Mise en place du télérèglement DGFIP pour le PAS / Mandat SEPA

Fiche Pratique PAS : Mise en place du télérèglement DGFIP / Mandat SEPA

Afin que le dispositif du Prélèvement A la Source (PAS) fonctionne, chaque association employeur a la responsabilité de mettre en place le télérèglement auprès de la DGFIP, à savoir :

► Déclarer les références BIC/IBAN du compte bancaire qui fera l’objet du prélèvement sur « impots.gouv.fr » via leur espace professionnel.

► Remplir duement un mandat SEPA autorisant la DGFIP à prélever sur le dit compte bancaire.

► Le dater et le signer.

► Le retourner à sa banque.

► Remettre une copie du mandat SEPA à son tiers de confiance pour mise à jour des données dans Impact emploi.

Attention : Les banques peuvent compter un délai de 15 jours pour enregistrer le mandat SEPA !

En tant que tiers de confiance, nous vous invitons donc à :

► Vous assurer que vos associations employeurs ont bien réalisé ces démarches pour garantir le bon fonctionnement du dispositif.

► Vérifier que le RIB du mandat que l’association vous a transmis pour copie soit le même que celui enregistré dans Impact emploi.

Astuce : Il vous est possible de créer un compte « Expert » sur l’espace professionnel DGFIP permettant de suivre les associations ayant mis en place le télérèglement, voire d’être mandaté par l’employeur pour effectuer cette démarche à leur place (Marche à suivre ICI).

Pour compléter cette procédure, retrouvez également la fiche focus DGFIP sur les téléprocédure et la gestion de vos comptes bancaires ICI.



Gestion de l’espace professionnel DGFIP

Fiche Pratique PAS : Gestion de l’espace professionnel DGFIP

Prérequis :

Avant de procéder à cette manipulation, vous devez obtenir l’accord de l’association que vous gérez.

Procédure :

  • Cliquez sur « Adhérer aux services en ligne » :
  • Renseignez  le  SIREN  de  l’association  souhaitée,  puis  validez  :
  • Cochez « Personne mandatée », puis validez :
  • Cochez « Consulter le compte fiscal », puis validez :

(Si cette action est impossible, c’est que l’association a déjà crée son espace DGFIP)

  • Cliquez enfin sur « Confirmer et valider la demande d’adhésion » :

Pour compléter cette procédure, retrouvez la fiche focus DGFIP sur les téléprocédure et la gestion de vos comptes bancaires ICI.



Lisez-Moi V-70

► Problème de connexion au serveur

Nous rencontrons actuellement des problèmes de connexion au serveur de production.

Nous vous remercions de votre compréhension et vous invitons à consulter marche à suivre permettant de résoudre ce dysfonctionnement : ICI

► Formation Professionnelle 2018

L’aide au remplissage est disponible dans cette mise à jour (Onglet « Actions mensuelles/trimestrielles » / Déclarations / Annuelles / « Formation et courrier »).

► Forfait social

A compter du 1er janvier 2019, pour les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, l’assujettissement au forfait social des sommes versées au titre d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement et de la contribution des entreprises à un plan d’épargne salariale (Plan d’Epargne Entreprise, Plan d’Epargne Interentreprises, Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) est supprimé.

► Premier reversement du PAS

Premier prélèvement du PAS collecté en février : Si vous comptez utiliser un compte jusque là inconnu de la DGFIP, pensez à transmettre le mandat SEPA à votre banque et à vérifier les coordonnées bancaires enregistrées dans IEA.

Retrouvez si besoin les fiches pratiques mises à votre disposition concernant :

► Bordereau PAS

Suite à de nombreuses sollicitations, nous vous rappelons que le PAS n’étant ni une cotisation, ni une contribution, aucun bordereau n’est délivré par le logiciel.

Vous pourrez néanmoins retrouver les montants PAS personnalisés pour chacun de vos salariés sur l’état des dépenses simplifiées.

► Bulletin de Salaire Simplifié :

  • La contribution CET due lorsque la rémunération des « non-cadre » et « cadres » est supérieure au plafond est présente sur le bulletin.
  • La Part Patronale de la contribution Prévoyance-Garantie-Décès est désormais intégrée dans l’assiette CSG/CRDS.
  • Lorsque le contrat de travail génère une majoration chômage, celle-ci est visible sur le bulletin.

► Etat des dépenses simplifiées

L’anomalie constatée sur les totaux régularisations et PAS de l’état des dépenses simplifiées a été corrigée.

► Comment joindre l’assistance ?

L’unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, nous vous remercions de votre compréhension et vous demandons de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.