Fiche Pratique – Montant Net Social. Cas Indemnité de rupture

► Contexte

▶ Nouvelle mention sur le bulletin de paie

les bulletins de salaire de septembre comporteront une mention nouvelle : le montant net social. Cette nouvelle donnée servira uniquement aux allocataires du RSA et de la prime d’activité dans un premier temps. 

​Une nouvelle donnée de référence​ :

Le « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux rendus obligatoires par la loi. Ce montant net social ​va apparaître sur vos bulletins de salaire à compter de la fin du mois de juillet. À terme, ce montant net social sera l’information prise en compte par tous les organismes sociaux pour établir les droits aux différentes prestations.

Pour vérifier les modalités de calcul, le BOSS comporte un onglet dédié : Montant net social – Boss.gouv.fr

► Calcul

Le « montant net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.

Pour vérifier le calcul, il est préférable d’ouvrir le bulletin détaillé.

► Bulletin de paie

▶ Bulletin de paie simplifié

Salaire brut -total des cotisations et contributions + part salarié prévoyance + part employeur prévoyance + indemnité de rupture :

500-113.50+1.83+14.83+500 = 903.26

Fiche Pratique – Montant Net Social. Apprenti

► Contexte

▶Nouvelle mention sur le bulletin de paie

les bulletins de salaire de septembre comporteront une mention nouvelle : le montant net social. Cette nouvelle donnée servira uniquement aux allocataires du RSA et de la prime d’activité dans un premier temps. 

​Une nouvelle donnée de référence​ :

Le « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux rendus obligatoires par la loi. Ce montant net social ​va apparaître sur vos bulletins de salaire à compter de la fin du mois de juillet. À terme, ce montant net social sera l’information prise en compte par tous les organismes sociaux pour établir les droits aux différentes prestations.

Pour vérifier les modalités de calcul, le BOSS comporte un onglet dédié : Montant net social – Boss.gouv.fr

► Calcul

Le « montant net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.

Pour vérifier le calcul, il est préférable d’ouvrir le bulletin détaillé.

► Bulletin de paie

▶ Bulletin de paie simplifié

Salaire brut -total des cotisations et contributions

1064.32-17.23 = 1047.09

Fiche Pratique – Montant Net Social. Sommaire

► Contexte

▶ Nouvelle mention sur le bulletin de paie

les bulletins de salaire de septembre comporteront une mention nouvelle : le montant net social. Cette nouvelle donnée servira uniquement aux allocataires du RSA et de la prime d’activité dans un premier temps. 

​Une nouvelle donnée de référence​ :

Le « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux rendus obligatoires par la loi. Ce montant net social ​va apparaître sur vos bulletins de salaire à compter de la fin du mois de juillet. À terme, ce montant net social sera l’information prise en compte par tous les organismes sociaux pour établir les droits aux différentes prestations.

Pour vérifier les modalités de calcul, le BOSS comporte un onglet dédié : Montant net social – Boss.gouv.fr

► Cas Usuels

▶ Cas Usuel 01: Cas du bulletin dit « standard »

▶ Cas Usuel 02 : IJSS

▶ Cas Usuel 03 : Apprenti

▶ Cas Usuel 04 : Apprenti avec une rémunération > 79 % SMIC

▶ Cas Usuel 05 : Chèques vacances -en cours

▶ Cas Usuel 06 : Activité Partielle (chômage partiel)– en cours

▶ Cas Usuel 07 : Avantages en Nature et Frais professionnel

▶ Cas Usuel 08 : Heures Supplémentaires – Heures Complémentaires exonérées (HS/HC exonérées)

▶ Cas Usuel 09 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)

▶ Cas Usuel 10 : Cas Indemnité de rupture

▶ Cas Usuel 11 : Stagiaire en cours

▶ Cas Usuel 12 : Titre-restaurant

▶ Cas Usuel 13 : Ij prévoyance

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Temps partiel thérapeutique

► Contexte

Pour rappel, le mi-temps thérapeutique est une forme de travail à temps partiel pour raisons médicales dont l’objectif est de favoriser la guérison du salarié. Celui-ci peut reprendre son activité professionnelle, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les périodes non travaillées.

Nous tenions à vous alerter sur la bonne pratique en paie en cas de temps partiel thérapeutique.

Il convient de saisir une absence liée au motif temps partiel thérapeutique. En effet il est nécessaire de saisir une absence afin que le salarié puisse bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

–> A noter que la saisie pour absence temps partiel thérapeutique ne génère pas via la DSN l’attestation de salaire TPT à destination de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie).

► Procédure de saisie dans le logiciel

Voici un exemple afin d’illustrer la procédure de saisie d’un salarié en mi-temps thérapeutique qui ne travaillerait que les lundis et mercredis, à raison de 7h par jour. Pour le mois de juin il ne travaillerait donc que 9 jours, soit 63h.

Le mois de juin comportant 22 jours ouvrés, soit 154h réelles. Nous lui effectuons donc une retenue pour absence de 91h.

• Au niveau de la fiche du bulletin de salaire du salarié, rendez-vous sur l’onglet « Arrêt de travail » (1), puis dans le 1er onglet « Arrêt de travail » (2) ;

-> dans le champ « Date de début », il faut saisir le 1er jour du mois ou le 1er jour de l’arrêt pour temps partiel thérapeutique.

-> dans le champ « Date de fin », il faut saisir le dernier jour du mois ou le dernier jour de l’arrêt.

• Sélectionnez le type de temps partiel thérapeutique à l’aide de la liste déroulante (3) :

-> il faut ensuite indiquer le nombre d’heures de retenue pour cette absence.

Résultat sur le bulletin

Fiche Pratique – Montant Net Social. IJSS

► Contexte

Nouvelle mention sur le bulletin de paie

les bulletins de salaire de septembre comporteront une mention nouvelle : le montant net social. Cette nouvelle donnée servira uniquement aux allocataires du RSA et de la prime d’activité dans un premier temps. 

​Une nouvelle donnée de référence​ :

Le « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux rendus obligatoires par la loi. Ce montant net social ​va apparaître sur vos bulletins de salaire à compter de la fin du mois de juillet. À terme, ce montant net social sera l’information prise en compte par tous les organismes sociaux pour établir les droits aux différentes prestations.

Pour vérifier les modalités de calcul, le BOSS comporte un onglet dédié : Montant net social – Boss.gouv.fr

► Calcul

Le « montant net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), y compris pour les cas de subrogation de l’employeur ne sont pas prises en compte dans le montant net social (ces indemnités seront intégrées par les caisses primaires d’assurance maladie dans le montant net social des assurés).

Pour vérifier le calcul, il est préférable d’ouvrir le bulletin détaillé.

► Bulletin de paie

▶ Bulletin de paie simplifié

Le calcul est le suivant :

Salaire brut -total des cotisations et contributions + part salarié prévoyance + part employeur prévoyance

1373.24-326.14+7.83+22.25 = 1077.18

Fiche Pratique -2023. Le Bulletin de Salaire : les grandes évolutions

► Titre1

▶ Titre XX

A compléter avec des infos publiques référence aux sites officiels

► Titre 2

▶ Titre XX

A compléter si besoin

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Prime partage de la valeur – Septembre 2022

► Contexte

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place de nouvelles dispositions pour la prime de partage de la valeur (PPV) versée à compter du 1er juillet 2022.

Les modalités de sa mise en œuvre sont largement inspirées de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Mais le texte induit certaines nouveautés dont un régime social et fiscal sensiblement différent.

► Conditions d’exonération

Exonération applicable entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

–> Le montant de la prime de partage de la valeur est exonéré dans la limite de 6 000 € :

• de cotisations sociales ;
• d’impôt sur le revenu (seulement pour les salariés gagnants moins de 3 fois le SMIC).

La rémunération de chaque salarié doit être comparée au seuil correspondant à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédent le versement de la prime.

Si par exemple la prime est versée sur le mois de Septembre 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1^er Septembre 2021 au 31 Aout 2022.

► Application dans le logiciel

La prime est enregistrée à partir de la « Fiche du bulletin de salaire », dans l’onglet « Frais professionnels » de la rubrique « Zones complémentaires » :

2 possibilités : « Prime PPV inf. à 3 SMIC » ou « Prime PPV sup ou égal à 3 SMIC »

Fiche pratique – Bulletin de paie: Saisie des contrats courts

Sommaire :

• Contexte
• Procédure de saisie dans le logiciel

Contexte

Nous tenons à vous rappeler la procédure de saisie des contrats courts, tels que les CDD saisonniers où accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure à 1 mois. Il est important dans ce cas que la saisie au niveau du contrat du salarié soit cohérente.

En effet une saisie erronée peut entraîner des anomalies déclaratives. Ces dernières peuvent notamment avoir un impact sur l’attribution des droits à la retraite complémentaire des salariés concernés et sur le montant des cotisations à recouvrer.

Procédure de saisie dans le logiciel

Cas temps plein :

Voici un exemple afin d’illustrer la procédure de saisie d’un contrat à durée déterminée qui débuterait par exemple le 05/02/2024 et se terminerait le 09/02/2024, dont le temps de travail est un temps plein :

Il faut donc saisir la même quotité chez l’employeur et chez le salarié et saisir la modalité à temps plein.

Cas temps partiel :

Voici un exemple afin d’illustrer la procédure de saisie d’un contrat à durée déterminée qui débuterait par exemple le 05/02/2024 et se terminerait le 09/02/2024, dont le temps de travail est un temps partiel :

Méthode de calcul pour calculer le temps partiel :

Au niveau de la quotité de travail de l’entreprise, il convient de calculer le nombre d’heure selon la formule : 7 x nbre de jours ouvrés.

Au niveau de la quotité de travail du contrat, il convient de saisir le nombre d’heure inscrites au contrat.

Exemple pour ce cas :

Contrat du 05/02/2024 au 09/02/2024 / 3.5 heures par jour / 5 jours travaillés / 5 jours ouvrés
– Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 17.50 heures
– Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 5 jours x 7) = 35

(17.50/35) x 100 = 50 %

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) – 2021

► Contexte

L’ article 4 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 du 20 juillet 2021 reconduit de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. La prime PEPA 2021 est ouverte à tous les salariés, quel que soit leur emploi ou leur secteur d’activité.

Le dispositif « PEPA 2021 » est similaire au dispositif de 2020.

Retrouvez l’information complète sur le dispositif ICI.

► Conditions d’exonération

–> Le montant de la prime exceptionnelle versée, est exonérée dans la limite de 1 000 € (jusqu’à 2 000 € sous conditions supplémentaires) :

• d’impôt sur le revenu ;
• des taxes et et participations sur les salaires et de charges sociales (cotisations sociales et patronales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage…).

Conditions d’éligibilité :

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Bénéficier aux seuls salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC. (La rémunération inférieure à 3 fois le SMIC pour un an est calculée sur la base de la durée annuelle. Elle implique une proratisation du SMIC, comme par exemple pour les salariés à temps partiel.) ;
• Etre versée entre 1^er juin 2021 au 31 mars 2022 ;
• Ne pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou les usages de l’employeur ;
• Bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou à la date de signature d’un accord unilatérale de l’employeur ;
• Possibilité de moduler son montant selon les bénéficiaires en fonction de, soit : la rémunération, le niveau de qualification ou de classification, la durée effective pendant l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat ou les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’exonération dans la limite de 2 000 € sans mettre en place un accord d’intéressement. 

► Application dans le logiciel

La prime est enregistrée à partir de la « Fiche du bulletin de salaire », dans l’onglet « Frais professionnels » de la rubrique « Zones complémentaires » :

Pas de saisie rétroactive : La prime doit être saisie sur le mois de versement.

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Déclaration de pénibilité

► Contexte

Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration via la DSN.

La période d’exposition correspond à celle du contrat.

-> Retrouvez toutes les informations concernant le compte professionnel de prévention sur le portail de l’Urssaf.

► Procédure de déclaration des données de pénibilité sous Impact emploi

La déclaration des facteurs de pénibilité s’effectue au terme de l’année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, ou lors de la paie de fin de contrat pour les contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile.

• Au niveau de la fiche du bulletin de salaire du salarié, rendez-vous sur l’onglet « Données conventionnelles, Pénibilité » (1), puis dans la rubrique « Pénibilité » (2) ;
• Sélectionnez le type de facteur à l’aide de la liste déroulante (3) :

-> dans le champ « Date de début », il faut saisir le 1er jour du contrat, ou le 1er jour de l’année civile si le contrat a débuté avant.

-> dans le champ « Date de fin », il faut saisir le jour de fin du contrat, ou le dernier jour de l’année civile.