvait être conclu qu’avec un jeune âgé de 16 à 25 ans (les exceptions sont toutefois nombreuses comme, par exemple, pour les travailleurs handicapés pour lesquels aucune limite d’âge n’est prévue).

La loi avenir professionnel porte désormais la limite d’âge à 29 ans révolus.

► Une aide à l’emploi unique

La loi avenir professionnel ne prévoit plus qu’une seule aide financière, accordée aux entreprises de moins de 250 salariés. Elle sera réservée à ceux qui concluent un contrat d’apprentissage afin de préparer un diplôme ou un titre équivalent au plus au baccalauréat.

Important : La loi supprime la prime apprentissage, l’aide supplémentaire à l’apprentissage et le crédit d’impôt apprentissage. Le décret devrait aussi venir supprimer l’aide TPE jeunes apprentis. Notez que l’ancienne prime à l’apprentissage va continuer à être versée aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

► De nouvelles règles de rupture

La loi revoit les règles de rupture du contrat d’apprentissage, une fois passé les 45 premiers jours en entreprise.

Jusqu’à présent, sauf accord écrit des parties, il fallait saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat en cas de faute grave, de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti.

Dorénavant, l’employeur n’a plus besoin de passer par le conseil de prud’hommes. Il peut licencier le salarié (en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire) en cas :

  • de force majeure ;
  • de faute grave ;
  • d’inaptitude de l’apprenti. Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.

Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. Et si l’apprenti exclut ne s’inscrit pas dans un nouveau CFA dans un délai de 2 mois à compter de son exclusion, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail de droit commun (ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage en cas de CDI apprentissage).

La loi contient d’autres nouveautés concernant l’apprentissage, comme par exemple la modification de la durée du contrat et de la durée du travail des apprentis mineurs.

Retrouvez l’information complète sur le contrat d’apprentissage ICI.

► Procédure de saisie dans Impact emploi

Lors de l’enregistrement du contrat d’apprentissage, il vous est désormais possible de sélectionner « CDI » dans le « Type de contrat » :



Emploi et modification du NNI, NIA ou NTT

Fiche Pratique – Administratif salarié : Emploi et modification du NNI, NIA ou NTT

► Contexte

Lorsqu’un salarié ne possède pas de NNI (Numéro National d’Identification) ni de NIA (Numéro d’Identification d’Attente), il est obligatoire de l’identifier en générant un NTT (Numéro Technique Temporaire). Il doit être accompagné du plus grand nombre d’informations sur les éléments de naissance du salarié.

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est image-22.png.

Le recours au NTT est une solution transitoire, toléré pendant une durée maximale de 3 mois. Ce délai correspond en moyenne au temps nécessaire pour que le salarié dispose d’un NIR ou NIA reconnu par la Sécurité Sociale

En l’absence de NNI ou de NIA, il est donc obligatoire de remplir la rubrique Numéro Technique Temporaire NTT. Ce numéro n’ouvre pas de droit à prestations à son titulaire. Il permet de conserver la continuité des informations transmises en DSN pour un individu donné.

► Cas des salariés étrangers

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est image-22.png.

Les numéros temporaires commençant par « 7 » ou « 8 » attribués par la Sécurité sociale aux salariés étrangers n’étant pas compatibles avec la norme DSN, vous devez dans ce cas générer un numéro NTT dans votre logiciel.

► Procédure de génération du NTT

Pour créer un salarié ne disposant ni de NNI, ni de NIA :

  • Sélectionnez l’association concernée (1)
  • Cliquez ensuite soit sur « Nouveau » puis sur « Nouveau salarié » à partir de la barre d’outils située en haut de l’écran (2) ou cliquez directement sur « Ajouter » (2) à partir de la liste des salariés :

Une « Fiche administrative du salarié » vierge s’affiche.

Afin de générer un NTT à ce salarié ne disposant ni de NNI ni de NIA :

  • Cochez la case « Attribution NNI provisoire ». Un NTT est ainsi automatiquement généré :

Enregistrez ensuite toutes les informations concernant l’identité du salarié portées à votre connaissance.

► Procédure de remplacement du NTT par le NNI ou le NIA

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est image-22.png.

Attention : Toute modification de ce champs est intégrée dans le fichier DSN mensuel du mois de survenance de la saisie.

Afin de remplacer le NTT du salarié par le NNI ou le NIA communiqué par l’association employeur :

  • Ouvrez la « Fiche administrative du salarié » (par double clic sur le salarié concerné) ;
  • Cliquez sur les 3 points situés à droite du NNI (Numéro National d’Identification) :

La fenêtre « Modification informations DSN individu » s’affiche.

  • Saisissez le nouveau NNI ou NIA via l’onglet « Nouvelles valeurs » (Le NTT est alors repris dans la colonne « Ancienne(s) valeur(s) ») puis Enregistrez :

Vous êtes alors automatiquement redirigés vers la « Fiche administrative du salarié« . Le message suivant vient confirmer la prise en compte de vos modifications :

Le NNI saisi précédemment est alors repris dans le champs « NNI » et la case « Attribution NNI provisoire » est automatiquement décochée :

► Visualiser l’historique de vos modifications

Si vous souhaitez visualiser l’historique de vos modifications, il vous suffit de cliquer à nouveau sur les 3 points situés à droite du NNI.

La fenêtre « Modification information DSN individu » s’affiche

Dans notre exemple, les nouvelles informations ont été saisies le 15/11/2019, elles seront donc reprises dans le fichier DSN mensuelle de novembre 2019 :

► Pour aller plus loin : Vérifier la validité du NIR

Nous vous conseillons de vérifier la validité des NIR de vos salariés dans vos paies. Cette vérification s’effectue via le « Bilan d’identification des salariés » disponible sur le tableau de bord du portail Net-Entreprises après l’envoi de la DSN.

Quand tous les salariés sont correctement identifiés dans les bases, le bilan de traitement est « OK ». Aucun lien de téléchargement n’est présent dans le tableau de bord, et seule la mention « réussite du traitement » apparaît.

En revanche, si le salarié a été trouvé dans le système d’identification, mais que certains éléments contiennent des écarts (orthographe du nom de famille ou du prénom dissemblables) un message spécifique sera indiqué : « catégorie : non bloquant » / « message salarié_Reconnu ».

Il est alors conseillé de pointer ces anomalies et d’effectuer les corrections qui s’imposent. En effet cela permet d’une part d’éviter que ces erreurs se reproduisent tous les mois et qu’elles deviennent un frein aux procédures de paiement d’éventuelles prestations.



Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage (CDD-U)

Fiche Pratique – Administratif salarié : Taxe forfaitaire sur les CDD d’Usage (CDD-U)

► Contexte

Le gouvernement instaure une taxe forfaitaire de 10€ sur les contrats à durée déterminée dits d’Usage (CDD-U) afin de limiter le recours à ce type de contrat.

A compter du 1er janvier 2020, tout employeur est ainsi soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 euros pour chaque contrat CDD-U qu’il conclut (3° de l’article L. 1242-2 du code du travail).  

Pour les contrats enregistrés à compter du 1er janvier 2020, la contribution est due à la date de conclusion du contrat.  

La taxe est acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

Exemple : Un contrat est conclu le 5 janvier 2020. La taxe CDD-U est exigible le 5 janvier 2020. Toutefois, elle sera transmise à l’échéance de la DSN du 15 février dans IEA et ainsi prélevée à la date du 15 février.

Au niveau du territoire, aucune adaptation particulière n’est à prévoir pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte. La taxation s’applique.

Toutefois, cette taxe ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est image-22.png.

Attention ! Aucune régularisation n’est prévue. La taxe ne sera ni remboursée, ni régularisée en cas de requalification du contrat (Contrat CDD-U transformé en CDI ou saisi à tort, mauvaise information transmise par l’association…).

► Contrats exclus du dispositif

Sont exemptés de la taxe :

  • Les contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle (mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail) :

Les CDD-U conclus avec les salariés des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle sont exemptés de la taxe car les employeurs versent déjà une surcontribution spécifique de 0.5% pour l’ensemble des contrats relatifs aux intermittents du spectacle (dispositif maintenu au 1er janvier 2020 par décret du 26 juillet 2019).

  • Les contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique (mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail) :

► Application dans le logiciel

Le logiciel est paramétré pour un déclenchement automatique de la taxe lors de chaque création de contrat ayant pour motif CDD : « Usage (majoration applicable) ».

Pour rappel, le CDD-U est renseigné au niveau de la « Fiche administrative du salarié« , onglet « Gestion des contrats » , rubrique « Motif CDD » :

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est image-22.png.

Attention : La taxe CDD-U étant due à chaque contrat CDD-U enregistré, un employeur concluant plusieurs contrats en CDD-U pour un même salarié, ou plusieurs contrats sur un même mois paiera une cotisation de 10€ multipliée par le nombre de contrats signés dans le mois.



Domiciliation fiscale des DOM

Fiche Pratique – Fiscalité : Domiciliation fiscale des DOM

► Contexte

Le paramétrage permettant de déterminer le barème fiscal non personnalisé à appliquer dans les DOM a évolué.

Uniquement applicable dans le cas où le taux personnalisé DGFIP ne peut être utilisé (nouvelle embauche par exemple).

► Application dans le logiciel

C’est la zone « Dom. Fiscale » de la Fiche administrative du salarié qui détermine désormais si le barème à appliquer au salarié est celui réservé aux départements d’outre-mer concernés ou celui réservé à la métropole.

Dans l’exemple ci-dessous, le barème fiscal appliqué est celui réservé au département de la Réunion :

Dans le second exemple, malgré une adresse en Guyane, le barème fiscal appliqué au salarié est celui qui concerne les personnes fiscalement domiciliées en Métropole :

Dans les 2 cas, une fenêtre pop’up vous informe des conséquences de votre choix en terme de domiciliation fiscale :

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est image-3.png.

Nous vous conseillons d’être très vigilants sur le domicile fiscal lors de la création de nouveaux salariés, ainsi que pour les salariés déjà enregistrés dans Impact emploi. Une mauvaise saisie du domicile fiscal entraine l’utilisation d’un mauvais barème et risque de pénaliser fiscalement le salarié.



DSN – Fiche de Paramétrage des Organismes Complémentaires (FPOC)

Fiche Pratique – DSN : Fiche de Paramétrage des Organismes Complémentaires (FPOC)

► A quoi servent les Fiches de Paramétrage des Organismes Complémentaires (FPOC) ?

Les Fiches de Paramétrage des Organismes Complémentaires (Aussi appelés Organismes de Prévoyance ou Organismes Collecteurs) contiennent les données nécessaires pour :

  • Rattacher correctement les salariés de l’entreprise aux contrats santé, prévoyance ou retraite supplémentaire dans votre logiciel de paie ;
  • Fiabiliser le calcul et la déclaration des cotisations de chaque salarié et de son ou ses établissements
  • Produire des DSN comportant toutes les données requises pour leur traitement par les organismes complémentaires, et éventuellement contrôler leur contenu.

Elles permettent d’obtenir les éléments nécessaires et suffisants pour le paramétrage de votre logiciel de paie.

Nous vous conseillons donc de les exploiter afin que vos déclarations soient fiables et aisément prises en compte par les organismes complémentaires.

► Comment récupérer les FPOC ?

Avant de pouvoir accéder aux fiches de paramétrage des organismes complémentaires d’une association, vous devez au préalable adresser a minima une déclaration DSN de test ou DSN néant acceptée pour cette entreprise.

Si la fiche n’est pas encore disponible, vous devez prendre contact avec les Organismes Complémentaires :

  • Coordonnées des institutions de prévoyance, accessibles en cliquant ICI
  • Coordonnées des mutuelles, accessibles en cliquant ICI
  • Coordonnées des sociétés d’assurance, accessibles en cliquant ICI

► Procédure de récupération des FPOC

L’organisme complémentaire peut directement les communiquer. Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur le portail Net-Entreprises :

  • A partir du tableau de bord DSN, rubrique « Services complémentaires », « Organismes complémentaires » : « Accéder aux fiches de paramétrage » :

► Comment intégrer les informations des FPOC dans Impact emploi ?

Vérifiez que l’Organisme Complémentaire (Prévoyance ou mutuelle) enregistré au niveau de l’employeur et de ses contrats, est bien rattaché à l’organisme émetteur présent sur la FPOC.

Exemple de fiche de paramétrage servant de référence à la procédure ci-dessous (se référer aux numéros de couleur pour la suite de la procédure) :

  • Dans Impact emploi, à partir de l’onglet « Paramétrage (Taux) » du volet de navigation (1) ;
  • Sélectionnez dans l’onglet « ORGANISMES COLLECTEURS » (2) la rubrique « CAISSES DE PRÉVOYANCE » (3) :

  • Si sur la FPOC, l’organisme émetteur est : 538518473 / HARMONIE MUTUELLE
  • Assurez-vous que la caisse de prévoyance « PREVADIES » (1), soit bien rattachée à HARMONIE MUTUELLE (2) ;
  • Si ce n’est pas le cas, cliquez sur le crayon (3) pour déverrouiller le menu déroulant et effectuer la modification :

  • Au niveau de la Fiche administrative employeur, sélectionnez l’onglet « Prévoyance/Retraite » (1) ;
  • Si le contrat de prévoyance ou de mutuelle mentionné sur la FPOC est déjà présent, sélectionnez-le ;
  • Dans le cas contraire, enregistrez-le en cliquant sur « Nouveau contrat » (2) :

Important : Toutes les informations présentes sur la FPOC doivent se retrouver dans la saisie du contrat (Indications numérotées en rouge renvoyant à l’exemple FPOC de la procédure) :

  • Cliquez ensuite sur « Caractéristiques » (1) ;
  • Dans l’onglet « DSN » (2), saisissez les informations numérotées en vert sur le modèle de FPOC (Pour certains contrats, des informations complémentaires concernant les ayant-droits pourront vous être demandées, il faudra alors les renseigner dans l’onglet « AYANTS-DROITS DSN ») ;
  • Validez (3) :

Si vous n’avez pas les données de la FPOC et que vous souhaitez transmettre une DSN, pensez à mentionner sur la première ligne « Réf. contrat » : « Sans DSN »

L’enregistrement du contrat de prévoyance est terminé, pensez à enregistrer la modification au niveau de la Fiche administrative employeur.

Astuce . Vous pouvez ajouter les données FPOC à partir de l’image du contrat , en cliquant sur le point d’exclamation :

Astuce : Une requête est à votre disposition pour visualiser les informations des contrats de prévoyance rattaché à vos employeurs : 71-Paramétrage – FPOC

Aide pour l’exécuter : FP Exécuter une requête