Lisez-moi V105 – Janvier 2022

*Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation.* Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

Sommaire :

Informations importantes
Informations complémentaires
Paramétrage
Bulletin de salaire
Fiches à la une
Rappels

Bonne année !

L’équipe Impact Emploi vous souhaite une bonne année 2022 !

▶ Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.

Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.

Si vous êtes dans ce cas, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.

▶ Recouvrement CFP calcul des bulletins

le logiciel est paramétré pour que le recouvrement des cotisations légale à la formation professionnelle soit effectif en DSN. Retrouver ici la fiche pratique, présentant les évolutions.

▶ Employeurs d’intermittents : la déclaration des contributions assurance chômage évolue

Pour anticiper cette évolution, en tant que tiers de confiance, pouvez encore  faire savoir au Centre de Recouvrement de Pôle emploi services par mail (pesprojetmars.00310@pole-emploi.fr) que vos associations souhaitent obtenir leurs nouveaux numéros de recouvrement. (actu net-entreprise)

▶ CCN ECLAT : changement des pratiques actuelles

Quelques points d’attention dans le cadre de la mise en place de l’avenant 182.

Ancienneté :

A partir du 1er janvier 2022,

Les points d’ancienneté sont à valoriser par la V1 (6.45€ au 01/01/2022). Pour plus de détails, « CCN ECLAT : gestion de la double valeur du point » ;
Une attribution de 2 points d’ancienneté se fait désormais tous les ans.

Attribution des points en fonction de la date d’embauche et l’ancienneté :

☛ Salariés embauchés en 2021 : 2 points à la date anniversaire 2022.

☛ Salariés embauchés avant 2021 et ayant perçu l’ancienneté en 2021 : 2 points à la date anniversaire 2022

Exemple : 4 points d’ancienneté en juin 2021, 2 points d’ancienneté en juin 2022 puis en juin 2023.

☛ Salariés ayant perçu de l’ancienneté avant le 01/01/2021 : 4 points qui étaient prévus à leur date d’anniversaire sur 2022 et uniquement sur 2022. A compter de 2023, ils auront, comme tout salarié, 2 points à la date d’anniversaire d’embauche.

Exemple : 4 points d’ancienneté en août 2020. Il devra, exceptionnellement, encore bénéficier de 4 points en août 2022 ; et ensuite 2 points d’ancienneté en août 2023.

Déroulement de carrière :

Dispositif supprimé à compter du 1^er janvier 2022.

➪ Impact :

A compter du 1^er janvier 2022 : Aucune nouvelle attribution de points.

Les points acquis avant le 1^er janvier 2022 demeurent : Ces points continuent à apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie. Ils sont valorisés par la V2 (6.37€ au 01/01/22).

▶ Paramétrage annuel

Cette version d’Impact emploi intègre les nouveaux paramétrages annuels (Plafonds / SMIC / Taux / barèmes / Prévoyances paramétrées / Indemnités / Taux CCN…)

Attention : Veillez à modifier manuellement les valeurs non gérées en automatique (Utilisation de prévoyances ou caisses de retraite non paramétrées, taux horaire des conventions collectives non paramétrées…).

▶ CCN ALISFA : valeur du point

A compter du 1er janvier 2022, la valeur du point de la CCN ALISFA passe à 4.60833 € .

▶ CCN Familles rurales : valeur du point

A compter du 1er janvier 2022, la valeur du point de la CCN Familles Rurales passe à 5.16 €

▶ CCN Eglise et AC05

A compter du 1er janvier 2022, la valeur du point de la CCN Eglise passe à 10.05 €.

▶ CCN ECLAT : gestion de la double valeur du point

L’avenant n°182 relatif à au système de rémunération de la branche ECLAT a apporté quelques innovations que ce soit en matière de calcul du salaire de base, sur le principe de la double valeur du point, ou de la prise en charge de l’ancienneté.

Pour la double valeur du point :

Une valeur de point V1 (6.45) s’appliquera au coefficient minimal de branche. Ce coefficient minimal de branche correspond au nombre de points du groupe A.

Une valeur de point V2 (6.37) viendra valoriser tous les points correspondant au groupe de qualification concerné dès lors que ceux-ci sont supérieurs au coefficient minimal du groupe A.

Pour l’ancienneté :

La prime d’ancienneté doit être attribuée indépendamment de la nature du contrat et de la durée du travail, dès lors que les conditions prévues par la convention collective sont satisfaites. Au 1er janvier 2022, l’attribution de l’ancienneté se fait à raison de 2 points par an au lieu de 4 points tous les 24 mois.

Tableau récapitulatif :

*Ancienne classification*	Nouvelle classification	*Ancien Indice*	Nouvel Indice
A	A	245	247 depuis le 01/01/2021
B	B	255	257 au 01/01/2022
C	C	280 (+10)	280 (+10)
D	D	300	300
	E nouveau groupe		325
E	F	350	350
F	G	375	375
G	H	400	400
H	I	450	450
	J		500
I	K	Cadre dirigeant	Cadre dirigeant

Tableau de classification suite à l’avenant n°182

▶ Prévoyance – CCN ECLAT : changement de répartition

Pour les non-cadre :

	Employeur	Salarié	Total
Garantie maintien du salaire	0.02%		0.02%
Garantie incapacité	0.02%	0.32%	0.34%
Garantie invalidité	0.37%	0.19%	0.56%
Garantie décès	0.08%	0.03%	0.11%
Frais obsèques	0.01%		0.01%
Rente éducation	0.07%	0.02%	0.09%
Rente suivi handicap		0.01%	0.1%
Total	0.57%	0.57%	1.14%

Cotisation prévoyance pour les salariés non-cadre

Suite à l’augmentation des taux de la prévoyance, la ventilation part ouvrière et part patronale change également, cela a une incidence sur la gestion des indemnités journalières de prévoyance. A compter du 1er janvier 2022, au-delà du 91ème jour d’arrêt, l’employeur finance en partie la garantie incapacité (à hauteur de 0.02%).

Ce qui signifie qu’une partie des IJ prévoyance au-delà du 91ème jour vont être soumises à charge sociale.

Fermeture du gestionnaire de services Impact emploi avant exécution d’une mise à jour

Contribution à la formation professionnelle

▶Outil de contrôle DSN-Val

La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.0.22.

Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

▶ Comment joindre l’assistance ?

En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.

Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.

Nous vous remercions de votre compréhension.

▶ Rappel sauvegardes et restaurations

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Sauvegardes et restaurations« , ainsi que la fiche « Sauvegarde des bases de données – Anomalies ».

Indemnité inflation

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Indemnité inflation

Contexte
Application dans le logiciel
Résultats en produits de sortie

► Contexte

► Indemnité inflation

Le montant de l’indemnité inflation est forfaitaire : il s’élève à 100 euros exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ce montant est versé en une fois, en décembre 2021 pour les salariés.

Selon le QR ministériel et la fiche DSN 2534, l’employeur doit verser cette somme aux salariés éligibles, y compris s’ils sont en période de congé (ex. : congé maladie ou maternité). En outre, l’aide n’est pas proratisée en fonction de la durée du contrat de travail ni en fonction de la durée du travail.

Modalités de versement

L’employeur versera l’indemnité inflation aux salariés y ouvrant droit en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022.

Cette prime figure sur une ligne dédiée du bulletin de paie de décembre 2021, sous le libellé « Aide exceptionnelle indemnité inflation« .

Modalités de remboursement : une imputation sur les cotisations sociales sauf exception

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités versées.
Pour cela, il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire du montant des cotisations sociales dues au titre de la même paie à l’Urssaf dont ils relèvent, dès l’échéance de paiement la plus proche.

Attention !
Le CTP 390 figure sur le bordereau de cotisations sans en être déduit.
Par contre, la déduction est bien effective dans le fichier DSN : le montant de l’indemnité inflation est déduit du montant total des cotisations dues pour le mois de décembre 2021.

Concernant la situation des salariés avec multi-employeurs, il est nécessaire de se référer au décret.

Pour toute interrogation sur la mise en œuvre de la prime, référez-vous à l’actualité sur le site l’Urssaf.

► Application dans le logiciel

Saisie de la prime inflation :

Il convient d’ouvrir « Zone Complémentaire » et « Frais professionnels » (le montant saisissable est limité à 100€, mais il est possible de saisir un montant inférieur).

Pour déclarer le chèque inflation, il convient d’utiliser le CTP 390 indemnité inflation. Un employeur qui souhaiterait verser une somme supérieure aux 100€ prévus par le dispositif devrait déclarer l’excédent par l’intermédiaire du CTP 100 « Cas général ».

► Résultat sur les produits de sortie

Plusieurs produits de sortie seront ainsi générés.

Bulletin de paie détaillé

Le bulletin obtenu est le suivant :

Le montant du chèque inflation apparaît sur le bulletin de paie détaillé sous la rubrique « Net imposable ».

Bulletin de paie simplifié

Dans le bulletin de paie simplifié, le montant versé apparaît sous la rubrique « Retenue et remboursements divers » dans la catégorie « Cotisations et contributions sociales ».

Bordereau de déclaration unique de cotisation sociales

Le montant de 100€ de la prime figure bien en code type de personnel 390.

Ce dernier n’est pas déduit du montant des cotisations sur le bordereau ci-dessus mais le montant est bien porté en déduction dans le bloc DSN attendu.

Fichier DSN

Montant bordereau est de 1016.

Montant figurant dans le bloc DSN est de 1016-100 = 916.

État mensuel détaillé des dépenses salariales

Pour l’état mensuel détaillé des dépenses salariales, le montant du chèque inflation pourra être retrouvé sous la rubrique « Net à payer avant imposition ».

État simplifié des dépenses salariales

Enfin, du point de vue de l’État simplifié des des dépenses salariales, le montant sera indiqué dans la colonne « Ajout sur le net ».

Lisez-moi V103 – novembre 2021

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

► Aide sortie de crise

Les aides de 15% sur les mois de mai à juillet 2021 étaient reprisent à tort dans le bloc de paiement comme débit.

La correction est apportée dans cette mise à jour.

Afin de connaître les sommes débitées à tort par l’URSSAF lors du télérèglement du 15/10, nous avons mis à votre disposition la requête nommée « 77.Sortie-de-crise-Covid19 »

-> L’URSSAF se chargera de régulariser la situation de chaque compte. Soyez patient, cette régularisation peut prendre du temps. Dans cette attente, nous vous prions de patienter et de ne pas contacter l’assistance à ce sujet.

► OPCO avec CCN non répertoriée

Dans le cadre de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, par l’URSSAF, en DSN, à partir du 1er janvier 2022, vous devez vérifier 2 points :

1/ La validité de la CCN de l’employeur

La requête « 35.Employeurs – Caisse OPCO » vous permet d’identifier les employeurs qui ne sont pas rattachés à une convention collective.

Traitement des résultats de la requête :

Dans la colonne CCN_employeur, le nbre 9999 vous permet d’identifier les employeurs sans CCN.

En fonction de l’activité exercée dans l’association, il appartient à l’employeur de s’assurer auprès de la DIRECTE que l’employeur relève ou non d’une Convention Collective et laquelle doit s’appliquer.

2/ Le rattachement des employeurs à l’un des 11 OPCO référencés.

Depuis la version 3.00.80, un OPCO a été rattaché aux employeurs pour lesquels une convention collective est identifiée

Pour certains employeurs, la correspondance entre la CCN et l’OPCO n’a pas été effectuée.

La requête « 13.Employeurs – OPCO non répertorié » vous permet d’identifier les employeurs concernés.

Traitement des résultats de la requête :

Pour les employeurs qui sont affichés dans cette liste, il convient de mettre à jour l’OPCO.

Pour identifier l’OPCO dont vous relevez, vous pouvez consulter le site du ministère du travail, qui fournit une liste des OPCO, ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification de votre opérateur de compétence.

Une fois cette démarche faite, vous devez accomplir l’ensemble des formalités pour vous inscrire auprès de cet organisme.

Et enfin, vous pourrez rattacher l’OPCO dans IEA en remplaçant « OPCO non répertorié » par l’opérateur de compétence auquel vous vous serez inscrit.

-> Afin de procéder à la modification de l’OPCO, nous avons mis à votre disposition une fiche pratique à ce sujet disponible ici.

Tout employeur relevant ou non d’une Convention Collective doit s’affilier à un OPCO.

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Exécuter une requête »

► Dématérialisation du taux AT

La notification du taux de cotisation AT se dématérialise, pour les employeurs. Toute entreprise a l’obligation de s’inscrire, au compte AT/MP sur Net-Entreprise, sous peine de pénalités.

Vous retrouverez toute information complémentaire sur le site net-entreprises. Pour assurer une transition sans encombre, pensez à ouvrir un compte sur ce site avant le 1er décembre 2021, vous bénéficierez ainsi d’une transition automatique vers le service dématérialisé. Pour obtenir plus d’informations sur la création de ce compte, n’hésitez pas à vous rendre sur le site ameli.fr.

► Indemnité inflation

En raison de l’augmentation des prix, et de l’impact sur le pouvoir d’achat, le gouvernement a décidé de faire bénéficier aux salariés d’une aide exceptionnelle. Il s’agit d’une aide de 100€.

Cette aide sera à verser sur les paies de décembre 2021. Elle sera développée dans une version future.

► Prise en charge de plus de 9 salariés

La prise en charge des employeurs de plus de 9 salariés sera possible à la sortie du nouveau dispositif Impact Emploi. Des informations complémentaires vous seront communiquées en temps voulu.

► Barème fiscal des véhicules électriques

Dans les versions précédentes, le barème fiscal des véhicules électriques était repris à tort pour les véhicules thermiques.

La correction est apportée dans cette mise à jour et chaque barème spécifique est bien appliqué.

► Seuil exonération apprenti

Suie à l’augmentation du SMIC au 1er Octobre, le seuil d’exonération pour les parts ouvrières est de 1255.71 €.

La correction est apportée dans cette mise à jour.

► Frais professionnels :

Ajout du libellé « salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors de locaux de l’entreprise ou sur chantier » dans l’onglet frais professionnel.

► Avantage en nature -restauration des collectivités :

L’avantage en nature restauration des collectivités est revalorisé. Son nouveau montant est de 3.73 €.

► Rappel sauvegardes et restaurations

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Sauvegardes et restaurations « , ainsi que la fiche « Sauvegarde des bases de données – Anomalies ».

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition.

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

► Outil de contrôle DSN-Val

La dernière version de la DSN-Val est la 2021.1.0.18.

Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

Attention ! Avez-vous bien téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2021.1 à partir du portail net-entreprises ?

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN 2021.

► Comment joindre l’assistance ?

Rappel : Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes peut varier selon la charge de l’assistance. Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !

Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) – 2021

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) – 2021

► Contexte

L’ article 4 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 du 20 juillet 2021 reconduit de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. La prime PEPA 2021 est ouverte à tous les salariés, quel que soit leur emploi ou leur secteur d’activité.

Le dispositif « PEPA 2021 » est similaire au dispositif de 2020.

Retrouvez l’information complète sur le dispositif ICI.

► Conditions d’exonération

–> Le montant de la prime exceptionnelle versée, est exonérée dans la limite de 1 000 € (jusqu’à 2 000 € sous conditions supplémentaires) :

d’impôt sur le revenu ;
des taxes et et participations sur les salaires et de charges sociales (cotisations sociales et patronales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage…).

Conditions d’éligibilité :

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :

Bénéficier aux seuls salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC. (La rémunération inférieure à 3 fois le SMIC pour un an est calculée sur la base de la durée annuelle. Elle implique une proratisation du SMIC, comme par exemple pour les salariés à temps partiel.) ;
Etre versée entre 1^er juin 2021 au 31 mars 2022 ;
Ne pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou les usages de l’employeur ;
Bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou à la date de signature d’un accord unilatérale de l’employeur ;
Possibilité de moduler son montant selon les bénéficiaires en fonction de, soit : la rémunération, le niveau de qualification ou de classification, la durée effective pendant l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat ou les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’exonération dans la limite de 2 000 € sans mettre en place un accord d’intéressement.

► Application dans le logiciel

La prime est enregistrée à partir de la « Fiche du bulletin de salaire », dans l’onglet « Frais professionnels » de la rubrique « Zones complémentaires » :

Pas de saisie rétroactive : La prime doit être saisie sur le mois de versement.

Régularisations – Fonctionnement général

Fiche Pratique – Régularisations. Fonctionnement général

► Contexte

Impact emploi met à votre disposition un module de régularisation DSN vous permettant de modifier un bulletin de salaire après échéance sans passer par l’assistance d’Impact emploi.

Ce module est ouvert pour régulariser vos bulletins à partir de la période d’emploi de janvier 2019.

Il doit être utilisé exclusivement pour régulariser les éléments de rémunération et en aucun cas pour les modifications de contrat en lien avec l’administratif salarié.

-> Liste des cas d’exclusion du module (non exhaustive) :

Rappel Mesures d’urgence COVID-19 : Les éléments de salaire concernant le recours à l’activité partielle doivent être être régularisés pour les salariés concernés en vue de l’application du dispositif d’annulation de cotisations et d’aide au paiement mis en place par le gouvernement pour faire face à la crise COVID-19.

Retrouvez toutes les informations sur ce dispositif d’aide sur le portail mis à disposition par l’Urssaf ICI.

———- RECAPITULATIF———-

Pour toutes régularisations concernant :
-> des modifications de contrats
-> des bulletins antérieurs à 2019

=> Vous devez établir la fiche navette habituelle « Régularisation DSN » pour solliciter l’intervention d’un technicien et ne pas procéder vous-même à la régularisation.

► Procédure de modification d’un bulletin de salaire

Attention ! Cette manipulation doit être parfaitement réalisée au risque de provoquer des anomalies DSN majeures.
Nous vous remercions donc par avance de suivre scrupuleusement la procédure ci-dessous.

=> Veillez à avoir en votre possession tous les éléments nécessaires à la régularisation du bulletin quand vous débuterez celle-ci.

En effet, si vous devez sortir de la saisie (pour la lecture d’un mail contenant des informations par exemple), vous devrez alors annuler le bulletin et reprendre la manipulation au point 4.

=> Étapes à suivre obligatoirement pour toute régularisation de bulletins :

1/ Assurez-vous d’avoir une copie du bulletin (version papier ou format PDF) avant de procéder à la régularisation.

2/ Annulez le bulletin initial :

Même si vous êtes dans le cas d’une modification de bulletin, vous devez dans un premier temps annuler le bulletin initial pour le ressaisir ensuite avec les modifications souhaitées.

a) Dans la rubrique « Actions mensuelles/trimestrielles », ouvrez le module « Gestion des bulletins » puis cliquez sur l’onglet « Régularisations » :

b) La fenêtre « DSN Régularisations » s’affiche.

–> Sélectionnez le type de régularisation « Annulation d’un bulletin de paie » à partir de la liste déroulante (1)
—> Sélectionnez l’année (2)
–> Sélectionnez la ligne du bulletin à régulariser nommé « BP001 Initial » à l’aide du « + » ou par double clic (3)
–> Cliquez sur « Valider » (4) :

–> L’annulation du bulletin peut prendre quelques minutes, veuillez patienter jusqu’à l’apparition du message suivant confirmant l’annulation :

-> Une fois l’annulation du bulletin initial validée, le bulletin annulé « BP002 Annulé » est créé :

3/ Modifiez le bulletin initial :

a) Sélection du bulletin à modifier :

–> Sélectionnez le type de régularisation « Modification de bulletin » à partir de la liste déroulante (1)
—> Sélectionnez l’année (2) (seule l’année 2020 est disponible)
–> Sélectionnez le bulletin nommé « BP001 Initial » à l’aide du « + » ou par double clic (3)
–> Cliquez sur « Valider » (4) :

b) La fenêtre du bulletin s’affiche pour modification :

Lors de la saisie du bulletin rectifié, vous devez ressaisir le bulletin entièrement, d’où l’importance d’avoir édité votre bulletin initial, l’opération précédente d’annulation du bulletin ayant supprimé tous les éléments.

–> Ressaisissez tous les éléments du bulletin (absences diverses, congés…).
–> Enregistrez
–> Vérifiez que le bulletin rectifié corresponde bien au bulletin attendu (ouvrez la « Liste des bulletins générés » (1), sélectionnez le bulletin nommé « BP003 Rectifié » (2) et faites un clic droit (3) pour accéder à la version détaillée ou simplifiée :

Si le résultat obtenu ne correspond pas à la régularisation souhaitée, renouvelez la saisie sans sortir du module de régularisation.

Si vous avez quitté la saisie du bulletin par erreur, nous vous invitons à prendre contact avec l’assistance en précisant en objet du mail « Régularisation -Bulletin ».

–> Une fois la saisie du bulletin rectifié enregistrée, le nouveau bulletin « BP003 Rectifié » apparait dans le module de régularisations (enregistrez-le) :

Si vous constatez une anomalie à cette étape, stoppez la procédure et contactez l’assistance.

► Procédure de rattachement des bulletins régularisés à la DSN du mois en cours

=> Les bulletins régularisés devront être rattachés à la DSN du mois en cours.

1/ A partir du module « Déclarations » (1), « DSN mensuelle » (2), sélectionnez le « Mois » (mois en cours), « Dépôt initial », « Test » ou « Réelle » (3) puis validez (4) :

Si vous constatez une anomalie à cette étape, stoppez la procédure et contactez l’assistance (objet du mail « Régularisation – Bulletin »).

2/ Cliquer sur « Statuer » afin de transformer la diode rouge présente sur la ligne de l’association concernée en diode verte :

-> La liste des employeurs/salariés s’affiche :

3/ Cliquez sur le « + » de l’association concernée (ou double-cliquez) (1), sélectionnez le 1er bulletin « R » (2) et cliquez sur « Suivant » (3)
—> Les bulletins « N » et « R » sont à rattacher tous les deux

–> La fenêtre suivante apparait : Cliquez sur « Rattacher » :

–> Une autre fenêtre de confirmation s’affiche : Cliquez sur « Oui » afin de confirmer le rattachement du bulletin à la DSN en cours.

Attention : Vous devez procéder au rattachement bulletin par bulletin et renouveler l’opération pour chaque salarié et chaque période.

► Procédure de génération et de dépôt du fichier DSN

1/ Générez votre fichier DSN de type « Test »

2/ Vérifiez que la régularisation apparaisse bien sur le bordereau mensuel.

Il doit y avoir 1 bordereau par mois régularisé pour chaque organisme.
Exemple : Si les mois de mars et d’avril ont été régularisés : il y aura 1 bordereau pour mars et 1 pour avril (et un pour le mois en cours).

–> Regardez le tableau des extractions disponible à partir du menu « Général » ;
–> Vérifiez qu’il n’y ait pas d’écart (écart toléré jusqu’à 3€) :

–> Vérifiez le bordereau des déclarations également disponible à partir du menu « Général » :

Vous devez retrouver la régularisation attendue (différence entre le bulletin annulé et le bulletin rectifié).

Pour vous accompagner dans la vérification des bordereaux, une aide comparative des différents bordereaux de sortie est à votre disposition en cliquant ICI.

3/ Générez votre fichier DSN de type « Réelle »

4/ Déposez votre fichier DSN de type « Réelle »

Avant le dépôt de la DSN de type « Réelle », soyez extrêmement vigilants et procédez à tous les contrôles nécessaires :

le via l’outil DSN-Val;
Vérification du dépôt conforme sur Net-Entreprises ;
Vérification des comptes rendus (Urssaf…).

—> Une fois ces contrôles réalisés, vous pouvez déposer votre DSN de type « Réelle » via la gestion des flux. Le dépôt se fait selon la procédure habituelle.

La procédure de régularisation est à présent terminée.

Lisez-moi V99 – mai 2021

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).