Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Aide au paiement 15 % – Sortie de crise

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► Contexte

Pour succéder à l’état d’urgence sanitaire, un régime transitoire dit « de sortie de crise sanitaire » est institué à partir du mois de mai 2021 (article 25 de la loi n° 2021-973 du 19 juillet 2021).

Les mesures d’accompagnement des associations évoluent.

Il y a un maintien partiel des mesures :

• Fin de l’exonération de cotisations patronales (CTP 667) après la réouverture au public ;
• Fin de l’aide au paiement 20% (CTP 051) après la réouverture au public ;
• Nouvelle mesure d’aide au paiement 15% (CTP 256) sous conditions.

Cette nouvelle mesure d’aide au paiement d’un montant de 15% de la masse salariale se substitue à l’exonération et à l’aide au paiement 20% (LFSS 2021) uniquement pour certaines associations au titre des mois de mai à juillet 2021 dans la mesure où les dispositifs LFSS 2021 ne s’appliquent plus sur ces périodes.

Public éligible :

Les associations des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés qui étaient éligibles aux mesures d’exonérations de cotisations patronales ou d’aide au paiement 20% (LFSS 2021) sur la période d’emploi de février, mars ou avril 2021.

Exceptions, si l’association :

• est considérée comme fermée administrativement au début du mois ;
• reste soumise à des mesures de jauges inférieures à 50% de l’effectif habituel ;
• est établie en Guyane et subit une interdiction d’accueil du public.

Dans ce cas, l’association peut donc continuer à bénéficier des mesures exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement 20% pour les rémunérations versées au titre du mois précédent la levée d’interdiction d’accueil du public. Elle peut pas bénéficier de l’aide au paiement 15% sur cette même période d’emploi.

Par exemple, une association est autorisée à accueillir du public à compter du 9 juillet 2021. Elle peut donc bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement au taux de 20% pour les rémunérations versées au titre de la période d’emploi de juin 2021. Ces mesures ne sont pas cumulables avec l’aide au paiement 15% pour le mois de juin 2021.

Pour une même période d’emploi, l’aide au paiement 15% n’est pas cumulable avec l’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement 20 %.

Soyez vigilants sur les modifications apportées aux critères d’éligibilité.

-> Retrouvez les informations délivrées sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.

Si vous avez des doutes pour une structure, nous vous invitons, dans un premier temps, à formuler une demande de rescrit social auprès de votre Urssaf (accessible ICI) et d’à attendre pour effectuer votre déclaration.

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► Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement les 15% des revenus d’activité.

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• Une zone nommée « Covid-19«  est une liste déroulante. Elle est accessible depuis la « Fiche administrative employeur ».

• Elle est activée lors de la création de l’employeur ou elle est ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :

• Zoom sur la liste déroulante :

Les libellés pour déclarer les périodes d’emploi de mai à juillet 2021 :

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► Résultat sur les produits de sortie

• Le montant de l’aide Covid-19 15 % apparaît sur le bordereau. Il correspond à la somme déclarée sous le CTP 256.
  Ce montant n’est pas déduit du montant des cotisations dues.
  (Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement ». Cette aide s’impute sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement (Urssaf et Pôle emploi) au titre de l’année 2021, jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe).

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) – 2021

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► Contexte

L’ article 4 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 du 20 juillet 2021 reconduit de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. La prime PEPA 2021 est ouverte à tous les salariés, quel que soit leur emploi ou leur secteur d’activité.

Le dispositif « PEPA 2021 » est similaire au dispositif de 2020.

Retrouvez l’information complète sur le dispositif ICI.

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► Conditions d’exonération

–> Le montant de la prime exceptionnelle versée, est exonérée dans la limite de 1 000 € (jusqu’à 2 000 € sous conditions supplémentaires) :

• d’impôt sur le revenu ;
• des taxes et et participations sur les salaires et de charges sociales (cotisations sociales et patronales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage…).

Conditions d’éligibilité :

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Bénéficier aux seuls salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC. (La rémunération inférieure à 3 fois le SMIC pour un an est calculée sur la base de la durée annuelle. Elle implique une proratisation du SMIC, comme par exemple pour les salariés à temps partiel.) ;
• Etre versée entre 1^er juin 2021 au 31 mars 2022 ;
• Ne pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou les usages de l’employeur ;
• Bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou à la date de signature d’un accord unilatérale de l’employeur ;
• Possibilité de moduler son montant selon les bénéficiaires en fonction de, soit : la rémunération, le niveau de qualification ou de classification, la durée effective pendant l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat ou les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’exonération dans la limite de 2 000 € sans mettre en place un accord d’intéressement. 

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► Application dans le logiciel

La prime est enregistrée à partir de la « Fiche du bulletin de salaire », dans l’onglet « Frais professionnels » de la rubrique « Zones complémentaires » :

Pas de saisie rétroactive : La prime doit être saisie sur le mois de versement.

Fiche Pratique – Régularisations. Fonctionnement général

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► Contexte

Impact emploi met à votre disposition un module de régularisation DSN vous permettant de modifier un bulletin de salaire après échéance sans passer par l’assistance d’Impact emploi.

Ce module est ouvert pour régulariser vos bulletins à partir de la période d’emploi de janvier 2019.

Il doit être utilisé exclusivement pour régulariser les éléments de rémunération et en aucun cas pour les modifications de contrat en lien avec l’administratif salarié.

-> Liste des cas d’exclusion du module (non exhaustive) :

Rappel Mesures d’urgence COVID-19 : Les éléments de salaire concernant le recours à l’activité partielle doivent être être régularisés pour les salariés concernés en vue de l’application du dispositif d’annulation de cotisations et d’aide au paiement mis en place par le gouvernement pour faire face à la crise COVID-19.

Retrouvez toutes les informations sur ce dispositif d’aide sur le portail mis à disposition par l’Urssaf ICI.

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———- RECAPITULATIF———-

Pour toutes régularisations concernant :
-> des modifications de contrats
-> des bulletins antérieurs à 2019

=> Vous devez établir la fiche navette habituelle « Régularisation DSN » pour solliciter l’intervention d’un technicien et ne pas procéder vous-même à la régularisation.

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► Procédure de modification d’un bulletin de salaire

Attention ! Cette manipulation doit être parfaitement réalisée au risque de provoquer des anomalies DSN majeures.
Nous vous remercions donc par avance de suivre scrupuleusement la procédure ci-dessous.

=> Veillez à avoir en votre possession tous les éléments nécessaires à la régularisation du bulletin quand vous débuterez celle-ci.

En effet, si vous devez sortir de la saisie (pour la lecture d’un mail contenant des informations par exemple), vous devrez alors annuler le bulletin et reprendre la manipulation au point 4.

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=> Étapes à suivre obligatoirement pour toute régularisation de bulletins :

1/ Assurez-vous d’avoir une copie du bulletin (version papier ou format PDF) avant de procéder à la régularisation.

2/ Annulez le bulletin initial :

Même si vous êtes dans le cas d’une modification de bulletin, vous devez dans un premier temps annuler le bulletin initial pour le ressaisir ensuite avec les modifications souhaitées.

a) Dans la rubrique « Actions mensuelles/trimestrielles », ouvrez le module « Gestion des bulletins » puis cliquez sur l’onglet « Régularisations » :

b) La fenêtre « DSN Régularisations » s’affiche.

–> Sélectionnez le type de régularisation « Annulation d’un bulletin de paie » à partir de la liste déroulante (1)
—> Sélectionnez l’année (2)
–> Sélectionnez la ligne du bulletin à régulariser nommé « BP001 Initial » à l’aide du « + » ou par double clic (3)
–> Cliquez sur « Valider » (4) :

–> L’annulation du bulletin peut prendre quelques minutes, veuillez patienter jusqu’à l’apparition du message suivant confirmant l’annulation :

-> Une fois l’annulation du bulletin initial validée, le bulletin annulé « BP002 Annulé » est créé :

3/ Modifiez le bulletin initial :

a) Sélection du bulletin à modifier :

–> Sélectionnez le type de régularisation « Modification de bulletin » à partir de la liste déroulante (1)
—> Sélectionnez l’année (2) (seule l’année 2020 est disponible)
–> Sélectionnez le bulletin nommé « BP001 Initial » à l’aide du « + » ou par double clic (3)
–> Cliquez sur « Valider » (4) :

b) La fenêtre du bulletin s’affiche pour modification :

Lors de la saisie du bulletin rectifié, vous devez ressaisir le bulletin entièrement, d’où l’importance d’avoir édité votre bulletin initial, l’opération précédente d’annulation du bulletin ayant supprimé tous les éléments.

–> Ressaisissez tous les éléments du bulletin (absences diverses, congés…).
–> Enregistrez
–> Vérifiez que le bulletin rectifié corresponde bien au bulletin attendu (ouvrez la « Liste des bulletins générés » (1), sélectionnez le bulletin nommé « BP003 Rectifié » (2) et faites un clic droit (3) pour accéder à la version détaillée ou simplifiée :

Si le résultat obtenu ne correspond pas à la régularisation souhaitée, renouvelez la saisie sans sortir du module de régularisation.

Si vous avez quitté la saisie du bulletin par erreur, nous vous invitons à prendre contact avec l’assistance en précisant en objet du mail « Régularisation -Bulletin ».

–> Une fois la saisie du bulletin rectifié enregistrée, le nouveau bulletin « BP003 Rectifié » apparait dans le module de régularisations (enregistrez-le) :

Si vous constatez une anomalie à cette étape, stoppez la procédure et contactez l’assistance.

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► Procédure de rattachement des bulletins régularisés à la DSN du mois en cours

=> Les bulletins régularisés devront être rattachés à la DSN du mois en cours.

1/ A partir du module « Déclarations » (1), « DSN mensuelle » (2), sélectionnez le « Mois » (mois en cours), « Dépôt initial », « Test » ou « Réelle » (3) puis validez (4) :

Si vous constatez une anomalie à cette étape, stoppez la procédure et contactez l’assistance (objet du mail « Régularisation – Bulletin »).

2/ Cliquer sur « Statuer » afin de transformer la diode rouge présente sur la ligne de l’association concernée en diode verte :

-> La liste des employeurs/salariés s’affiche :

3/ Cliquez sur le « + » de l’association concernée (ou double-cliquez) (1), sélectionnez le 1er bulletin « R » (2) et cliquez sur « Suivant » (3)
—> Les bulletins « N » et « R » sont à rattacher tous les deux

–> La fenêtre suivante apparait : Cliquez sur « Rattacher » :

–> Une autre fenêtre de confirmation s’affiche : Cliquez sur « Oui » afin de confirmer le rattachement du bulletin à la DSN en cours.

Attention : Vous devez procéder au rattachement bulletin par bulletin et renouveler l’opération pour chaque salarié et chaque période.

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► Procédure de génération et de dépôt du fichier DSN

1/ Générez votre fichier DSN de type « Test »

2/ Vérifiez que la régularisation apparaisse bien sur le bordereau mensuel.

Il doit y avoir 1 bordereau par mois régularisé pour chaque organisme.
Exemple : Si les mois de mars et d’avril ont été régularisés : il y aura 1 bordereau pour mars et 1 pour avril (et un pour le mois en cours).  

–> Regardez le tableau des extractions disponible à partir du menu « Général » ;
–> Vérifiez qu’il n’y ait pas d’écart (écart toléré jusqu’à 3€) :

–> Vérifiez le bordereau des déclarations également disponible à partir du menu « Général » :

Vous devez retrouver la régularisation attendue (différence entre le bulletin annulé et le bulletin rectifié).

Pour vous accompagner dans la vérification des bordereaux, une aide comparative des différents bordereaux de sortie est à votre disposition en cliquant ICI.

3/ Générez votre fichier DSN de type « Réelle »

4/ Déposez votre fichier DSN de type « Réelle »

Avant le dépôt de la DSN de type « Réelle », soyez extrêmement vigilants et procédez à tous les contrôles nécessaires :

• le via l’outil DSN-Val;
• Vérification du dépôt conforme sur Net-Entreprises ;
• Vérification des comptes rendus (Urssaf…).

—> Une fois ces contrôles réalisés, vous pouvez déposer votre DSN de type « Réelle » via la gestion des flux. Le dépôt se fait selon la procédure habituelle.

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La procédure de régularisation est à présent terminée.

Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II – Janvier à avril 2021

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► Contexte

Pour accompagner les entreprises qui sont affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées (décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021).

Soyez vigilants sur les modifications apportées aux critères d’éligibilité. Tout particulièrement, sur la clause d’interdiction d’accueil du public.

-> Retrouvez les informations délivrées sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.

Si vous avez des doutes pour une structure, nous vous invitons, dans un premier temps, à formuler une demande de rescrit social auprès de votre Urssaf (accessible ICI) et d’à attendre pour effectuer votre déclaration.

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► Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement le montant total des cotisations et contributions patronales sur la période concernée en fonction du secteur auquel appartient l’association.

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• Une zone nommée « Covid-19«  est une liste déroulante. Elle est accessible depuis la « Fiche administrative employeur ».

• Elle est activée lors de la création de l’employeur ou elle est ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :

• Zoom sur la liste déroulante :

Les libellés pour déclarer les périodes d’emploi de janvier à avril 2021 :

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► Résultat sur les produits de sortie

Le seul produit de sortie sur lequel figure les montants de l’exonération Covid-19 est le bordereau récapitulatif mensuel de cotisations.

• L’exonération (CTP 667) est rattachée à la période d’emploi concernée. Vous aurez, par conséquent, autant de bordereaux que de périodes sur lesquelles l’exonération est déclarée.

-> Dans cet exemple, l’exonération est appliquée sur les mois d’octobre et novembre 2020. Elle apparaît donc sous le CTP 667 sur les bordereaux correspondants :

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• Le montant de l’aide Covid-19 apparaît sur le bordereau du dernier mois déclaré sous le CTP 051. Ce montant n’est pas déduit du montant des cotisations dues.
  (Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement » que l’employeur peut utiliser pour les périodes postérieures à la reprise d’activité jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe).

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• Résultat sur le bordereau trimestriel de prévoyance :

Fiche Pratique – Régularisations. Changement de période à titre rétroactif

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► Contexte

Pour vos régularisations, vous pouvez désormais saisir un changement de période à titre rétroactif si la date de début de la dernière période est inférieure à la date de prise en compte de la nouvelle modification.

► Exemple

Vous devez revenir sur le bulletin du mois de Mai 2021 pour modifier le nombre d’heures au contrat. Vous pouvez saisir la modification du contrat puisque la date de début de la dernière période au 01/04/2021 est inférieure à la date du 01/05/2021

Commencez par saisir le changement des caractéristiques du contrat, au 30/04/2021 dans notre exemple

L’enregistrement est bien effectué au niveau du contrat

Vous pouvez désormais régulariser le bulletin du mois de Mai à partir du module de régularisation de bulletin. Les nouvelles modalités du contrat à partir du 01/05/2021 seront bien reprises dans le bulletin rectifié.

Fiche Pratique – Régularisations. Retraite. Taux erroné

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► Contexte

L’onglet « Régularisations de cotisations » (accessible via la « Fiche du bulletin de salaire ») s’est enrichi de nouvelles fonctionnalités vous permettant désormais de régulariser votre taux de cotisations retraite d’un bulletin antérieur sur la DSN du mois en cours.

-> Vous avez la possibilité de régulariser :

• Le taux de cotisations.

-> Les lignes de cotisations sont :

• Rattachées à la période d’emploi ;
• Prises en compte dans les extractions ;
• Visibles sur les bordereaux rattachés à la DSN en cours ;
• Intégrées à la DSN du mois en cours avec les dates de rattachements de la période d’emploi.

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► Procédure de régularisation d’un taux de retraite erronée

Cas pratique :

-> Salarié pour lequel le contrat retraite avait une répartition de 4.06 PO et 6.10 PP :

Le contrat aurait dû être au 01 mars 2021 avec une répartition de 3.04 PO et 7.12 PP mais il n’a été changé qu’à partir du mois de Mai.

–> Les bulletins de Mars et Avril sont les suivants :

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Procédure de régularisation :

• A partir de la « Fiche du bulletin de salaire », cliquez sur l’onglet « Régularisations des cotisations » :

–> Le bulletin de Juillet avec saisie des régularisations de Mars et d’Avril :

La fenêtre « Régularisation de cotisations » s’affiche.

• Positionnez-vous sur l’onglet « Autres cotisations » (1), sélectionnez la cotisation à régulariser, avec les dates de rattachement, le type de régularisation (2), puis saisissez le montant de l’assiette et les taux de retraite (3):

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Résultat sur le bulletin :

-> Nous voyons sur le bulletin de Juillet 2021, mois sur lequel nous avons fait cette régularisation, les différentes lignes de régularisations concernant Mars et Avril 2021.

-> Sur le bulletin simplifié, la régularisation figure sur la ligne « Régularisations de cotisations diverses ».

En part patronale, vous retrouvez le montant de la régularisation de retraite en positif (16.44 + 16.44) soit 32.88.

En part salariale, vous retrouvez le montant de la régularisation de retraite en négatif (-16.44 – 16.44) soit -32.88.

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Résultat sur le bordereau retraite :

-> Votre bordereau de retraite fait apparaitre le montant de régularisation :

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Fiche Pratique – Régularisations. COVID-19 – Procédure de régularisation du CTP 051 non transmis en DSN

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► Contexte

Procédure de régularisation du CTP 051 non transmis dans les fichiers DSN de février ou mars uniquement pour les tiers qui ont renseigné le secteur de la période 2 dans la fiche employeur pour le calcul des exonérations et de l’aide covid-19.

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► Identification des employeurs concernés

• Allez dans la rubrique « Actions mensuelles/trimestrielles » ouvrir l’onglet « Assistant éditions » (1) ;
• Dans la fenêtre « Assistant pour les éditions », ouvrez l’onglet « Déclarations » (2) et double-cliquez sur « Bordereaux mensuels » (3) :

• Pour sélectionner tous les employeurs, descendez le curseur en bas de la liste déroulante (1), sélectionnez le dernier employeur et cliquez simultanément sur la touche « MAJ » de votre clavier (2) ;
• Renseignez la période de février 2021 à mars 2021 (3) puis lancez l’impression (4) :

• L’aperçu avant impression s’affiche, faites un clic droit et cliquez sur « Enregistrer tous les documents » afin de les enregistrer sur votre bureau :

• Vérifiez tous les bordereaux en relevant les employeurs n’ayant qu’une seule ligne « 051 Aide Covid-19 » sur leur bordereau, comme dans l’exemple ci-dessous :

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► Régulariser le CTP 051 des employeurs concernés

• Pour chaque employeur concerné, avant de déposer vos DSN réelles du mois d’avril, saisissez le code 051 dans la ligne « Urssaf » à partir de l’onglet « Identification des organismes » de la Fiche administrative employeur :

• Un bloc de régularisation sera intégré directement dans votre fichier DSN d’Avril pour le CTP 051 et la période concernée :

Dans l’exemple ci-dessous la régularisation fait apparaître un montant de 71€ pour le mois de décembre 2020 :

Fiche Pratique – Administratif salarié : Saisie obligatoire du pourcentage de temps partiel

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► Contexte

A compter de la version V97 (avril 2021), la saisie du pourcentage de temps partiel au niveau du contrat salarié devient obligatoire lors de la création d’un nouveau contrat à temps partiel ou d’une modification des caractéristiques de l’activité ou du contrat de travail à temps partiel. (Vous n’avez pas à revenir sur vos anciens contrats)

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► Procédure de saisie dans le logiciel

• Ouvrez la « Fiche administrative du salarié » par double clic sur le salarié concerné ;
• Cliquez sur l’onglet « Gestion des contrats » ;
• Créez le nouveau contrat à temps partiel (ou modifiez les caractéristiques d’un ancien contrat) ;
• Le pourcentage de temps partiel à saisir se situe au niveau de la modalité d’exercice du contrat :

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► Comment calculer le pourcentage de temps partiel selon les contrats:

-> Voici quelques exemples afin d’illustrer la procédure de calcul du taux de pourcentage de temps partiel :

• Calcul du taux pour contrat temps partiel à 80 % CDI ou CDD de plusieurs mois :
  -> Le salarié travaille 28 heures par semaine dans une entreprise où la quotité de travail est de 35 heures par semaine.
  -> Le pourcentage à saisir est donc égal à 121.33 h / 151.67 h = 80% :

Attention dans le cas de contrats CDI ou CDD de plusieurs mois, si le salarié n’est pas présent un mois complet, pensez à saisir une absence pour entrée ou sortie en cours de mois.

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• Calcul du taux pour un contrat court infra-mensuel :
  -> Formule à retenir :

• Cas n°1 :
  -> Contrat du 01/03/2021 au 05/03/2021 / 6 heures par jour / 5 jours travaillés / 5 jours ouvrés
  – Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 30 heures
  – Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 5 jours x 7) = 35

• Cas n°2 :
  -> Contrat du 01/03/2021 au 03/03/2021 / 5 heures par jour / 3 jours travaillés / 3 jours ouvrés
  – Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 15 heures
  – Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 3 jours x 7) = 21

• Cas n°3 :
  -> Contrat du 01/03/2021 au 05/03/2021 / 5 heures le lundi – 7 heures le mercredi – 6 heures le vendredi / 3 jours travaillés / 5 jours ouvrés
  – Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 18 heures
  – Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 5 jours x 7) = 35

• Cas n°4 :
  -> Contrat du 01/03/2021 au 10/03/2021 / 5 jours travaillés / 8 jours ouvrés / 5 heures les lundis – 7 heures les mercredis – 6 heures le vendredi
  – Quotité du temps de travail du salarié sur la période du contrat = 30 heures (2 lundis x 5h + 2 mercredis x 7h + 1 vendredi x 6h)
  – Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 30 heures
  – Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 8 jours x 7) = 56

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Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II

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► Contexte

Pour accompagner les entreprises affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées (décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021).

Attention soyez vigilants aux modification apportées aux critères d’éligibilité, notamment sur la close d’interdiction d’accueil du public.

-> Retrouvez le lien vers le webinaire détaillant ces nouvelles mesures ainsi que les informations délivrées sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.

Si pour une structure, des doutes persistent malgré les informations mises à votre disposition, nous vous invitons à formuler une demande de rescrit social auprès de votre Urssaf (accessible ICI) et à attendre l’échéance DSN d’avril 2021 pour effectuer votre déclaration.

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► Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement le montant total des cotisations et contributions patronales sur la période concernée en fonction du secteur auquel appartient l’association.

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• Une zone nommée « Covid-19«  associée à une liste déroulante est accessible à partir de la « Fiche administrative employeur ».

• Elle peut être activée lors de la création de l’employeur ou ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :

• Zoom sur la liste déroulante :

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► Résultat sur les produits de sortie

Le seul produit de sortie sur lequel figure les montants de l’exonération Covid-19 est le bordereau récapitulatif mensuel de cotisations.

• L’exonération (CTP 667) est rattachée à la période d’emploi concernée. Il y a donc autant de bordereaux que de périodes sur lesquelles l’exonération a été appliquée.

-> Dans cet exemple, l’exonération a été appliquée sur les mois d’octobre et novembre 2020. Elle apparaît donc sous le CTP 667 sur les bordereaux correspondants :

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• Sur le bordereau du dernier mois déclaré, le montant de l’aide Covid-19 apparaît sous le CTP 051 mais n’est pas déduit du montant des cotisations dues :
  (Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement » qui pourra être utilisée par l’employeur pour les périodes postérieures à la reprise d’activité jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe).

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• Résultat sur le bordereau trimestriel de prévoyance :

Fiche Pratique – Autres déclarations : Aide au remplissage Formation Professionnelle

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► Accès à l’aide au remplissage Formation Professionnelle dans le logiciel

Pour obtenir les aides au remplissage des bordereaux de formation professionnelle :

• Positionnez-vous sur l’année souhaitée ;
• A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », allez dans « Déclarations » ;
• Sélectionnez « Annuelles » :

• La fenêtre « Déclarations Annuelles » s’affiche, sélectionnez vos associations ;
• Cliquez sur “Extractions » :

• Éditez ensuite les aides au remplissage en cliquant sur « Formation et courrier » :

La déclaration et le paiement des contributions de formation professionnelle est à effectuer avant le 01/03/2024 sur le site de l’OPCO propre à chaque association.

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