Pour répondre aux différents besoins de gestion mis en place au sein des entreprises et associations, la DSN prévoit la possibilité de déposer des DSN fractionnées pour un même établissement (Siret) pour les cas prévus ci-dessous :
– Logiciel de paie différent selon les salariés, – Gestion des fiches de paie par un Tiers déclarant.
Le fractionnement peut également être utilisé en cas de procédure de redressement judiciaire en cours de mois. (Cas non développé dans le logiciel. Si vous êtes confrontés à cette situation, merci de prendre contact avec l’assistance).
► Cas d’application du fractionnement
► Cas d’application du fractionnement
Le fractionnement de DSN s’utilise dans le cas où une association gère la paie des salariés d’un même établissement via différents logiciels de paie.
Il y a dans ce cas plusieurs
fractions de DSN (jusqu’à
9) qui couvriront l’intégralité
des salariés de
l’entreprise.
L’exemple ci-dessous présente le cas de 2 fractions de DSN :
Précision : Dans le cas où l’une des fractions de DSN n’a plus de salariés, cette fraction sera à déclarer à « Néant ».
► Cas particulier du fractionnement : le redressement judiciaire en cours de mois
Le fractionnement peut également être utilisé en cas de procédure de redressement judiciaire en cours de mois. A ce titre, il convient de déposer : – Une DSN fractionnée arrêtée à la date du jugement, sans paiement, – Une DSN fractionnée post jugement, avec paiement, pour la poursuite d’activité.
Cas non développé dans le logiciel. Si vous êtes confrontés à cette situation, merci de prendre contact avec l’assistance.
► Composition des fractions
Chaque fraction est composée de 2 chiffres :
Le 1er correspond au numéro de la fraction
Le second au nombre de fractions qui composent la DSN :
Le numéro de fraction ne peut pas être identique. On ne peut avoir 2 fractions de DSN « 1/2 ».
A l’inverse, le nombre de fractions totales composant la DSN doit être commun à chaque fraction. On ne peut pas avoir la fraction 1/1 et la fraction 2/2.
Précision : Le numéro de fraction ne correspond pas nécessairement à l’ordre de dépôt DSN. La fraction « 2/2 » pouvant être déposée avant la fraction « 1/2 ».
► Points de vigilance
Si les fractions sont émises par plusieurs tiers déclarants, il est important de se coordonner entre tiers déclarants pour que la complétude des fractions soit respectée et qu’elles soient adressées à échéance prévue.
Une déclaration fractionnée est fractionnée pour tous les organismes, d’où l’importance de fractionner uniquement en cas de nécessité avérée.
► Saisie du fractionnement dans le logiciel
La modification du fractionnement de DSN s’effectue dans le logiciel au niveau de la Fiche administrative employeur,en saisissant une valeur dans le champ « fractionnement » :
Pensez à enregistrer la modification !
Toute DSN générée après cette manipulation prendra en compte le nouveau fractionnement.
Cette action n’est pas définitive, vous pourrez revenir sur la Fiche employeur le mois suivant pour paramétrer le fractionnement et rétablir la DSN classique en 1/1.
Saisie des Indemnités Prévoyance
Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Saisie des Indemnités Prévoyance
► Rappel du contexte
Le Prélèvement A la Source (PAS) s’applique à l’ensemble des IJ (maladie, maternité…), qu’il s’agisse d’IJ de base ou d’IJ Prévoyance, appelées aussi IJ complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables.
C’est à l’organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l’impôt sur le revenu. Dans le cas des IJ subrogées, c’est à l’employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.
La gestion des IJ Prévoyance et le PAS soulève un certain nombre d’interrogations. Toutefois, la gestion de l’imposition des IJ Prévoyance n’a pas été modifiée.
Important : La modification à titre rétroactif du montant des IJ Prévoyance ne donne pas lieu à régularisation en DSN, les calculs initiaux du montant d’impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur. Cette requalification fera, si nécessaire, l’objet d’une rectification lors des échanges directs entre l’individu et la DGFiP en N+1.
► Tableau récapitulatif de l’imposition des IJ Prévoyance
Principe de base à retenir :
Les IJ Prévoyance versées dans le cadre d’un contrat obligatoire sont imposables à 100 % de leur montant, donc soumises au PAS et intégrées dans le RNF (Revenu Net Fiscal).
Les IJ Prévoyance versées dans le cadre d’un contrat non obligatoire ne sont pas imposables et donc non soumises au PAS.
► Saisie des arrêts dans le logiciel
A compter de la saisie des bulletins de mai 2019, Impact emploi s’est doté d’un onglet « IJ Prévoyance ».
Il se situe au niveau de la « Fiche du bulletin de salaire », rubrique « Arrêt de travail » :
Informations complémentaires :
Si vous saisissez des IJ provenant d’un contrat financé à 100 % par l’employeur, vous devez indiquer 100% dans la case « répartition PP », si par contre les IJ proviennent d’un contrat financé à 100% par le salarié vous devez inscrire 0% dans cette même case (Vous pouvez trouver d’autres répartitions dans vos associations, par exemple 60% Part Patronale, alors vous indiquerez 60%).
Sur un même mois, si vous avez des IJ financées à 100% par l’employeur et également des IJ financées à 100% par le salarié, vous pouvez les indiquer sur 2 lignes distinctives.
► Cas d’un contrat collectif obligatoire financé à 100% par l’employeur
1er cas : L’employeur maintient le salaire pendant l’absence du salarié. Les IJ sont directement perçues par l’employeur.
Dans ce cas, les IJ sont financées à 100% par l’employeur, elles sont donc soumises à cotisations en intégralité. L’employeur a maintenu le salaire sur le mois de l’absence. Lorsqu’il perçoit les IJ de la caisse de prévoyance il n’a rien à déduire : En effet sur le mois où il a maintenu le salaire, il a déjà cotisé à 100% sur le montant des IJ qui est inclus dans le montant du maintien de salaire.
2ème cas : L’employeur ne maintient pas le salaire sur le mois de l’absence du salarié.
Dans ce 2ème cas, le contrat sans option « salaire maintenu » est financé à 100% par l’employeur, il faut bien indiquer la répartition prévoyance à 100%. Les IJ sont financées à 100% par l’employeur, elles sont donc soumises à cotisations en intégralité.
L’employeur n’a pas maintenu le salaire sur le mois de l’absence. Lorsqu’il a connaissance des IJ nettes perçues par le salarié, il doit les reconstituer en brut pour les soumettre à cotisations et les retirer du net à payer.
► Cas d’un contrat « Garantie ITT » financé à 100% par le salarié
1er cas : L’employeur maintient le salaire pendant l’absence du salarié.
Dans ce 3ème cas, les IJ sont financées à 100% par le salarié, elles ne sont donc pas soumises à cotisations, il faut bien indiquer la répartition prévoyance à 0%.
L’employeur a maintenu le salaire sur le mois de l’absence. Ce même mois, il a donc cotisé à 100% sur le montant des IJ qui est inclus dans le montant du maintien de salaire. Lorsqu’il perçoit les IJ, il doit les déduire du brut soumis à cotisations, et ainsi récupérer les cotisations calculées sur le mois de l’absence.
2ème cas : L’employeur ne maintient pas le salaire pendant l’absence du salarié.
Dans ce 4ème cas, les IJ sont financées à 100% par le salarié, elles ne sont donc pas soumises à cotisations.
Si l’employeur n’a pas maintenu le salaire, et que les IJ sont versées à l’employeur, l’employeur doit les reverser au salarié en les ajoutant au net à payer sans les soumettre à cotisations.
–> Dans ce cas, il faut saisir uniquement les IJ nettes dans le champ « Montant réintégré » :
► Cas d’un financement maintien de salaire à 50% PO/PP
Cas : L’employeur n’a pas maintenu le salaire le mois concerné et reverse 1000€ d’IJ prévoyance au salarié.
1ère saisie : déterminer le brut PP afin de le soumettre à cotisations.
–> Pensez à décocher l’option « Salaire maintenu » :
2ème saisie : L’employeur n’a pas maintenu le salaire, il reverse le montant des IJ prévoyance au salarié.
–> Positionnez le montant des IJ nettes perçues par l’employeur dans la case « Montant réintégré » :
Résultat sur le bulletin :
50% des IJ bruts reconstituées (PP) sont soumises à cotisation. Elles apparaissent en haut du bulletin (1).
Afin de ne pas modifier le net du salarié sur le mois concerné, les IJ nettes sont retirées en bas du bulletin(2).
Sur la ligne du bas « Réintégration IJ prévoyance » apparait le versement net de la globalité des IJ perçues par l’employeur(3) :
► Cas d’un financement garantie incapacité au delà du 91ème jour d’arrêt – CCN Eclat
Cas :
Depuis le 1 er janvier 2022, les IJ prévoyances versées pour les périodes d’arrêt postérieures au 31 décembre 2021 sont pour parties soumises à charges sociales (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent).
En effet, le fait que l’employeur ait dorénavant à sa charge une partie du financement de la garantie incapacité entraîne une modification du régime social des indemnités prévoyance versées pour le salarié à compter du 91 ème jour d’arrêt.
Cette garantie incapacité était jusqu’au 31 décembre 2021 totalement financée par le salarié ce qui signifiait que les indemnités de prévoyance en cas d’arrêt maladie versées à compter du 91 ème jour d’arrêt étaient totalement exonérées de charges salariales et patronales.
A compter du 1er janvier 2022, l’employeur prend en charge 0,02% sur les 0,34% prévus pour cette garantie incapacité. Cela signifie que 5.88% des 0.34% sont financés par l’employeur et donc 5.88% du montant des IJ prévoyance devra être soumis à charges sociales. Cela signifie en l’espèce que 5,88% des IJ prévoyance sont soumis à charges salariales et patronales. Ces IJ sont donc intégrées au salaire brut du salarié.
Exemple avec des IJ prév = 300€ nets soit 386.7€ brut
5.88% de 386.7 est soumis à charge puis que salaire non maintenu : 386.7*5.88%=22.73€ brut à soumettre et 5.88% de 300€ nets=17.64€ à déduire en bas de bp :
1ère saisie : Montant IJ nettes
–> Pensez à décocher l’option « Salaire maintenu » :
2nde saisie : Reversement de la part salariale perçue par l’employeur.
Calcul : 300€-17.64=282.36€
Résultat sur le bulletin :
Les IJ brutes soumises à cotisations apparaissent en haut du bulletin.
Le reversement de la part salariale perçue par l’employeur est réintégrée en bas de bulletin.
Générer et déposer un fichier DSN type « Annule et remplace »
Fiche Pratique – DSN : Générer et déposer un fichier DSN type « Annule et remplace »
► Contexte
La DSN type « Annule et Remplace » vous permet de redéposer une DSN tenant compte des nouvelles modifications apportées dans Impact emploi (bulletin de salaire, contrat de travail, organismes collecteurs…). Elle doit être réalisée et déposée au plus tard la veille du jour de l’échéance DSN. Elle permet ainsi d’éviter d’établir une demande de régularisation..
Exemple : Pour une DSN de mai 2019 dont la date d’exigibilité est fixée au 15 juin 2019 : le dépôt d’une DSN type « Annule et remplace » est possible jusqu’au 14 juin 2019 à minuit.
Rappel : La DSN type « Annule et Remplace » doit toujours être établie sur le même SIRET que le dépôt initial.
► Prérequis
Si vous souhaitez modifier des données de la DSN après le dépôt conforme Net-entreprise d’une DSN type « Réelle », une DSN « Annule et remplace« est possible sous certaines conditions :
Votre DSN est bien déposée conforme Net-entreprise,
Vous êtes toujours dans les délais, soit au plus tard la veille de la date d’exigibilité du dépôt DSN,
Vous avez préalablement déverrouillé l’association concernée via l’onglet « Annule et remplace » de la Gestion des flux DSN(cf exemple ci-dessous) :
Cette action est indispensable car elle permet l’accès au bulletin de salaire à modifier ainsi que l’accès à la génération de la DSN « Annule et remplace ».
Vous pouvez maintenant effectuer les modifications attendues sur vos bulletins.
► Génération du fichier DSN de type « Annule et remplace »
A partir de l’onglet « Déclarations mensuelles/trimestrielles ».
Dans la fenêtre « Gestion des déclarations », cochez « DSN mensuelle »,
Choisissez l’option « Annule et Remplace » dans le menu déroulant du « Choix DSN » :
La fenêtre « Annule et remplace » s’affiche. Vous y retrouvez la ou les structures déverrouillées précédemment dans la Gestion des flux DSN.
► Dépôt du fichier DSN de type « Annule et remplace »
La procédure à suivre pour déposer un fichier de type « Annule et remplace » est identique à la procédure d’un dépôt de fichier DSN de type « Initial », soit :
Procéder à l’auto-contrôle via l’outil DSN-Val(Fiche pratique ICI)
Faire le suivi du dépôt via la « Gestion des flux DSN » type « Annule et remplace »
Faire évoluer votre dépôt jusqu’au dernier onglet « Annule et remplace ».
Si vous rencontrez des difficultés dans l’application de cette procédure, merci de contacter l’assistance à l’adresse impact-emploi-association@urssaf.fr et d’indiquer en objet « Annule et remplace ».
Utilisation du service TOPAze
Fiche Pratique – PAS : Utilisation du service TOPAze
► Contexte
Afin de prendre en compte la situation fiscale d’un salarié sans attendre le passage d’une DSN et le retour du CRM nominatif, il est possible d’injecter un taux transmis par la DGFiP après demande via le service TOPAze.
La gestion de ce service est totalement manuelle, que ce soit en termes de dépôt du fichier, que pour la récupération et l’injection du CRM.
Ce service concerne uniquement les nouveaux embauchés ne disposant pas dans Impact emploi d’un taux PAS valide. Un nouvel embauché correspond soit à un nouveau contrat salarié dans Impact emploi, soit un salarié déjà créé mais dont le taux PAS n’est plus valide (plus de 2 mois).
Ainsi ce service n’est pas proposé dans le cas d’un salarié qui souhaite une actualisation plus rapide de son taux de PAS.
L’utilisation de TOPAze engage l’employeur et/ou le tiers sur le fait que la demande d’un taux s’effectue uniquement sur un contrat signé entre l’employeur et le salarié. Il ne doit pas y avoir de recherche de taux par anticipation ou par curiosité.
La demande doit être effectuée sur le mois en cours de la constitution du 1er bulletin de paie.
Le CRM TOPAze est reçu sous 5 jours maximum. Le taux récupéré est valide du 1er jour du mois de la mise à disposition jusqu’au dernier jour du mois M+1.
Attention : Ce service ne concerne pas la reprise d’association.
► Génération d’une demande TOPAze
– – – – – Impact emploi association – – – – –
Créez le contrat de travail du nouveau salarié
A partir du menu « Gestion des flux », sélectionnez « Appel de taux du PAS / TOPAze » :
Cette option ouvre la fenêtre « Appel de taux réactif / TOPAze » permettant la sélection des salariés pour lesquels une demande de taux est à faire*.
*Sont sélectionnables les nouveaux salariés avec un contrat saisi et pour lesquels : – Aucune DSN mensuelle n’a été établie – Aucun taux encore valide n’est disponible dans la base de données – Un NIR est connu (exclusion des salariés avec un NTT)
A partir de l’onglet « Demande »(1), déroulez la liste des salariés de l’association employeur à l’aide du « + » ;
Sélectionnez le salarié concerné (2);
Cliquez sur « Générer la demande TOPAze » (3) :
La fenêtre ci-dessous confirme la génération de la demande :
Cliquez sur OK :
Le fichier contenant les données s’enregistre automatiquement sous « ProgramData/Impact Emploi V3/ged/topaze » :
► Dépôt d’une demande TOPAze
– – – – – Portail Net-Entreprises – – – – –
Sur la page d’accueil Net-entreprises.fr, cliquez sur « Votre compte » ;
Renseignez vos identifiants de connexion et cliquez sur « Je me connecte » ;
A partir de votre « menu personnalisé », rubrique « Vos services complémentaires », cliquez sur « Autres services »(1) puis « TOPAze« (2)
2 options s’offrent à vous : transmettre le fichier généré via l’onglet « Chargement d’un fichier de demandes » ou remplir le formulaire :
Récupérez le fichier enregistré à l’étape précédente en cliquant sur « Parcourir » :
Acceptez les conditions :
La fenêtre de confirmation du dépôt de la demande s’affiche :
► Suivi d’une demande TOPAze et récupération du CRM
– – – – – Portail Net-Entreprises – – – – –
Une fois la demande déposée, attendre le retour du CRM nominatif sous 5 jours maximum dans l’onglet « Consultation des demandes »
Affichez les détails de la demande à l’aide du « + » :
Récupérez le CRM reçu à l’aide du bouton de téléchargement (3) :
Enregistrez le CRM téléchargé sous le répertoire « TOPAZE » créé pour archiver les demandes et récupérer les CRM téléchargés est classé sous C:\ProgramData\Impact Emploi v3\ged se décompose en 2 sous dossiers : Dépôt et CRM.
Un dossier avec le mois de la demande et l’année permet de retrouver le fichier. Ainsi les chemins sont :
1/ pour les
dépôts : C:\ProgramData\Impact Emploi v3\ged\TOPAZE\DEPOTS\AAAA (année en cours) \AAAA
(année en cours) _MM (mois de la demande)
2/ pour les
réceptions : C:\ProgramData\Impact Emploi v3\ged\TOPAZE\CRM\AAAA (année en cours)\AAAA (année
en cours)_MM (mois de la demande)
Le taux peut être utilisé dès son intégration.
Il doit être intégré sous 2 mois si aucune DSN n’a été déposée depuis la récupération du taux. Un taux valide récupéré via la DSN prend le relais du taux récupéré par TOPAze.
La validité du taux TOPAze au sein d’impact emploi prend fin le dernier jour du 2nd mois suivant la mise à disposition (ou lorsqu’un nouveau taux est récupéré via la DSN).
► Intégration d’un CRM TOPAze
– – – – – Impact emploi association – – – – –
De retour dans Impact emploi, onglet « Gestion des flux », cliquez sur « Appel de taux du PAS / TOPAze… » :
A partir de l’ onglet « Intégration » (1), sélectionnez le salarié concerné par le CRM TOPAze à intégrer (2) ;
Cliquez sur « Gestion intégration TOPAze »(3)(Procédure identique à l’intégration manuelle des CRM. Cf fiche pratique ICI) :
La fenêtre suivante s’affiche, cliquez sur OK :
Allez récupérer le fichier téléchargé précédemment
Cliquez sur « Ouvrir » :
La fenêtre de confirmation d’intégration s’affiche ;
Cliquez sur « OK » :
Un drapeau vert confirme que la récupération du CRM via TOPAze est terminée !
► Visualisation des taux suite à une demande TOPAze
Le point d’accès à cette fonctionnalité est l’écran « Appel de taux réactif TOPAze ».
Le fonctionnement des onglets est identique au fonctionnement des onglets « CRM Nominatif (Taux) » et « CRM Nominatif (Anomalies) » de la fenêtre « Gestion des Flux PAS ».
Toujours à partir de l’onglet « Gestion des flux », cliquez sur « Appel de taux du PAS / TOPAze… » :
Sélectionnez le dossier(1) ainsi que le mois concerné par la demande TOPAze(2) ;
Puis cliquez dans l’onglet « CRM TOPAze (Taux) »(3) :
Pour afficher les taux propres à chaque salarié, déroulez la liste à l’aide du « + » :
-> Cette revalorisation entraîne une augmentation de la fraction insaisissable dans le cadre des saisies sur salaire.
IEA ne gère pas automatiquement le calcul de la fraction de salaire pouvant faire l’objet d’une saisie.
-> En tant que tiers de confiance, si l’employeur ne dispose pas d’un document précisant le montant à prélever mensuellement, vous devez :
Déterminer le montant de la retenue sur salaire pour le salarié concerné ;
Le saisir dans IEA.
Afin de vous accompagner, cette fiche détaille la méthode à appliquer.
Pour rappel, le PAS est prioritaire sur la saisie sur salaire.
► Prérequis
Avant de saisie le montant de la retenue sur salaire dans IEA, vous devez calculer les bulletins sans la saisie sur salaire.
► Procédure de saisie dans le logiciel
Positionnez-vous sur la fiche du bulletin de salaire et créez le bulletin ;
Relevez lenet à payer avant imposition ;
Consultez le barème de la quotité insaisissable sur service-public.fr et relevez le montant maximum de la de saisie ;
Positionnez-vous sur la fiche du bulletin de salaire et cliquez sur « Modifier le bulletin en cours » ;
Inscrivez le montant de la saisie dans la zone complémentaire « Ajustement sur le net », saisie sur salaire ;
Recalculez le bulletin ;
Enregistrez.
Comment relancer une mise à jour
Fiche Pratique – Paramétrage : Comment relancer une mise à jour
► Contexte
Il est possible que vous ayez à relancer une mise à jour lorsque par exemple une correction est apportée suite à un signalement de dysfonctionnement.
Vous trouverez dans cette fiche pratique la procédure à appliquer.
► Procédure
En bas à droite de l’écran, faites un clic droit sur la boule bleue ou le scarabée rouge :
Sélectionnez « Ouvrir le centre de maintenance » :
Cliquez sur « Maintenir » :
Cliquez ensuite sur « Gérer les mises à jour » :
Cliquez sur « Actualiser »(1) ;
Sélectionnez la dernière mise à jour (2);
Cliquez sur « Télécharger/ Installer » (3) :
Le message suivant vous indique que la mise à jour est en cours de traitement. Patientez jusqu’à la fin du téléchargement :
Lorsque le téléchargement est terminé, la fenêtre ci-dessous s’affiche. Cliquez alors sur « OK » :
Le message d’alerte suivant apparaît. Vérifiez que le logiciel soit bien fermé sur chaque poste si vous êtes en réseau et cliquez sur « OK« :
L’assistant de mise à jour d’Impact emploi s’affiche, cliquez sur « Suivant » une première fois :
Cliquez sur « Suivant » une seconde fois :
Puis cliquez sur « Installer » :
La fenêtre ci-dessous vous indique l’avancée du téléchargement. Merci de patienter jusqu’à la fin :
Lorsque l’installation est terminée, cliquez sur « Mise à jour de la base de données » :
Le message suivant vous indique de patienter :
Ce dernier message apparaît, cliquez sur « OK ». Vous pouvez à présent relancer Impact emploi avec la nouvelle mise à jour téléchargée.
-> Vous pouvez à présent relancer Impact emploi avec la nouvelle mise à jour téléchargée.
Lisez-moi V 74
► Évolution de l’état simplifié des dépenses salariales
L’état simplifié des dépenses salariales comprend désormais la distinction des cotisations prévoyance et complémentaire santé.
► Évolution de l’état mensuel détaillé des dépenses salariales
L’état mensuel détaillé des dépenses salariales évolue et fait désormais apparaître :
la répartition des cotisations prévoyance et complémentaire santé ;
le montant de l’impôt sur le revenu ;
la réduction générale des cotisations ventilée et répartie entre retraite complémentaire et Urssaf.
Précision : Le net à payer après imposition figure uniquement sur l’état mensuel détaillé des dépenses salariales.
► Correction rétroactive de l’état simplifié des dépenses salariales
Cette version permet la correction rétroactive des états simplifiés des dépenses salariales pour le 1er trimestre 2019 et les années 2017 et 2018.
Pour générer cette correction automatique, vous devez :
Cliquer sur l’onglet « Déclaration »une seule fois pour lancer le traitement (traitement en cours signalé par le message ci-dessous) :
Attendre la fin du traitement (signalé par la fenêtre de confirmation ci-dessous) :
Attention ! Le temps d’exécution du traitement pouvant être plus ou moins rapide en fonction de la taille de votre base (jusqu’à 10 ou 15 minutes pour les grosses bases), nous vous remercions de patienter ET ne pas cliquer plusieurs fois.
► Saisie IJSS
Afin d‘éviter les régularisations, rendez-vous sur Net-Entreprises ou sur le portail Ameli dans les 15 jours de l’arrêt de travail pour connaitre et saisir le nombre d’IJ sans attendre le retour du salarié concerné.
Rappel : Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, nous vous remercions :
d’indiquer un objet précis (les demandes sans objet ou avec objet de type « urgent », « important » ou « erreur » ne permettent pas un traitement efficace) ;
d’accompagner votre message d’une description détaillée du problème rencontré (Siret, association, salarié concerné…) ;
de joindre toute pièce justificative pouvant aider à la compréhension et la résolution de la demande (copies d’écran, bulletin de salaire, fichier DSN, fichier CRM…) ;
de laisser vos coordonnées dans le corps du message afin d’être recontacté par l’équipe d’assistance.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande.
Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
L’équipe Impact emploi vous remercie !
► Votre « To do list » du mois … pour ne rien oublier !
Pour éviter tout dysfonctionnement dans l’application du Prélèvement A la Source, prenez l’habitude de vérifier que toutes les étapes de la gestion des flux on bien été effectuées (Exemple ci-dessous pour le mois de janvier 2019 applicable tous les mois – Retrouvez si besoin la fiche complète ICI ) :
► Avis d’échéance
L’avis d’échéance mentionne désormais le montant reversé à la DGFIP par l’association.
Rappel : Selon les règles définies dans les articles 39C de l’annexe III et les articles 1657 et 1724 du Code général des impôts, pour les montants PAS à prélever, l’arrondi est réalisé au centime d’euro le plus proche. Pour les montants PAS à reverser à la DGFiP, l’arrondi est réalisé à l’euro entier le plus proche, les deux décimales étant valorisées à zéro.
► Fonctionnaire détaché IRCANTEC
Génération correcte du fichier DSN pour un fonctionnaire détaché chez un employeur relevant de l’IRCANTEC.
► CDII
Désormais, à la création de nouveaux contrats CDII, seule la modalité du temps de travail Temps Complet est proposée.
Pour les contrats ci-dessus, la valeur de la quotité de travail du contrat est reprise par défaut dans la valeur de la quotité de travail de l’entreprise, afin d’éviter le calcul d’un plafond proratisé par les caisses de retraite.
Consignes de saisie :
Commencez par saisir la quotité de travail au niveau du contrat salarié ;
Sélectionnez ensuite la quotité de travail de l’entreprise (sans saisir de valeur) qui se mettra automatiquement à jour en reprenant la quotité de travail du contrat.
► Contrat PEC
Rappel : la saisie d’un contrat PEC se fait de la même manière que pour un CUI version CAE(voir exemple ci-dessous) :
► Solde de tout compte
Correction de l’anomalie détectée sur l’attestation ASSEDIC.
► Artistes intermittents
Correction apportée sur le calcul de la maladie complémentaire des artistes intermittents.
La quotité de travail à saisir pour une journée est de 12 heures au SMIC et non 7 heures comme calculé précédemment. Exemple de calcul : (12 x 10,03 €) x 2.5 = 300,90 €. La maladie complémentaire s’appliquera ainsi au delà de ce seuil.
► Cotisation CIF paritarisme
La cotisation CIF paritarisme est une contribution employeur conventionnelle due pour les apprentis. Cette version prend en compte sa réintégration.
► Cotisation Congés Spectacles
Le taux de la cotisation Congés Spectacles à appliquer du 01/04/2019 au 31/03/2020 passe à 15,40 %.
Si vous avez déjà établi vos bulletins d’avril 2019, pensez à les recalculer avant d’envoyer votre DSN.
► Outils de contrôle DSN-Val
La dernière version de DSN-Val est la 2019.1.2.10.
Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :
Mesures d’urgence : Exonération de cotisations sur les Heures Supplémentaires et Complémentaires
Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Mesures d’urgence / Exonération de cotisations sur les Heures Supplémentaires et Complémentaires
► Rappel du contexte
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 instaure une exonération de cotisations salariales pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, applicable dans l’ensemble des départements de métropole et d’Outre-Mer.
► Cotisations exonérées
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées des cotisations salariales d’assurance veuvage et d’assurance vieillesse.
Seules la CSG et la CRDS restent dues.
Précision heures supplémentaires structurelles
Maintien de l’exonération de cotisations pour les salariés en congés, réalisant des heures supplémentaires structurelles.
► Modalités de calcul
Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage est égal au produit du taux de 11.31 % maximumpar les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.
La
réduction est imputée sur les
cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage dues
pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération pour les
périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.
Concernant les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la Sécurité sociale, l’exonération des cotisations salariales d’assurances vieillesse et d’assurance veuvage est totale pour les cotisations appliquées aux titres des heures supplémentaires et complémentaires.
Le taux de réduction fixé à 11,31% correspondant au total des taux de cotisations salariales suivantes :
Un taux de 0,40% de cotisations vieillesse de base déplafonnée ;
Un taux de 6,90% de cotisations vieillesse de base plafonnée ;
Un taux de 3,15% de cotisations retraite ARRCO-AGIRC ;
Un taux de 0,86% de cotisations CEG ARRCO-AGIRC
Pour plus d’informations concernant la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires (heures concernées, limites d’application, modalités de calcul…), rendez-vous sur le site de l’Urssaf.
► Modalités de saisie dans Impact emploi et résultat sur le bulletin de salaire
L’onglet de saisie des heures supplémentaires et complémentaires n’a pas été modifié avec l’application de l’exonération de cotisations.
Exemple d’application de l’exonération sur le bulletin de salaire :
Possibilité de décocher l’option « Exonéré »
Il vous est également possible de décocher la case « Exonéré » pour vous permettre de ne pas appliquer de défiscalisation ni d’exonération sur la part ouvrière(peut être utile pour un reliquat d’heures complémentaires ou supplémentaires de 2018 par exemple) :
Résultat obtenu sur le bulletin de salaire :
Particularité de saisie des heures supplémentaires structurelles
Pour permettre la saisie de cette particularité, un libellé spécifique « Heures supplémentaires structurelles » a été ajouté au menu déroulant « Type d’heures » :
Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Retrouvez ici les fiches pratiques mises à votre disposition concernant la gestion de la Déclaration Sociale Nominative dans votre logiciel :
Salarié
Retrouvez ici les fiches pratiques mises à votre disposition concernant la gestion de l’administratif salarié dans votre logiciel :
