COVID-19 – Activité partielle / Chômage partiel

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Activité partielle / Chômage partiel COVID-19

 

Sommaire

 

Contexte

Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, un dispositif spécifique a été mis en place pour encadrer le recours à l’Activité partielle.

Soyez vigilants : Afin d’adapter les mesures en fonction de la crise sanitaire, le cadre législatif du dispositif d’Activité partielle est en constante évolution. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les informations officielles mises à disposition par le gouvernement à partir des liens ci-dessous :

Retrouvez si besoin la fiche pratique Arrêt de travail ainsi que le module « Régularisation de bulletin – Activité partielle » sous Impact emploi.


Prérequis : Demande d’autorisation d’activité partielle

Assurez-vous que vos associations ont bien déposé une demande de chômage partiel sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr .


ATTENTION ! CHANGEMENTS A COMPTER DE JANVIER 2021

En fonction de la situation de l’association, une nouvelle demande d’autorisation pour la mise en activité partielle des salariés doit être déposée.

Un nouveau décret, publié en date du 24 décembre 2020, vient modifier certaines dispositions de l’activité partielle, notamment la durée maximale d’autorisation d’activité partielle.

A compter du 1er janvier 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois. Les compteurs commencent à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation.

Si besoin, vous pouvez retrouver des exemples en suivant le lien suivant :https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle#duree-max


 

Assujettissement de l’indemnité et du complément d’activité partielle à la prévoyance

A compter de la mise à jour V.3.00.85, Impact emploi vous permet d’assujettir l’indemnité et le complément d’activité partielle aux cotisations prévoyance.

MANIPULATION A FAIRE IMPÉRATIVEMENT DANS LE LOGICIEL :

  • Pour chaque association ayant recours au chômage partiel et ayant de la prévoyance (attention, cela ne concerne pas le régime frais de santé, c’est à dire la mutuelle) , rendez-vous sur la « Fiche administrative de l’employeur » / Onglet « Prévoyance/Retraite« ,
  • Cliquez sur le point d’exclamation,
  • Ouvrez l’onglet « Versement DSN« 
  • Cochez la case « Chômage partiel » (pensez à valider l’onglet, enregistrer votre contrat et enregistrer vos modifications au niveau de l’employeur) :

Attention : Ne créez pas de nouveau contrat et ne modifiez pas vos contrats de prévoyance !


 

Maintien des absences prévues au contrat

Rappel important : Il est indispensable de conserver toutes les absences prévues au contrat sur la période de chômage partiel (congés payés, congé maternité…) afin de ne pas pénaliser le salarié.


 

Cotisations CSG/CRDS

A compter de la mise à jour V.3.00.84, le logiciel calcule automatiquement la CSG/CRDS due sur les indemnités d’activité partielle et le complément.

La CSG, la CRDS et la cotisation maladie dues par les salariés non-résidents fiscaux en France sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.

Le montant de l’écrêtement est déclaré sur le CTP de déduction « 616 : RR ECRETÊMENT CHÔMAGE« .


 
 

Application dans le logiciel

Procédure à suivre :

  • 1/ Calculer votre bulletin habituel pour un mois complet, avec absence avec chômage afin de récupérer le net à payer habituel avant imposition ;
  • 2/ Calculer la rémunération nette versée pour les heures travaillées :
    Saisir
    les éléments de la rémunération pour les heures travaillées du mois et l’absence pour chômage partiel, puis calculer le bulletin
  • 3/ Calculer l’indemnité d’activité partielle brute :
    Nombre d’heures de chômage partiel x 70% x (rémunération brute habituelle/durée mensuelle contractuelle du salarié)
  • 4/ Calculer l’indemnité d’activité partielle nette :
    Saisir dans l’onglet «Chômage» la rémunération nette versée pour les heures travaillées du mois (calculée au point 2) ainsi que le montant de l’indemnité et du complément si besoin.

Attention ! A compter du 1er mai 2020 la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de 3.15 smic horaire est assujettie aux contributions et cotisations sociales.


 
 

Calcul du complément à l’indemnité d’activité partielle dû pour les salariés rémunérés autour du SMIC

Règle :

La loi prévoit le versement d’un complément qui garantit au salarié une rémunération mensuelle minimale (RMM), calculée par référence au smic et en fonction de la durée légale du travail.

Calcul du complément à verser :

Complément = Net habituel – Rémunération nette versée pour les heures travaillées – Indemnité d’activité partielle brute

Important : La somme de l’indemnité et du complément de l’indemnité rapporté au nombre d’heures chômées ne doit pas être inférieur à 8.11 euros. 

Particularité des contrats CEE, contrats pro et apprentis : Ne pas tenir compte de la limite des 8.11.


 

Limite de 3.15 smic pour l’exonération de cotisations sociales des indemnités d’activité partielle

Pour les périodes d’activités à compter du 1er mai 2020:
Lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et/ou du complément versé par l’employeur est supérieure à 3,15 SMIC horaire (soit 70 % de 4,5 SMIC = 32.29 € par heure indemnisable), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales.

Dans Impact emploi, le montant soumis à cotisations est à saisir sur la ligne « Indemnité/complément soumis à charges » du bulletin de salaire.

Pour vous guider, un cas pratique de cet assujettissement (cas n°6) est détaillé ci-dessous .


 
 

Cas d’application dans le logiciel

Sommaire :


 

Cas n°1 – CSG/CRDS exonérée

1- Calcul du net à payer habituel avant imposition : 1213.87 (salaire brut 1539.45)

2- Calcul de la rémunération nette versée pour les heures travaillées sur la période : 551.77 (voir point n°2 de la procédure)

–> Saisir l’absence pour motif « Chômage partiel » (date de reprise = 1er jour du mois suivant) :

3- Déterminer le montant de l’indemnité d’activité partielle brute (point n°3 de la procédure) :

84 x (1539.45/151.67) x 70% = 596.40

4- Cotisation CSG/CRDS :

Règle :
Comme 596.40 < 1539.45 – 551.77 = Alors la CSG/CRDS est exonérée en totalité

–> Saisir le salaire net des heures travaillées dans l’onglet « Chômage » :

5- Compléter le montant de l’indemnité avec le « Complément Indemnité Activité Partielle » (Rémunération Minimum Garantie) non soumis à CSG/CRDS car le salarié est rémunéré au SMIC :

Règle :
Net habituel – rémunération nette du mois – indemnité d’activité partielle = Complément

1213.87 – 551.77 – 596.40 = 65.70

Le net habituel est garanti : 1213.87


 

Cas n°2 – CSG/CRDS due

1- Calcul du net à payer habituel avant imposition : 2050.11 (salaire brut 2600)

2- Calcul de la rémunération nette versée pour les heures travaillées sur la période : 931.90 (voir point n°2 de la procédure)

–> Saisir l’absence pour motif « Chômage partiel » (date de reprise = 1er jour du mois suivant) :

3- Déterminer le montant de l’indemnité d’activité partielle brute (point n°3 de la procédure) :

84 x (260.00/151.67) x 70% = 1007.16

4- Cotisation CSG/CRDS :

Règle :
Si Salaire net HT + Somme des indemnités nettes > SMIC mensuel brut = Alors les indemnités sont assujetties à la CSG/CRDS en totalité

Comme 931.90 + (1007.16 x 0.9341275) > 1539.45
= Alors la CSG/CRDS est due en totalité

–> Saisir le salaire net des heures travaillées dans l’onglet « Chômage » :

Si l’employeur verse un complément d’indemnité d’activité partielle, il sera aussi soumis à la CSG/CRDS.


 

Cas n°3 – Écrêtement

1- Calcul du net à payer habituel avant imposition : 1632.64 (salaire brut 2100)

2- Calcul de la rémunération nette versée pour les heures travaillées sur la période : 828.52 (voir point n°2 de la procédure)

–> Saisir l’absence pour motif « Chômage partiel » (date de reprise = 1er jour du mois suivant) :

3- Déterminer le montant de l’indemnité d’activité partielle brute (point n°3 de la procédure) :

48 x (2100/96) x 70% = 735

4- Cotisation CSG/CRDS :

Rappel : La CSG, la CRDS et la cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.

Règle 2 :
Si Salaire net HT + Somme des indemnités nettes  <  Smic mensuel brut
= Alors les indemnités sont assujetties à la  CSG/CRDS avec écrêtement

Comme 828.52 + (735 x 0.9341275) < 1539.45
= Alors la CSG/CRDS sera écrêtée pour que le net ne soit pas inférieur au SMIC brut

–> Saisir le salaire net des heures travaillées dans l’onglet « Chômage » :

>Bulletin obtenu :


 

Cas n°4 – Maintien à 100 % de la rémunération :

Un complément à l’indemnité peut être ajouté par l’employeur pour maintenir la rémunération à 100% de son salarié.

Ce complément est soumis au même régime de cotisation que l’indemnité d’activité partielle.

–> Son montant est à saisir au niveau de la ligne « Complément Indemnité Activité partielle » :


 

Cas n°5 – Intermittents du spectacle

Règle : Pour les travailleurs mentionnés aux articles L. 7121-2 et suivants, L. 7123-2 à L. 7123-4 , L. 7123-6 et L5424-20 du code du travail, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond :

  • à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de Covid-19
  • dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable.

A compter du 6 mai 2020, le décret autorise le franchissement de ce plafond journalier dans la limite de 35 heures par semaine.

Ainsi, les heures journalières pour les techniciens sont désormais déplafonnées.

Si le contrat de travail initial prévoyait 10 heures par jour et que le spectacle est annulé, l’employeur peut déclarer 10 heures par jour au lieu de 7 heures, mais toujours dans la limite de 35 heures hebdomadaires.


Détail du cas : Cachet 1 jour 300 €

  • Dans l’onglet « Absence », lors de l’enregistrement de l’absence pour chômage partiel, indiquez le nombre de cachets dans « Nombre heures«  :
  • Dans l’onglet « Chômage », indiquez 7 heures pour un cachet et 70 % du montant initial du cachet :

300 x 70 % = 210€ ce qui donne un taux horaire de 30€

> Bulletin obtenu :

L’indemnité chômage n’est pas soumise à CSG/CRDS car < SMIC brut temps plein de 1539.45 €


 

Cas n°6 – Limite de 3.15 smic pour l’exonération de cotisations sociales des indemnités d’activité partielle

Détail du cas :

Salarié temps plein : salaire 5000 €
Absence pour chômage partiel tout le mois de mai, soit :
(21 jours x 7 = 147 h de travail) – 3 jours fériés =
126 heures chômées
Indemnités chômage 70 % => 5000/151.67 x 126 x 70% =
2906.82
Versement complément employeur =
1500 €

Lors de la saisie, le message ci dessous apparaît précisant que la somme de l’indemnité chômage et/ou du complément employeur est supérieure à 3.15 smic :

3.15 smic = (126 x 10.25) x 3.15% soit 4068.23

Selon la règle, étant donné que 2906.82 + 1500 = 4406.82 > 4028.53, alors la différence, soit 378.29 € est soumise à charge dans cet exemple.

La partie supérieure de l’indemnité complémentaire doit donc être soumise à cotisations et par conséquent, saisie sur la ligne spécifique « Indemnité/complément soumis à charges » de l’onglet « Chômage » :

> Bulletin obtenu :


 

Cas n°7 – Activité partielle et réduction du temps de travail

Afin de vous permettre de gérer les absences d’activité partielle avec une réduction du temps de travail, l’onglet « Absences » propose 2 motifs d’absence :

  • Le motif « Chômage partiel » : à utiliser dans le cadre d’une fermeture totale de l’association
  • Le motif « Chômage partiel réduction du temps de travail » : à utiliser dans le cadre d’une réduction du temps de travail du salarié compensée par du chômage partiel

Détail du cas :

Du 1er au 30 juin 2020, un salarié est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur : l’activité de l’entreprise n’est pas interrompue.

Durant ce mois, l’individu travaille tous les jours mais réalise 80 heures de travail réelles au lieu des 151.67 heures habituelles.

> Calcul du plafond :

Plafond x (durée contractuelle – heures de chômage partiel/ durée entreprise)

Ce plafond s’applique à toutes les cotisations hors cotisations prévoyance pour lesquelles les heures ou les absences de chômage partiel ne sont pas prises en compte. En cas de combinaisons avec un autre type d’absence (maladie…), le plafond sera de nouveau proratisé en fonction du nombre de jours de la période d’emploi.

> Bulletin obtenu :




Gérer le télétravail avec Impact emploi association

Fiche Pratique – Télétravailler avec IEA


Contexte

Vous êtes amené à travailler depuis chez vous ou à distance, voici comment utiliser le logiciel dans ces conditions.


Comment travailler sur Impact emploi association

Vous travaillez sur un PC portable et votre database est sur votre disque dur

Vous pouvez travailler sur Impact emploi association et déposer vos fichiers DSN sur Net-entreprises depuis n’importe où avec une connexion internet.


Vous travaillez sur un PC portable et votre database est sur un serveur

Il vous faut un logiciel de prise de contrôle à distance (par exemple Netviewer, Teamviewer, Logmein…) afin de contrôler votre poste de travail à distance à partir d’un tierce pc.

ATTENTION : dans cette situation, votre poste de travail comme le serveur doivent être allumés pour pouvoir y accéder.


Vous travaillez sur un PC fixe et la database est sur le disque dur de votre unité centrale

Solution 1

Il vous faut un logiciel de prise de contrôle à distance (par exemple Netviewer, Teamviewer, Logmein…) afin de contrôler votre poste de travail à distance à partir d’un tierce pc.

ATTENTION : dans cette situation, votre poste de travail comme le serveur doivent être allumés pour pouvoir y accéder.


Solution 2

Emmenez le PC à votre domicile et connectez le à internet chez vous.

ATTENTION : assurez-vous qu’il n’y ait pas à votre bureau de serveur de gestion des mots de passe.


Vous travaillez sur un PC fixe et votre database est sur un serveur

Il vous faut un logiciel de prise de contrôle à distance (par exemple Netviewer, Teamviewer, Logmein…) afin de contrôler votre poste de travail à distance à partir d’un tierce pc.

ATTENTION : assurez-vous qu’il n’y ait pas à votre bureau de serveur de gestion des mots de passe




[Sondage] Intermittents du spectacle




Corriger les problèmes de génération de documents au format PDF

Fiche Pratique – Paramétrage : Corriger les problèmes de génération de documents au format PDF


Suite au passage à Windows 10, certains postes peuvent avoir des anomalies de génération de documents au format PDF (Aperçus bulletins de salaire, déclarations de formation…)

Voici comment corriger l’anomalie

Prérequis :

► Savoir si vous êtes en 32 bits ou en 64 bits

Si vous ne savez pas si vous êtes en 32 ou en 64 bits, cliquez ici

Etapes

Cliquez sur ce lien puis suivez la marche en suivre en fonction de votre navigateur internet.

► Sous Internet Explorer

  • Cliquez sur la flèche vers le bas à côté de « Enregistrer » et choisir « Enregistrer sous » :
  • Enregistrez le fichier sous :

C:/Windows/System32 (si vous êtes en version 32 bits)

ou

C:/Windows/sysWOW64 (si vous êtes en version 64 bits)

► Sous Edge

  • Cliquez sur la flèche vers le haut à côté de « Enregistrer » et choisir « Enregistrer sous » :
  • Enregistrez le fichier sous :

C:/Windows/System32 (si vous êtes en version 32 bits)

ou

C:/Windows/sysWOW64 (si vous êtes en version 64 bits)

► Sous Chrome

  • Cliquez sur « Enregistrer » malgré l’alerte (le fichier est sûr)
  • Récupérez le fichier vjsnativ.dll dans le dossier Téléchargements et le copier sous :

C:/Windows/System32 (si vous êtes en version 32 bits)

ou

C:/Windows/sysWOW64 (si vous êtes en version 64 bits)

► Sous Firefox

  • Cliquez sur « Enregistrer le fichier » puis OK
  • Récupérez le fichier vjsnativ.dll dans le dossier Téléchargements et le copier sous :

C:/Windows/System32 (si vous êtes en version 32 bits)

ou

C:/Windows/sysWOW64 (si vous êtes en version 64 bits)

Si vous avez toujours l’anomalie d’affichage, redémarrez votre poste.




Lisez-Moi V-70

► Problème de connexion au serveur

Nous rencontrons actuellement des problèmes de connexion au serveur de production.

Nous vous remercions de votre compréhension et vous invitons à consulter marche à suivre permettant de résoudre ce dysfonctionnement : ICI

► Formation Professionnelle 2018

L’aide au remplissage est disponible dans cette mise à jour (Onglet « Actions mensuelles/trimestrielles » / Déclarations / Annuelles / « Formation et courrier »).

► Forfait social

A compter du 1er janvier 2019, pour les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, l’assujettissement au forfait social des sommes versées au titre d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement et de la contribution des entreprises à un plan d’épargne salariale (Plan d’Epargne Entreprise, Plan d’Epargne Interentreprises, Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) est supprimé.

► Premier reversement du PAS

Premier prélèvement du PAS collecté en février : Si vous comptez utiliser un compte jusque là inconnu de la DGFIP, pensez à transmettre le mandat SEPA à votre banque et à vérifier les coordonnées bancaires enregistrées dans IEA.

Retrouvez si besoin les fiches pratiques mises à votre disposition concernant :

► Bordereau PAS

Suite à de nombreuses sollicitations, nous vous rappelons que le PAS n’étant ni une cotisation, ni une contribution, aucun bordereau n’est délivré par le logiciel.

Vous pourrez néanmoins retrouver les montants PAS personnalisés pour chacun de vos salariés sur l’état des dépenses simplifiées.

► Bulletin de Salaire Simplifié :

  • La contribution CET due lorsque la rémunération des « non-cadre » et « cadres » est supérieure au plafond est présente sur le bulletin.
  • La Part Patronale de la contribution Prévoyance-Garantie-Décès est désormais intégrée dans l’assiette CSG/CRDS.
  • Lorsque le contrat de travail génère une majoration chômage, celle-ci est visible sur le bulletin.

► Etat des dépenses simplifiées

L’anomalie constatée sur les totaux régularisations et PAS de l’état des dépenses simplifiées a été corrigée.

► Comment joindre l’assistance ?

L’unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, nous vous remercions de votre compréhension et vous demandons de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.




Lisez-moi V3.00.68

Vous trouverez ci-joint le lisez-moi de la version 3.00.68




Lisez-moi V3.00.67

Vous trouverez ci-joint le lisez- moi de la version V3.00.67




L’assiette forfaitaire sportifs

Fiche Pratique – Taux & barèmes : L’assiette forfaitaire Sportifs

Pour toute information sur les assiettes et franchises de cotisations, rendez-vous sur cette page.


2023

Rémunération brute mensuelle Assiette forfaitaire
Inférieure ou égale à 507 € 56 €
De 507 € à 676 € 169 €
De 676 € à 902 € 282 €
De 902 € à 1 127 € 394 €
De 1 127 € à 1 296 € 564 €
Supérieure ou égale à 1 296 € Salaire réel



La fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019



Fiche pratique – Retraite complémentaire : La fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019


► Les grands principes

– Deux tranches de rémunérations

Plafond de la Sécurité sociale (PSS)
Tranche 1 Rémunérations ≤ PSS
Tranche 2 1 PSS ≤ Rémunération ≤ 8 PSS

– La répartition des cotisations

Une répartition dérogatoire peut continuer d’exister.

– CEG – CET

La contribution d’équilibre général (CEG) et la Contribution d’équilibre technique (CET) s’ajoutent aux cotisations Agirc-Arrco

– Les taux


T1 T2
Agirc-Arrco 7,87% 21,59 %
CEG 2,15% 2,70%
CET 0,35% si rémunération > PSS



► Le traitement au sein d’Impact emploi

– Gestion automatique

Le cas général pour les cadres et les non cadres

– Gestion manuelle : les répartitions dérogatoires à paramétrer

Non cadre – répartition différente entre la T1 et la T2

Cadre – répartition différente entre la TA et la TB

Non cadre – Condition supplémentaire non maintenue

► Pour plus d’informations

Consultez le site de l’Agirc-Arrco : www.agric-arrco.fr : les grands principes du régimes Agirc-Arrco 2019

Étudiez vos conditions d’adhésion 2019 auprès de votre organisme de retraite complémentaire.




Bonne année 2019

L’équipe Impact emploi association vous souhaite une très bonne année 2019 !