Fiche Pratique – Fiscalité : Domiciliation fiscale des DOM
► Contexte
Le paramétrage permettant de déterminer le barème fiscal non personnalisé à appliquer dans les DOM a évolué.
Uniquement applicable dans le cas où le taux personnalisé DGFIP ne peut être utilisé (nouvelle embauche par exemple).
► Application dans le logiciel
C’est la zone « Dom. Fiscale » de la Fiche administrative du salarié qui détermine désormais si le barème à appliquer au salarié est celui réservé aux départements d’outre-mer concernés ou celui réservé à la métropole.
Dans l’exemple ci-dessous, le barème fiscal appliqué est celui réservé au département de la Réunion :
Dans le second exemple, malgré une adresse en Guyane, le barème fiscal appliqué au salarié est celui qui concerne les personnes fiscalement domiciliées en Métropole :
Dans les 2 cas, une fenêtre pop’up vous informe des conséquences de votre choix en terme de domiciliation fiscale :
Nous vous conseillons d’être très vigilants sur le domicile fiscal lors de la création de nouveaux salariés, ainsi que pour les salariés déjà enregistrés dans Impact emploi. Une mauvaise saisie du domicile fiscal entraine l’utilisation d’un mauvais barème et risque de pénaliser fiscalement le salarié.
DSN – Fiche de Paramétrage des Organismes Complémentaires (FPOC)
Fiche Pratique – DSN : Fiche de Paramétrage des Organismes Complémentaires (FPOC)
► A quoi servent les Fiches de Paramétrage des Organismes Complémentaires (FPOC) ?
Les Fiches de Paramétrage des Organismes Complémentaires (Aussi appelés Organismes de Prévoyance ou Organismes Collecteurs) contiennent les données nécessaires pour :
Rattacher correctement les salariés de l’entreprise aux contrats santé, prévoyance ou retraite supplémentaire dans votre logiciel de paie ;
Fiabiliser le calcul et la déclaration des cotisations de chaque salarié et de son ou ses établissements
Produire des DSN comportant toutes les données requises pour leur traitement par les organismes complémentaires, et éventuellement contrôler leur contenu.
Elles permettent d’obtenir les éléments nécessaires et suffisants pour le paramétrage de votre logiciel de paie.
Nous vous conseillons donc de les exploiter afin que vos déclarations soient fiables et aisément prises en compte par les organismes complémentaires.
► Comment récupérer les FPOC ?
Avant de pouvoir accéder aux fiches de paramétrage des organismes complémentaires d’une association, vous devez au préalable adresser a minima une déclaration DSN de test ou DSN néant acceptée pour cette entreprise.
Si la fiche n’est pas encore disponible, vous devez prendre contact avec les Organismes Complémentaires :
Coordonnées des institutions de prévoyance, accessibles en cliquant ICI
Coordonnées des mutuelles, accessibles en cliquant ICI
Coordonnées des sociétés d’assurance, accessibles en cliquant ICI
► Procédure de récupération des FPOC
L’organisme complémentaire peut directement les communiquer. Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur le portail Net-Entreprises :
A partir du tableau de bord DSN, rubrique « Services complémentaires », « Organismes complémentaires » : « Accéder aux fiches de paramétrage » :
► Comment intégrer les informations des FPOC dans Impact emploi ?
Vérifiez que l’Organisme Complémentaire (Prévoyance ou mutuelle) enregistré au niveau de l’employeur et de ses contrats, est bien rattaché à l’organisme émetteur présent sur la FPOC.
Exemple de fiche de paramétrage servant de référence à la procédure ci-dessous (se référer aux numéros de couleur pour la suite de la procédure) :
Dans Impact emploi, à partir de l’onglet « Paramétrage (Taux) » du volet de navigation (1) ;
Sélectionnez dans l’onglet « ORGANISMES COLLECTEURS »(2) la rubrique « CAISSES DE PRÉVOYANCE »(3) :
Si sur la FPOC, l’organisme émetteur est : 538518473 / HARMONIE MUTUELLE
Assurez-vous que la caisse de prévoyance « PREVADIES »(1), soit bien rattachée à HARMONIE MUTUELLE (2) ;
Si ce n’est pas le cas, cliquez sur le crayon(3) pour déverrouiller le menu déroulant et effectuer la modification :
Au niveau de la Fiche administrative employeur, sélectionnez l’onglet « Prévoyance/Retraite »(1) ;
Si le contrat de prévoyance ou de mutuelle mentionné sur la FPOC est déjà présent, sélectionnez-le ;
Dans le cas contraire, enregistrez-le en cliquant sur « Nouveau contrat »(2) :
Important : Toutes les informations présentes sur la FPOC doivent se retrouver dans la saisie du contrat (Indications numérotées en rouge renvoyant à l’exemple FPOC de la procédure) :
Cliquez ensuite sur « Caractéristiques »(1) ;
Dans l’onglet « DSN »(2), saisissez les informations numérotées en vert sur le modèle de FPOC (Pour certains contrats, des informations complémentaires concernant les ayant-droits pourront vous être demandées, il faudra alors les renseigner dans l’onglet « AYANTS-DROITS DSN ») ;
Validez(3) :
Si vous n’avez pas les données de la FPOC et que vous souhaitez transmettre une DSN, pensez à mentionner sur la première ligne « Réf. contrat » : « Sans DSN »
L’enregistrement du contrat de prévoyance est terminé, pensez à enregistrer la modification au niveau de la Fiche administrative employeur.
Astuce . Vous pouvez ajouter les données FPOC à partir de l’image du contrat , en cliquant sur le point d’exclamation :
Astuce : Une requête est à votre disposition pour visualiser les informations des contrats de prévoyance rattaché à vos employeurs : 71-Paramétrage – FPOC
Fiche Pratique – Fiscalité : La Retenue A la Source (RAS)
Le dispositif fiscal à appliquer sur les salaires versésdépend de la domiciliation fiscale du salarié. Alors PAS (Prélèvement A la Source), RAS (Retenue A la Source) ou aucun dispositif ? Cette fiche pratique est là pour vous guider.
► Contexte
Les systèmes de paiement de l’impôt sur le revenu, à savoir le PAS et la RAS coexistent et ne sontaucunement cumulatifs.
En fonction du statut de résident fiscal français ou non du salarié, l’employeur doit soit :
Appliquer le PAS, avec le taux transmis par la DGFiP ou à défaut un taux non personnalisé, si le bénéficiaire des revenus est résident fiscal français ;
Appliquer la RAS prévue si le bénéficiaire des revenus est non résident fiscal et que la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire l’y autorise. Dans ce cas, même si un taux est transmis par la DGFIP via le CRM, il ne doit pas être appliqué.
N’appliquer aucun prélèvement ni retenue à la source(ni article 182A du CGI ni PAS), et cela même si la DGFiP a transmis un taux via le CRM si la convention fiscale signée entre le pays de résidence et la France prévoit l’imposition exclusive dans le pays de résidence.
► PAS – Prélèvement A la source
Si un salarié est domicilié fiscalement en France, il est soumis à l’impôt sur le Revenu en France.
Depuis le 1er janvier 2019, le Prélèvement A la Source (PAS) est appliqué sur les revenus de source française soit en appliquant un taux transmis par la DGFiP ou à défaut un taux non personnalisé issu des grilles barèmes.
Les associations qui utilisent le logiciel Impact Emploi Associations sont domiciliées en France.
En application des articles 182 A, 182A bis et 182 A ter du Code Général des Impôts, les salaires de source française, versés à des individus qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une Retenue A la Source (RAS).
Afin d’éviter une double imposition en France et à l’étranger, la France a conclu des conventions fiscales internationales qui diffèrent selon les pays et qui fixent les règles de la retenue à la source.
Il est donc nécessaire de se référer à chacune d’elles pour connaitre les éventuelles dispositions spécifiques et les cas d’exonération à l’application d’une retenue à la source en France. Toutes les conventions fiscales bilatérales sont consultables sur le site www.impots.gouv.fr(Accédez à la rubrique « International » puis recherchez une convention fiscale dans « Les conventions internationales »).
► Calcul de la retenue
La retenue à la source est calculée suivant un barème de trois tranches, auxquelles correspondent les taux de 0%, 12% et 20%. Les limites de tranches sont, en principe, actualisées chaque année.
Barème 2024 :
► Caractère libératoire de la retenue
L’employeur est tenu d’opérer la retenue sur le montant des sommes payées et d’en verser le montant au service des finances publiques du siège de son établissement au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours au cours duquel a eu lieu le paiement des revenus.
A partir du 1er janvier 2020, le caractère libératoire de la Retenue A la Source disparait. Elle doit être opérée et versée au Trésor Public quel qu’en soit le montant.
Un taux de RAS unique de 15% est appliqué à leurs revenus ;
Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu sur la totalité des revenus des sportifs(taux de 75% si les bénéficiaires résident dans un pays non coopératif selon article 238-0 A du CGI) ;
Pour les artistes, la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu lorsque les sommes versées n’excèdent pas la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire, après abattement de 10% pour frais professionnels.
Chaque employeur doit calculer la retenue à la source à appliquer après abattement de 10% aux revenus versés sur la période travaillée à chaque individu dont l’adresse est située à l’étranger(information détenue par l’employeur).
► Régime particulier des départements d’outre mer
Si l’activité de l’association est exercée dans les départements d’outre-mer, les taux de la RAS sont réduits.
Les taux de 12% et de 20% sont réduits à 8% et 14,4%. Les limites des tranches du tarif sont les mêmes dans les DOM qu’en métropole, soit :
► Choix de la domiciliation fiscale pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Des règles spécifiques s’appliquent à ces collectivités d’outre-mer en terme de domiciliation fiscale. C’est à vous de sélectionner le bon domicile fiscal selon les règles suivantes (Attention : informations connues au 23/10/2019, il est impératif de vérifier que ces règles sont toujours en vigueur à la signature du contrat salarié via le site des impôts) :
Saint-Martin :
Domicile fiscal = Saint-Martin, si la personne réside depuis 5 ans à Saint-Martin
Domicile fiscal = France, si la personne réside depuis moins de 5 ans à Saint-Martin
Saint-Barthélémy :
Domicile fiscal = Saint-Barthélemy, si la personne réside depuis 5 ans à Saint-Barthélemy
Domicile fiscal = France, si la personne réside depuis moins de 5 ans à Saint-Barthélemy
Avec l’utilisation des libellés « SAINT-MARTIN » ou « SAINT-BARTHELEMY », aucune retenue à la source (RAS)nesera appliquée.
► Reversement de la retenue
Le reversement de la retenue à la source s’effectue par l’envoi du formulaire CERFA n°2494-SD au service des impôts des entreprises du siège de l’association au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement des éléments de salaire.
Le logiciel est paramétré pour appliquer automatiquement la RAS à tous les pays hors France et hors Dom pour lesquels une convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire autorise cette retenue.
Pour activer cette fonctionnalité, il suffit de renseigner la domiciliation fiscale du salarié dans la rubrique « Dom. fiscale » de la fiche administrative du salarié.
Important : Vérifiez que la domiciliation fiscale sélectionnée pour le salarié soit correcte avant d’établir le bulletin de salaire.
Dans l’exemple ci-dessous, bien qu’habitant en France, le salarié est fiscalement domicilié en Roumanie. Vous devez alors sélectionner « ROUMANIE » dans la rubrique « Dom. Fiscale » de la fiche administrative du salarié :
Une fenêtre pop’up vous avertit des conséquences du choix de cette domiciliation via ce message :
Avec l’utilisation de ce libellé, une retenue à la source (RAS)sera appliquée.
L’utilisation de ce libellé est de votre responsabilité. Vous devez vous assurer que le salarié concerné relève bien d’une imposition exclusive du pays de résidence fiscale.
Important : Vérifiez que la domiciliation fiscale sélectionnée pour le salarié soit correcte avant d’établir le bulletin de salaire.
► Ni PAS, ni RAS : Application dans le logiciel
► Imposition exclusive dans le pays de résidence
Dans certains cas, une convention fiscale signée entre le pays de résidence et la France prévoit l’imposition exclusive dans le pays de résidence du salarié. Le verseur de revenus n’opère donc ni prélèvement, ni retenue à la source, et cela même si la DGFiP a transmis un taux via le CRM.
L’utilisation de ce libellé est de votre responsabilité. Vous devez vous assurer que le salarié concerné relève bien d’une imposition exclusive du pays de résidence fiscale.
Important : Vérifiez que la domiciliation fiscale sélectionnée pour le salarié soit correcte avant d’établir le bulletin de salaire.
Cette particularité se traduit dans le logiciel par la sélection du libellé « PAYS DE RÉSIDENCE » dans la liste déroulante de la rubrique « Dom. Fiscale » de la Fiche administrative du salarié :
Là encore, une fenêtre pop’up vous avertit des conséquences du choix de cette domiciliation via ce message :
Avec l’utilisation de ce libellé, aucune retenue à la source (RAS)nesera appliquée.
Modalités de calcul du PAS dans le cas des stagiaires et apprentis
Fiche Pratique – PAS : Modalités de calcul dans le cas des stagiaires et apprentis
Impact emploi gère automatiquement le calcul du PAS concernant les cas particuliers que sont les contrats d’apprentissage et les stagiaires.
Pour votre information, voici un document récapitulatif des modes de calculs particuliers appliqués à ces contrats.
► Contexte
Dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu en deçà d’un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 17 599 € pour 2016). Ce montant est révisé chaque année.
La limite d’exonération ne donne pas lieu à proratisation, ni pour les salaires versés aux apprentis ni pour les gratifications versées aux stagiaires
Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d’exonération.
Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du contrat d’apprentissage ou de stage, sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d’autres employeurs (l’employeur ne pouvant pas disposer d’informations de cet ordre).
► Modalités déclaratives
Les montants restant en deçà du seuil annuel considérés comme non imposables sont mentionnés en RNF potentielle et ne sont pas soumis au PAS.
Les montants restant au-dessus du seuil annuelconsidérés comme imposables, sont mentionnés en RNF et sont soumis au PAS.
Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre RNF et RNF potentielle : RNF pour la partie au-dessus du seuil annuel, RNF potentielle pour la partie restant en deçà du seuil annuel. Ces informations sont portées sur un unique bloc versement.
PAS – Modalités de calcul dans le cas des contrats courts
Fiche Pratique – PAS : Modalités de calcul dans le cas des contrats courts
Impact emploi gère automatiquement le calcul du PAS concernant les cas particuliers que sont les contrats courts.
Pour votre information, voici un document récapitulatif des modes de calculs particuliers appliqués à ces contrats.
► Contexte
Pour tenir compte de l’annualité de l’impôt et pour éviter un sur-prélèvement aux employés en CDD dont le terme initial n’excède pas deux mois, des modalités spécifiques sont mises en place concernant la détermination de l’assiette à soumettre au Prélèvement A la Source (PAS) pour les contrats dits « contrats courts ».
Entrent dans cette dénomination :
Les contrats à durée déterminée dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
Les contrats de mission dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
Les contrats à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois.
Pour les « contrats courts » imposables, le législateur a décidé qu’un abattement d’assiette doit être appliqué pendant 2 mois maximum.
Cette notion d’abattement s’applique uniquement dans le cas où le taux personnalisé d’un individu est inconnu du collecteur.
Dès que le collecteur a connaissance du taux personnalisé d’un individu, il applique le taux personnalisé et ne pratique plus l’abattement de l’assiette.
Pour les « contrats courts » imposables, dans le cas où l’application du taux non personnalisé est le choix du contribuable, le contrat relève de l’application de l’abattement d’assiette : le collecteur pratique donc l’abattement de l’assiette.
► Calcul de l’abattement
Le montant de l’abattement d’assiette représente la moitié d’un SMIC net imposable (seuil fixé à 631€ pour 2020).
Il est actualisé chaque année en fonction du montant du SMIC brut (fixé par décret en Conseil des Ministres) et des taux de cotisations et contributions salariales applicables à cette date.
L’abattement s’impute sur le montant net imposable (= montant déclaré à l’administration fiscale) et non pas sur le net payé.
A titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l’année est utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.
DSN – Rattachement d’un bulletin antérieur à la DSN en cours
Fiche Pratique – DSN : Rattachement d’un bulletin antérieur à la DSN en cours
► Contexte
Dans le cas de l’arrivée d’un nouveau salarié dans une association, vous pouvez être amenés à saisir des bulletins de salaire rétroactifs.
Désormais, ces bulletins saisis rétroactivement sont rattachés par défaut à la période DSN correspondante :
Exemple : Un bulletin de septembre saisi en septembre est rattaché automatiquement à la DSN 1909. Un bulletin d’août saisi en septembre est rattaché automatiquement à la DSN 1908.
Les bulletins saisis rétroactivement ne seront donc pas déclarés en DSN sans action de votre part.
Vous devez alors choisir de les rattacher, ou non, à la DSN en cours en suivant la procédure ci-dessous.
► Dans quels cas rattacher ou non un bulletin ?
Rattachez :
Si il s’agit d’un nouveau salarié arrivant dans l’association pour laquelle une DSN a déjà été envoyée sans inclure son bulletin de salaire.
Ne rattachez pas :
Si il s’agit d’une reprise d’association avec effet rétroactifà jour de ses DSN.
Si il s’agit d’une reprise d’association avec effet rétroactif pour laquelle il n’y a pas eu de dépôt DSN(vous déposerez alors autant de DSN que nécessaire)
► Procédure de rattachement
Détail du cas :
Dans notre exemple, nous sommes en période DSN de septembre 2019 et apprenons qu’une association a embauché un nouveau salarié au 01/06/2019 pour lequel les salaires de juin, juillet et août n’ont pas été déclarés en DSN.
Saisissez les 3 bulletins rétroactivement pour juin, juillet et aout 2019 :
Lors de la génération du fichier DSN, une diode rouge apparait au niveau de la colonne « BS » devant les associations pour lesquelles des bulletins ont été saisis mais non envoyés en DSN :
Vous pouvez d’ailleurs cliquer sur « Les diodes » afin de visualiser le détail de l’anomalie, ici « Bulletin non encore envoyé » :
Dans le menu général, cliquez alors sur« Statuer »afin de décider quels bulletins vous souhaitez rattacher à la DSN en cours (1909) :
La fenêtre « Liste des employeurs/salariés » s’affiche ;
Vous y retrouvez les 3 bulletins saisis rétroactivement pour ce salarié (juin, juillet, août) ;
Sélectionnez le bulletin que vous souhaitez rattacher à la DSN en cours(1)
Cliquez sur « Suivant »(2)(manipulation à faire bulletin par bulletin) :
Une fenêtre de confirmation s’affiche ;
Répondez « Rattacher » :
Une seconde fenêtre vous invite à confirmer le rattachement, répondez « Oui » :
Une fois rattaché, le bulletin concerné passe au vert ;
Réitérez la manipulation pour les autres bulletins à rattacher afin que tous passent au vert ;
Quittez ensuite la « Liste des employeurs/salariés » :
Vous êtes alors automatiquement redirigés sur la fenêtre de « Gestion des déclarations » pour rafraichissement des données ;
Réitérez la demande de génération DSN en validant :
Suite au rattachement des bulletins fait précédemment, une diode verte est désormais présente dans la colonne « BS » de l’association concernée ;
Vous pouvez à présent générer la DSN de septembre, qui inclura les 3 bulletins rétroactifs grâce au rattachement effectué :
Le rattachement de bulletin antérieur à la DSN en cours est terminé !
► Pour aller plus loin : Procédure de saisie d’un bulletin rétroactif
Une fiche pratique concernant la saisie des bulletins rétroactifs est disponible. Cliquez ICI pour la consulter !
Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
A partir du 1er janvier 2020, cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN.
Tout employeur, quel que soit ses effectifs, devra donc renseigner, pour tous les salariés dans les DSN mensuelles, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés employés dans son association.
Tous les salariés sont concernés, quels que soient le type de contrat de travail, la durée d’activité ou les modalités d’exercice. Les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) devront être également déclarés en 2020 en DSN.
Pour les salariés non concernés par le statut BOETH, vous n’avez rien à faire dans le logiciel.
Important : Afin que le calcul soit réalisé de la façon la plus exacte possible, il est essentiel que les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés en DSN dès la période d’emploi du 1er janvier 2020, ainsi que les modifications éventuelles ou la suppression du statut intervenant en cours d’année.
► Enregistrement du statut dans le logiciel
Afin de renseigner le statut BOETH de vos salariés, vous devez l’enregistrer via la « Fiche administrative du salarié » :
Ouvrez la « Fiche administrative du salarié »(1) (par double clic sur le salarié) ;
Cliquez sur la rubrique « Informations complémentaires »(2) ;
Sélectionnez l’onglet « BOETH » (3) :
Cliquez ensuite sur « Nouveau statut »(1) ;
Renseignez la « Date de décision » *(2) puis ouvrez le menu déroulant(3) afin de sélectionner le statut correspondant parmi les 12 proposés (4) ;
Enregistrez votre choix (5) :
* Si la date de décision est antérieure à la date de début du contrat : Saisissez la date de début du contrat, afin d’éviter une anomalie DSN.
Le message ci-dessous vient confirmer la prise en compte du statut BOETH :
Veillez à bien enregistrer cette information au niveau de la fiche administrative :
Vous devez obtenir ce dernier message validant l’enregistrement du statut BOETH sur la fiche administrative :
► Modification du statut dans le logiciel
Il est indispensable de renseigner les éventuelles modifications ou suppression du statut BOETH de vos salariés intervenant en cours d’année.
L’enregistrement deces modifications s’effectue via la « Fiche administrative du salarié » :
Ouvrez la « Fiche administrative du salarié »(1) (par double clic sur le salarié) ;
Cliquez sur la rubrique « Informations complémentaires »(2) ;
Sélectionnez l’onglet « BOETH » (3) :
Cliquez ensuite sur « Nouveau statut »(1) ;
Renseignez la « Date de décision »(2) puis ouvrez le menu déroulant(3) afin de sélectionner le nouveau statut parmi les 12 proposés (4) ;
Enregistrez votre choix (5) :
Dans le cas où le salarié ne bénéficie plus du statut BOETH, vous devez alors sélectionner le libellé 99 : « Absence de statut BOETH » :
Le message ci-dessous vient confirmer la prise en compte des modifications du statut BOETH :
Veillez à bien enregistrer vos modifications au niveau de la fiche administrative :
Vous devez obtenir ce dernier message validant la modification apportée à la fiche administrative :
► Historique des modifications du statut dans le logiciel
Nous vous rappelons que l’historique des modifications apportées au statut est repris dans la rubrique « Informations complémentaires », onglet « BOETH » :
Le Contrat d’Engagement Éducatif (CEE)
Fiche Pratique – Salarié : Le Contrat d’Engagement Éducatif (CEE)
► Contexte
Le Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement dans des accueils collectifs de mineurs.
Il s’agit d’un contrat particulier puisqu’il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.
► Procédure d’enregistrement d’un Contrat d’Engagement Éducatif
Ouvrez la fiche administrative de l’employeur concerné par l’enregistrement d’un CEE (1)(par un double clic sur l’employeur) ;
Allez dans la rubrique « Agréments et autres options »(2) :
Déroulez la liste des agréments (1) ;
Sélectionnez « Agrément centre aéré ou colonie »(2) puis validez(3) :
Ouvrez ensuite la fiche administrative du salarié concerné par le CEE (1) (par un double clic sur le salarié) ;
Ouvrez l’onglet « Gestion des contrats »(2) :
Sélectionnez « Contrat Engagement Educatif » dans la liste déroulante de la rubrique « Type contrat » (1) ;
Complétez les différents champs du contrat puis validez (2) :
L’enregistrement du Contrat d’Engagement Éducatif est terminé !
Générer et déposer un fichier DSN type « Réelle »
Fiche Pratique – DSN : Générer et déposer un fichier DSN type « Réelle »
► Prérequis
Pour pouvoir générer vos DSN, il convient au préalable, que tous les bulletins de salaire de l’association (ou des associations) aient été établis.
Avant de procéder à la génération et au dépôt du fichier DSN type « Réelle » en mode automatique, nous vous conseillons de procéder à la génération du fichier DSN type « Test » (retrouvez si besoin la fiche pratique ICI).
En fonction du résultatde votre fichier DSN généré type « test », vous pouvez à présent passer à la génération du fichier et à son dépôt type « Réelle »en suivant la procédure ci-dessous :
► Génération du ou des fichiers DSN à déposer
A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », cliquez sur « Déclarations ».
Cochez ensuite « DSN mensuelle »,
Sélectionnez « Réelle » dans le menu déroulant du « Type DSN » :
En validant, la liste des associations disponibles apparait.
Sélectionnez la ou les structures pour lesquelles une DSN est à déposer
Seules les associations ayant une diode verte sont sélectionnables (il s’agit des associations pour lesquelles l’ensemble des paies sur les contrats en cours ont été réalisées).
Pour les associations ayant une diode rouge Cliquer sur « les diodes » pour identifier les bulletins manquants ou à statuer
le cas échéant, statuer sur les bulletins à rattacher
Cliquez ensuite sur le lien « Fichier DSN » du menu général pour lancer l’extraction automatique :
Lorsque l’extraction est terminée, la fenêtre suivante d’affiche :
Si vous répondez « Générer », un bandeau clignotant s’affiche afin rappeler que vous êtes dans une démarche de génération de fichier type « REELLE »(L’option « Ne pas générer » vous permet d’abandonner la constitution du ou des fichiers DSN) :
Une fois le fichier généré, la fenêtre ci-dessous s’affiche et indique le répertoire dans lequel le fichier correspondant a été crée :
Une fois le fichier DSN généré, la liste des structures est automatiquement rafraichie.(La structure précédemment sélectionnée ne figure donc plus dans la liste des associations pour lesquelles une génération de fichier DSN reste à faire).
► Dépôt du ou des fichiers DSN générés au préalable
Une fois votre fichier DSN analysé par l’outil de contrôle DSN-Val, et selon les résultats de cette analyse, vous pouvez à présent déposer votre fichier DSN via la gestion des flux.
Toujours à partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », choisissez le menu « Gestion des flux DSN » :
Après avoir choisi le dossier, le mois et le choix de DSN « Dépôt initial », la liste des structures pour lesquelles un fichier DSN a été généré et en attente de dépôt sur Net-Entreprises s’affiche dans l’onglet « Dépôts à effectuer ».
Attention : La liste proposée correspond aux structures pour lesquelles le fichier DSN a été généré sur ce poste et uniquement sur celui-ci.
Après avoir sélectionné la structure, cliquez sur « Dépôt automatique »
Une fois le dépôt effectué, si celui-ci se déroule correctement, une coche verte apparaît en face de la ou des structures déposées :
Important : Cliquez sur le bouton « actualiser » avant de passer à l’étape suivante « Suivi des dépôts » :
► Suivi du dépôt automatique
Le dépôt automatique effectué à l’étape précédente, il faut à présent vérifier la conformité du fichier déposé. Pour cela :
Sélectionnez la ou les structures concernées à partir de l’onglet « Suivi dépôts auto »,
Cliquez sur le bouton « Suivi automatique » :
Il vous faut attendre le temps indiqué sur le message après le dépôt des fichiers DSN pour pouvoir cliquer sur le bouton « suivi des dépôts ».
En effet, de nombreux suivi de dépôts engendrent de gros soucis pour l’assistance quand Net Entreprise n’a pas eu le temps de procéder à l’examen des DSN déposées sur le site lorsque le suivi est déclenché.
Si vous oubliez ou choisissez de ne pas faire cette manipulation de suivi des dépôts , il ne vous sera pas possible de remonter vos taux PAS.
►Résultats dépôts :
Résultat conforme :
Si vos fichiers sont OK (coche verte)vous les retrouverez dans l’onglet « Annule et Remplace » après avoir cliqué sur le bouton actualiser, comme à l’étape précédente.
Résultats non conformes :
Si vos fichiers sont en erreur, une petite icône rouge signifie que votre ou vos fichiers ont été rejetés pour non-conformité. Il vous faut alors regarder les causes de cette non-conformité sur Net-entreprises, corriger les anomalies et régénérer à nouveau le ou les fichiers DSN de type « Dépôt initial ».
Résultat en attente :
Si l’icône est bleu, alors le fichier est en cours de traitement.
► L’onglet « Annule et remplace »
Vous devez retrouver dans cet onglet toutes les associations pour lesquelles un dépôt conforme Net-Entreprise a été effectué.
A ce stade, vous avez terminé le processus de gestion des flux DSN (prérequis indispensable à la gestion des flux PAS).
Cet onglet vous permet également, en cas d’erreur ou d’oubli sur une déclaration, d’avoir une nouvelle fois accès aux bulletins de cette ou ces structures pour modification en cliquant sur le bouton « Déverrouiller » :
Fiche Pratique – DSN : Générer et déposer un fichier DSN type « Test »
► Contexte
La génération d’un fichier DSN type « Test » permet, comme son nom l’indique, de tester le fichier DSN avant son dépôt réel et surtout de visualiser l’état des extractions et paiements mensuels.
► Prérequis
Pour pouvoir générer vos DSN, y compris type « Test », il convient au préalable, que tous les bulletins de salaire de l’association (ou des associations) aient été établis.
► Marche à suivre
► Marche à suivre
A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », cliquez sur « Déclarations ».
Cochez ensuite « DSN mensuelle »,
Sélectionnez « Test » dans le menu déroulant du « Type DSN » :
En validant, la liste des associations disponibles apparait.
Sélectionnez la ou les structures pour lesquelles une DSN est à déposer (ici une seule structure) :
Seules les associations ayant une diode verte sont sélectionnables (il s’agit des associations pour lesquelles l’ensemble des paies sur les contrats en cours ont été réalisées).
Cliquez ensuite sur le lien « Fichier DSN » du menu général pour lancer l’extraction automatique :
Lorsque l’extraction est terminée, la fenêtre suivante s’affiche.
Cliquez alors sur « Générer » :
Une fois le fichier généré, la fenêtre ci-dessous s’affiche précisant le répertoire dans lequel le fichier a été stocké :
La génération de votre fichier DSN type « Test » est terminée.
L’état des extraction et paiements mensuels est généré, vous pouvez à présent le vérifier.
Contrôlez ensuite votre fichier grâce à l’outil DSN-Val(retrouvez si besoin la fiche pratique ICI)
Procédez ensuite au dépôt du fichier directement via le portail Net-Entreprises (car pas de gestion des flux en type « test ») :
