Contrat salarié : Saisie obligatoire du pourcentage de temps partiel
Fiche Pratique – Administratif salarié : Saisie obligatoire du pourcentage de temps partiel
► Contexte
A compter de la version V97 (avril 2021), la saisie du pourcentage de temps partiel au niveau du contrat salarié devient obligatoirelors de la création d’un nouveau contrat à temps partiel ou d’une modification des caractéristiques de l’activité ou du contrat de travail à temps partiel. (Vous n’avez pas à revenir sur vos anciens contrats)
► Procédure de saisie dans le logiciel
Ouvrez la « Fiche administrative du salarié » par double clic sur le salarié concerné ;
Cliquez sur l’onglet « Gestion des contrats » ;
Créez le nouveau contrat à temps partiel(ou modifiez les caractéristiques d’un ancien contrat) ;
Le pourcentage de temps partiel à saisir se situe au niveau de la modalité d’exercice du contrat :
► Comment calculer le pourcentage de temps partiel selon les contrats:
-> Voici quelques exemples afin d’illustrer la procédure de calcul du taux de pourcentage de temps partiel :
Calcul du taux pour contrat temps partiel à 80 % CDI ou CDD de plusieurs mois : -> Le salarié travaille 28 heures par semaine dans une entreprise où la quotité de travail est de 35 heures par semaine. -> Le pourcentage à saisir est donc égal à 121.33 h / 151.67 h = 80% :
Attention dans le cas de contrats CDI ou CDD de plusieurs mois, si le salarié n’est pas présent un mois complet, pensez à saisir une absence pour entrée ou sortie en cours de mois.
Calcul du taux pour un contrat court infra-mensuel : -> Formule à retenir :
Cas n°1 : -> Contrat du 01/03/2021 au 05/03/2021 / 6 heures par jour / 5 jours travaillés / 5 jours ouvrés – Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 30 heures –Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 5 jours x 7) = 35
Cas n°2 : -> Contrat du 01/03/2021 au 03/03/2021 / 5 heures par jour / 3 jours travaillés / 3 jours ouvrés – Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 15 heures –Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 3 jours x 7) = 21
Cas n°3 : -> Contrat du 01/03/2021 au 05/03/2021 / 5 heures le lundi – 7 heures le mercredi – 6 heures le vendredi / 3 jours travaillés / 5 jours ouvrés – Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 18 heures –Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 5 jours x 7) = 35
Cas n°4 : -> Contrat du 01/03/2021 au 10/03/2021 / 5 jours travaillés / 8 jours ouvrés/ 5 heures les lundis – 7 heures les mercredis – 6 heures le vendredi – Quotité du temps de travail du salarié sur la période du contrat = 30 heures (2 lundis x 5h + 2 mercredis x 7h + 1 vendredi x 6h) – Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 30 heures –Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 8 jours x 7) = 56
Lisez-moi V97 – avril 2021
Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation.Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).
Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail(fenêtre de messagerie, document PDF…)durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.
Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.
Avant de déposer vos DSN, pensez à utiliser la commande « État des services Net-Entreprise » mise à votre disposition dans Impact emploi pour tester la disponibilité des services Net-Entreprises:
-> Si les voyants sont au vert, vous pouvez déposer vos DSN. Sinon reportez vos dépôts, cela signifie que les services Net-Entreprises rencontrent des perturbations :
► Message d’erreur DSN : Contactez l’assistance
Si lors de l’ouverture de la fiche employeur, au moment de générer votre DSN, le message suivant apparaît ->Contactez impérativement l’assistance et ne procédez pas au dépôt DSN :
► Activité partielle : Importance du choix du motif
Nous tenions à rappeler l’importance de saisir le bon motif d’activité partielle en cas de chômage partiel sur le mois entier ou de chômage partiel avec réduction temps de travail.
Une erreur de motif entraine une erreur de plafond. Si vous vous êtes trompés dans le choix du motif, vous devez recalculer vos bulletins depuis janvier car la régularisation du plafond sera erronée.
Cas n°1 – Choix « Retenue pour absence chômage partiel »
-> Le salarié est en activité partielle sur le mois entier.
Dans ce cas le plafond est neutralisé(sauf si jour férié dans le mois = x 30) :
Cas n°2 – Choix « Retenue pour absence chômage partiel réduction temps de travail »
-> Le salarié est en activité partielle sur le mois mais travaille quelques heures ou jours dans le mois.
Dans ce cas le plafond correspond à la périodicité du mois :
► Contrat salarié : Saisie obligatoire du pourcentage de temps partiel
A compter de cette version, la saisie du pourcentage de temps partiel au niveau du contrat salarié devient obligatoirelors de la création d’un nouveau contrat à temps partiel ou d’une modification des caractéristiques de l’activité ou du contrat de travail à temps partiel. (Vous n’avez pas à revenir sur vos anciens contrats)
-> Saisissez cette donnée à partir de l’onglet « Gestion des contrats » de la fiche administrative du salarié :
► Onglet prévoyance : Visualisation des contrats de prévoyance
A compter de la version 3.00.97, l’affichage des contrats de prévoyance chez l’employeur ne fait apparaître que les contrats en cours :
-> Si vous souhaitez visualiser tout l’historique des contrats de prévoyance, même les contrats clôturés, vous devez cocher la case « Afficher tous » :
► Requête Exonération Covid-19
Une seconde requête “73-2.Exo-Aide-Covid19” est à votre disposition afin de visualiser les montants des CTP 667 et 051 par mois et période d’emploi pour la seconde période de déclaration.
► Barème indemnités kilométriques des véhicules électriques
Le barème des indemnités kilométriques des véhicules électriquesa été mis à jour dans cette version.
► Taux Prévoyance intermittents du spectacle
A compter du 1er avril 2021, le taux prévoyance des intermittents du spectacle passe à 0.92 %.
► Proratisation mutuelle santé
En application du décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, la version V.97 intègre le paramétrage de la proratisation des cotisations de mutuelle santé à compter du 1er janvier 2021 sur les mois où le salarié débute ou termine son contrat (entrée ou sortie en cours de mois).
-> Ces cotisations sont désormais calculées au prorata du nombre de jours calendaires de présence effective du salarié sur le nombre de jours calendaires du mois en cours.
► Rappel sauvegardes et restaurations
Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde(vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).
Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :
► Outil de contrôle DSN-Val
La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.0.13
-> Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange situé dans la barre d’outils :
Attention ! Avez-vous bien téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2021.1 à partir du portail DSN ?
En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.
Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
L’équipe Impact emploi vous remercie !
Lisez-moi V96 – mars 2021
Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation.Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).
Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail(fenêtre de messagerie, document PDF…)durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.
Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.
Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.
Si pour une structure, des doutes persistent malgré les informations mises à votre disposition, nous vous invitons à formuler une demande de rescrit social auprès de votre Urssaf(accessible ICI) et à attendre l’échéance DSN d’avril 2021 pour effectuer votre déclaration.
► Message d’erreur DSN : Contactez l’assistance
Si lors de l’ouverture de la fiche employeur, au moment de générer votre DSN, le message suivant apparaît ->Contactez impérativement l’assistance et ne procédez pas au dépôt DSN :
► Rapport diodes DSN : Nouvelle alerte
Au moment de la génération de votre fichier DSN, le rapport de l’état des diodes s’est enrichi d’une nouvelle alerte :
-> Le message ci-dessous vous informe désormais qu’un bulletin doit être recalculé (car effectué sous une version antérieure du logiciel) :
-> Vous devez alors le recalculer sous la dernière version logicielle disponible.
► Nouveauté : les webinaires Impact emploi
Pour vous accompagner au mieux dans votre mission de tiers de confiance, l’équipe d’Impact emploi association se mobilise et vous propose « Les webinaires Impact emploi ».
Ces réunions interactives sont l’occasion de vous présenter une fonctionnalité du logiciel en vidéo et en direct !
Lors de ces rendez-vous, vous avez la possibilité d’échanger sur le sujet du jour avec l’équipe technique et de poser vos questions en temps réel avec la fonctionnalité du tchat.
Le premier webinaire sur le sujet du module DSN « Régularisation de bulletins » a été diffusé le 18 février dernier.
Si vous n’avez pas pu y assister, le replay est disponible dans la nouvelle rubrique « Webinaires » du site (accès direct ICI) :
► Rappel sauvegardes et restaurations
Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde(vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).
Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :
► Nouvelle version DSN-Val 2021 à installer
Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2021, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est à installer sur votre poste de travail.
La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.12uniquement disponible en version 64 bits :
Attention ! Il ne suffit pas de mettre à jour l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils comme habituellement lors des livraisons de versions.
Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez télécharger la version DSN-Val 2021.1 à partir du portail DSN.
En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.
Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
