Saisie sur salaire
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Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Saisie sur salaire
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► Contexte
Le 1er avril de chaque année, le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) est revalorisé (Cf Article L262-3 – Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 – art. 3).
-> Cette revalorisation entraîne une augmentation de la fraction insaisissable dans le cadre des saisies sur salaire.
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IEA ne gère pas automatiquement le calcul de la fraction de salaire pouvant faire l’objet d’une saisie.
-> En tant que tiers de confiance, si l’employeur ne dispose pas d’un document précisant le montant à prélever mensuellement, vous devez :
- Déterminer le montant de la retenue sur salaire pour le salarié concerné ;
- Le saisir dans IEA.
Afin de vous accompagner, cette fiche détaille la méthode à appliquer.
Pour rappel, le PAS est prioritaire sur la saisie sur salaire.
► Prérequis
Avant de saisie le montant de la retenue sur salaire dans IEA, vous devez calculer les bulletins sans la saisie sur salaire.
► Procédure de saisie dans le logiciel
- Positionnez-vous sur la fiche du bulletin de salaire et créez le bulletin ;
- Relevez le net à payer avant imposition ;
- Consultez le barème de la quotité insaisissable sur service-public.fr et relevez le montant maximum de la de saisie ;
- Positionnez-vous sur la fiche du bulletin de salaire et cliquez sur « Modifier le bulletin en cours » ;
- Inscrivez le montant de la saisie dans la zone complémentaire « Ajustement sur le net », saisie sur salaire ;
- Recalculez le bulletin ;
- Enregistrez.