-> Cette revalorisation entraîne une augmentation de la fraction insaisissable dans le cadre des saisies sur salaire.
IEA ne gère pas automatiquement le calcul de la fraction de salaire pouvant faire l’objet d’une saisie.
-> En tant que tiers de confiance, si l’employeur ne dispose pas d’un document précisant le montant à prélever mensuellement, vous devez :
Déterminer le montant de la retenue sur salaire pour le salarié concerné ;
Le saisir dans IEA.
Afin de vous accompagner, cette fiche détaille la méthode à appliquer.
Pour rappel, le PAS est prioritaire sur la saisie sur salaire.
► Prérequis
Avant de saisie le montant de la retenue sur salaire dans IEA, vous devez calculer les bulletins sans la saisie sur salaire.
► Procédure de saisie dans le logiciel
Positionnez-vous sur la fiche du bulletin de salaire et créez le bulletin ;
Relevez lenet à payer avant imposition ;
Consultez le barème de la quotité insaisissable sur service-public.fr et relevez le montant maximum de la de saisie ;
Positionnez-vous sur la fiche du bulletin de salaire et cliquez sur « Modifier le bulletin en cours » ;
Inscrivez le montant de la saisie dans la zone complémentaire « Ajustement sur le net », saisie sur salaire ;
Recalculez le bulletin ;
Enregistrez.
Comment relancer une mise à jour
Fiche Pratique – Paramétrage : Comment relancer une mise à jour
► Contexte
Il est possible que vous ayez à relancer une mise à jour lorsque par exemple une correction est apportée suite à un signalement de dysfonctionnement.
Vous trouverez dans cette fiche pratique la procédure à appliquer.
► Procédure
En bas à droite de l’écran, faites un clic droit sur la boule bleue ou le scarabée rouge :
Sélectionnez « Ouvrir le centre de maintenance » :
Cliquez sur « Maintenir » :
Cliquez ensuite sur « Gérer les mises à jour » :
Cliquez sur « Actualiser »(1) ;
Sélectionnez la dernière mise à jour (2);
Cliquez sur « Télécharger/ Installer » (3) :
Le message suivant vous indique que la mise à jour est en cours de traitement. Patientez jusqu’à la fin du téléchargement :
Lorsque le téléchargement est terminé, la fenêtre ci-dessous s’affiche. Cliquez alors sur « OK » :
Le message d’alerte suivant apparaît. Vérifiez que le logiciel soit bien fermé sur chaque poste si vous êtes en réseau et cliquez sur « OK« :
L’assistant de mise à jour d’Impact emploi s’affiche, cliquez sur « Suivant » une première fois :
Cliquez sur « Suivant » une seconde fois :
Puis cliquez sur « Installer » :
La fenêtre ci-dessous vous indique l’avancée du téléchargement. Merci de patienter jusqu’à la fin :
Lorsque l’installation est terminée, cliquez sur « Mise à jour de la base de données » :
Le message suivant vous indique de patienter :
Ce dernier message apparaît, cliquez sur « OK ». Vous pouvez à présent relancer Impact emploi avec la nouvelle mise à jour téléchargée.
-> Vous pouvez à présent relancer Impact emploi avec la nouvelle mise à jour téléchargée.
Lisez-moi V 74
► Évolution de l’état simplifié des dépenses salariales
L’état simplifié des dépenses salariales comprend désormais la distinction des cotisations prévoyance et complémentaire santé.
► Évolution de l’état mensuel détaillé des dépenses salariales
L’état mensuel détaillé des dépenses salariales évolue et fait désormais apparaître :
la répartition des cotisations prévoyance et complémentaire santé ;
le montant de l’impôt sur le revenu ;
la réduction générale des cotisations ventilée et répartie entre retraite complémentaire et Urssaf.
Précision : Le net à payer après imposition figure uniquement sur l’état mensuel détaillé des dépenses salariales.
► Correction rétroactive de l’état simplifié des dépenses salariales
Cette version permet la correction rétroactive des états simplifiés des dépenses salariales pour le 1er trimestre 2019 et les années 2017 et 2018.
Pour générer cette correction automatique, vous devez :
Cliquer sur l’onglet « Déclaration »une seule fois pour lancer le traitement (traitement en cours signalé par le message ci-dessous) :
Attendre la fin du traitement (signalé par la fenêtre de confirmation ci-dessous) :
Attention ! Le temps d’exécution du traitement pouvant être plus ou moins rapide en fonction de la taille de votre base (jusqu’à 10 ou 15 minutes pour les grosses bases), nous vous remercions de patienter ET ne pas cliquer plusieurs fois.
► Saisie IJSS
Afin d‘éviter les régularisations, rendez-vous sur Net-Entreprises ou sur le portail Ameli dans les 15 jours de l’arrêt de travail pour connaitre et saisir le nombre d’IJ sans attendre le retour du salarié concerné.
Rappel : Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, nous vous remercions :
d’indiquer un objet précis (les demandes sans objet ou avec objet de type « urgent », « important » ou « erreur » ne permettent pas un traitement efficace) ;
d’accompagner votre message d’une description détaillée du problème rencontré (Siret, association, salarié concerné…) ;
de joindre toute pièce justificative pouvant aider à la compréhension et la résolution de la demande (copies d’écran, bulletin de salaire, fichier DSN, fichier CRM…) ;
de laisser vos coordonnées dans le corps du message afin d’être recontacté par l’équipe d’assistance.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande.
Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
L’équipe Impact emploi vous remercie !
► Votre « To do list » du mois … pour ne rien oublier !
Pour éviter tout dysfonctionnement dans l’application du Prélèvement A la Source, prenez l’habitude de vérifier que toutes les étapes de la gestion des flux on bien été effectuées (Exemple ci-dessous pour le mois de janvier 2019 applicable tous les mois – Retrouvez si besoin la fiche complète ICI ) :
► Avis d’échéance
L’avis d’échéance mentionne désormais le montant reversé à la DGFIP par l’association.
Rappel : Selon les règles définies dans les articles 39C de l’annexe III et les articles 1657 et 1724 du Code général des impôts, pour les montants PAS à prélever, l’arrondi est réalisé au centime d’euro le plus proche. Pour les montants PAS à reverser à la DGFiP, l’arrondi est réalisé à l’euro entier le plus proche, les deux décimales étant valorisées à zéro.
► Fonctionnaire détaché IRCANTEC
Génération correcte du fichier DSN pour un fonctionnaire détaché chez un employeur relevant de l’IRCANTEC.
► CDII
Désormais, à la création de nouveaux contrats CDII, seule la modalité du temps de travail Temps Complet est proposée.
Pour les contrats ci-dessus, la valeur de la quotité de travail du contrat est reprise par défaut dans la valeur de la quotité de travail de l’entreprise, afin d’éviter le calcul d’un plafond proratisé par les caisses de retraite.
Consignes de saisie :
Commencez par saisir la quotité de travail au niveau du contrat salarié ;
Sélectionnez ensuite la quotité de travail de l’entreprise (sans saisir de valeur) qui se mettra automatiquement à jour en reprenant la quotité de travail du contrat.
► Contrat PEC
Rappel : la saisie d’un contrat PEC se fait de la même manière que pour un CUI version CAE(voir exemple ci-dessous) :
► Solde de tout compte
Correction de l’anomalie détectée sur l’attestation ASSEDIC.
► Artistes intermittents
Correction apportée sur le calcul de la maladie complémentaire des artistes intermittents.
La quotité de travail à saisir pour une journée est de 12 heures au SMIC et non 7 heures comme calculé précédemment. Exemple de calcul : (12 x 10,03 €) x 2.5 = 300,90 €. La maladie complémentaire s’appliquera ainsi au delà de ce seuil.
► Cotisation CIF paritarisme
La cotisation CIF paritarisme est une contribution employeur conventionnelle due pour les apprentis. Cette version prend en compte sa réintégration.
► Cotisation Congés Spectacles
Le taux de la cotisation Congés Spectacles à appliquer du 01/04/2019 au 31/03/2020 passe à 15,40 %.
Si vous avez déjà établi vos bulletins d’avril 2019, pensez à les recalculer avant d’envoyer votre DSN.
► Outils de contrôle DSN-Val
La dernière version de DSN-Val est la 2019.1.2.10.
Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :
Mesures d’urgence : Exonération de cotisations sur les Heures Supplémentaires et Complémentaires
Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Mesures d’urgence / Exonération de cotisations sur les Heures Supplémentaires et Complémentaires
► Rappel du contexte
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 instaure une exonération de cotisations salariales pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, applicable dans l’ensemble des départements de métropole et d’Outre-Mer.
► Cotisations exonérées
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées des cotisations salariales d’assurance veuvage et d’assurance vieillesse.
Seules la CSG et la CRDS restent dues.
Précision heures supplémentaires structurelles
Maintien de l’exonération de cotisations pour les salariés en congés, réalisant des heures supplémentaires structurelles.
► Modalités de calcul
Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage est égal au produit du taux de 11.31 % maximumpar les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.
La
réduction est imputée sur les
cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage dues
pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération pour les
périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.
Concernant les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la Sécurité sociale, l’exonération des cotisations salariales d’assurances vieillesse et d’assurance veuvage est totale pour les cotisations appliquées aux titres des heures supplémentaires et complémentaires.
Le taux de réduction fixé à 11,31% correspondant au total des taux de cotisations salariales suivantes :
Un taux de 0,40% de cotisations vieillesse de base déplafonnée ;
Un taux de 6,90% de cotisations vieillesse de base plafonnée ;
Un taux de 3,15% de cotisations retraite ARRCO-AGIRC ;
Un taux de 0,86% de cotisations CEG ARRCO-AGIRC
Pour plus d’informations concernant la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires (heures concernées, limites d’application, modalités de calcul…), rendez-vous sur le site de l’Urssaf.
► Modalités de saisie dans Impact emploi et résultat sur le bulletin de salaire
L’onglet de saisie des heures supplémentaires et complémentaires n’a pas été modifié avec l’application de l’exonération de cotisations.
Exemple d’application de l’exonération sur le bulletin de salaire :
Possibilité de décocher l’option « Exonéré »
Il vous est également possible de décocher la case « Exonéré » pour vous permettre de ne pas appliquer de défiscalisation ni d’exonération sur la part ouvrière(peut être utile pour un reliquat d’heures complémentaires ou supplémentaires de 2018 par exemple) :
Résultat obtenu sur le bulletin de salaire :
Particularité de saisie des heures supplémentaires structurelles
Pour permettre la saisie de cette particularité, un libellé spécifique « Heures supplémentaires structurelles » a été ajouté au menu déroulant « Type d’heures » :
Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Retrouvez ici les fiches pratiques mises à votre disposition concernant la gestion de la Déclaration Sociale Nominative dans votre logiciel :
Salarié
Retrouvez ici les fiches pratiques mises à votre disposition concernant la gestion de l’administratif salarié dans votre logiciel :
