Fiche Pratique – Administratif salarié : Taxe forfaitaire sur les CDD d’Usage (CDD-U)

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► Contexte

Le gouvernement instaure une taxe forfaitaire de 10€ sur les contrats à durée déterminée dits d’Usage (CDD-U) afin de limiter le recours à ce type de contrat.

A compter du 1^er janvier 2020, tout employeur est ainsi soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 euros pour chaque contrat CDD-U qu’il conclut (3° de l’article L. 1242-2 du code du travail).  

Pour les contrats enregistrés à compter du 1^er janvier 2020, la contribution est due à la date de conclusion du contrat.  

La taxe est acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

Exemple : Un contrat est conclu le 5 janvier 2020. La taxe CDD-U est exigible le 5 janvier 2020. Toutefois, elle sera transmise à l’échéance de la DSN du 15 février dans IEA et ainsi prélevée à la date du 15 février.

Au niveau du territoire, aucune adaptation particulière n’est à prévoir pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte. La taxation s’applique.

Toutefois, cette taxe ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Attention ! Aucune régularisation n’est prévue. La taxe ne sera ni remboursée, ni régularisée en cas de requalification du contrat (Contrat CDD-U transformé en CDI ou saisi à tort, mauvaise information transmise par l’association…).

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► Contrats exclus du dispositif

Sont exemptés de la taxe :

• Les contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle (mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail) :

Les CDD-U conclus avec les salariés des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle sont exemptés de la taxe car les employeurs versent déjà une surcontribution spécifique de 0.5% pour l’ensemble des contrats relatifs aux intermittents du spectacle (dispositif maintenu au 1er janvier 2020 par décret du 26 juillet 2019).

• Les contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique (mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail) :

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► Application dans le logiciel

Le logiciel est paramétré pour un déclenchement automatique de la taxe lors de chaque création de contrat ayant pour motif CDD : « Usage (majoration applicable) ».

Pour rappel, le CDD-U est renseigné au niveau de la « Fiche administrative du salarié« , onglet « Gestion des contrats » , rubrique « Motif CDD » :

Attention : La taxe CDD-U étant due à chaque contrat CDD-U enregistré, un employeur concluant plusieurs contrats en CDD-U pour un même salarié, ou plusieurs contrats sur un même mois paiera une cotisation de 10€ multipliée par le nombre de contrats signés dans le mois.

Fiche Pratique – Fiscalité : Domiciliation fiscale des DOM

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► Contexte

Le paramétrage permettant de déterminer le barème fiscal non personnalisé à appliquer dans les DOM a évolué.

Uniquement applicable dans le cas où le taux personnalisé DGFIP ne peut être utilisé (nouvelle embauche par exemple).

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► Application dans le logiciel

C’est la zone « Dom. Fiscale » de la Fiche administrative du salarié qui détermine désormais si le barème à appliquer au salarié est celui réservé aux départements d’outre-mer concernés ou celui réservé à la métropole.

Dans l’exemple ci-dessous, le barème fiscal appliqué est celui réservé au département de la Réunion :

Dans le second exemple, malgré une adresse en Guyane, le barème fiscal appliqué au salarié est celui qui concerne les personnes fiscalement domiciliées en Métropole :

Dans les 2 cas, une fenêtre pop’up vous informe des conséquences de votre choix en terme de domiciliation fiscale :

Nous vous conseillons d’être très vigilants sur le domicile fiscal lors de la création de nouveaux salariés, ainsi que pour les salariés déjà enregistrés dans Impact emploi. Une mauvaise saisie du domicile fiscal entraine l’utilisation d’un mauvais barème et risque de pénaliser fiscalement le salarié.

Fiche Pratique – DSN : Fiche de Paramétrage des Organismes Complémentaires (FPOC)

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► A quoi servent les Fiches de Paramétrage des Organismes Complémentaires (FPOC) ?

Les Fiches de Paramétrage des Organismes Complémentaires (Aussi appelés Organismes de Prévoyance ou Organismes Collecteurs) contiennent les données nécessaires pour :

• Rattacher correctement les salariés de l’entreprise aux contrats santé, prévoyance ou retraite supplémentaire dans votre logiciel de paie ;
• Fiabiliser le calcul et la déclaration des cotisations de chaque salarié et de son ou ses établissements
• Produire des DSN comportant toutes les données requises pour leur traitement par les organismes complémentaires, et éventuellement contrôler leur contenu.

Elles permettent d’obtenir les éléments nécessaires et suffisants pour le paramétrage de votre logiciel de paie.

Nous vous conseillons donc de les exploiter afin que vos déclarations soient fiables et aisément prises en compte par les organismes complémentaires.

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► Comment récupérer les FPOC ?

Avant de pouvoir accéder aux fiches de paramétrage des organismes complémentaires d’une association, vous devez au préalable adresser a minima une déclaration DSN de test ou DSN néant acceptée pour cette entreprise.

Si la fiche n’est pas encore disponible, vous devez prendre contact avec les Organismes Complémentaires :

• Coordonnées des institutions de prévoyance, accessibles en cliquant ICI
• Coordonnées des mutuelles, accessibles en cliquant ICI
• Coordonnées des sociétés d’assurance, accessibles en cliquant ICI

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► Procédure de récupération des FPOC

L’organisme complémentaire peut directement les communiquer. Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur le portail Net-Entreprises :

• A partir du tableau de bord DSN, rubrique « Services complémentaires », « Organismes complémentaires » : « Accéder aux fiches de paramétrage » :

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► Comment intégrer les informations des FPOC dans Impact emploi ?

Vérifiez que l’Organisme Complémentaire (Prévoyance ou mutuelle) enregistré au niveau de l’employeur et de ses contrats, est bien rattaché à l’organisme émetteur présent sur la FPOC.

Exemple de fiche de paramétrage servant de référence à la procédure ci-dessous (se référer aux numéros de couleur pour la suite de la procédure) :

• Dans Impact emploi, à partir de l’onglet « Paramétrage (Taux) » du volet de navigation (1) ;
• Sélectionnez dans l’onglet « ORGANISMES COLLECTEURS » (2) la rubrique « CAISSES DE PRÉVOYANCE » (3) :

• Si sur la FPOC, l’organisme émetteur est : 538518473 / HARMONIE MUTUELLE
• Assurez-vous que la caisse de prévoyance « PREVADIES » (1), soit bien rattachée à HARMONIE MUTUELLE (2) ;
• Si ce n’est pas le cas, cliquez sur le crayon (3) pour déverrouiller le menu déroulant et effectuer la modification :

• Au niveau de la Fiche administrative employeur, sélectionnez l’onglet « Prévoyance/Retraite » (1) ;
• Si le contrat de prévoyance ou de mutuelle mentionné sur la FPOC est déjà présent, sélectionnez-le ;
• Dans le cas contraire, enregistrez-le en cliquant sur « Nouveau contrat » (2) :

Important : Toutes les informations présentes sur la FPOC doivent se retrouver dans la saisie du contrat (Indications numérotées en rouge renvoyant à l’exemple FPOC de la procédure) :

• Cliquez ensuite sur « Caractéristiques » (1) ;
• Dans l’onglet « DSN » (2), saisissez les informations numérotées en vert sur le modèle de FPOC (Pour certains contrats, des informations complémentaires concernant les ayant-droits pourront vous être demandées, il faudra alors les renseigner dans l’onglet « AYANTS-DROITS DSN ») ;
• Validez (3) :

Si vous n’avez pas les données de la FPOC et que vous souhaitez transmettre une DSN, pensez à mentionner sur la première ligne « Réf. contrat » : « Sans DSN »

L’enregistrement du contrat de prévoyance est terminé, pensez à enregistrer la modification au niveau de la Fiche administrative employeur.

Astuce . Vous pouvez ajouter les données FPOC à partir de l’image du contrat , en cliquant sur le point d’exclamation :

Astuce : Une requête est à votre disposition pour visualiser les informations des contrats de prévoyance rattaché à vos employeurs : 71-Paramétrage – FPOC

Aide pour l’exécuter : FP Exécuter une requête